CHASSE ACTU

 

Age :

Avant 15 ans

Formation théorique : Possible

Formation pratique : Possible

Inscription à l’examen du permis - Possible après formation théorique et pratique obligatoire.


A 15 ans révolus et après

Examen théorique : Possible (15 ans révolus le jour des épreuves) (*)

Examen pratique : Possible

(*) Attention : la durée de validité de l’examen théorique est de 18 mois à compter de la date de réussite des épreuves.

 

Où s'inscrire ?

La demande d’inscription à l’examen du permis de chasser est à déposer à la Fédération Départementale des Chasseurs du domicile ou de la résidence du candidat. La Fédération Départementale vous proposera des dates de formation aux épreuves pratiques et théoriques.

 

Comment s'inscrire ?

La Fédération Départementale des Chasseurs, responsable de votre formation, vous remettra un dossier d'inscription. Ce dossier comporte un formulaire CERFA n°10654*06 intitulé "demande d'inscription à l'examen du permis de chasser".

 

Les pièces à fournir ?

 

Vous devez joindre à votre formulaire complété et signé, les pièces suivantes :

- Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, livret de famille à jour)

- Chèque bancaire ou postal ou mandat cash correspondant au montant du droit d'examen (16 euros) libellés à l'ordre de l'Agent comptable de l'ONCFS.

- Certificat médical attestant que le candidat n'est pas atteint de l'une des affections médicales ou infirmités mentionnées à l'article R. 423-25 du code de l'environnement.

- Documents ci-après relatifs aux obligations du service national de 16 à 25 ans

Le candidat a moins de 16 ans ou plus de 25 ans : aucun justificatif n'est à produire

Le candidat a entre 18 et 25 ans : il faut joindre à la demande : le certificat de participation à la journée d'appel de préparation à la défense ou une attestation provisoire si le candidat n'a pas encore participé à la journée d'appel, ce document comportant obligatoirement une date de validité ou une attestation individuelle d'exemption. Exception : le candidat est une fille née avant le 1er janvier 1983 et n'a aucun justificatif à produire.

Le candidat a entre 16 et 18 ans il faut joindre à la demande : une attestation de recensement ou

le certificat de participation s'il a déjà participé à la journée d'appel de préparation à la défense.

 

Le coût de l'examen :

 

Il est perçu un droit d’examen de 16 € payable à l'ordre de l'Agent comptable de l'ONCFS par chèque bancaire ou postal ou mandat cash à joindre à la demande d’inscription.

 

Le certificat médical :

Le certificat médical que le candidat doit produire à sa demande d’inscription, atteste que le candidat n’est pas atteint de l’une des affections médicales ou infirmités mentionnées à l’article R 423-25 du Code de l'environnement.

Les affections médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse sont les suivantes: - Toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d'une action de tir à tout moment, précise et sûre ;

- Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner des troubles moteurs, sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance, l'équilibre, la coordination des mouvements ou le comportement ;

- Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner un déficit visuel ou auditif susceptible de compromettre ou de limiter les possibilités d'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement ;

- Toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont les effets peuvent entraîner les mêmes risques.

Le certificat médical est établi par un médecin au choix du candidat.

 

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