Le permis de chasser - Autorisation de chasse accompagné

Modalités - Demande d’inscription à l’examen du permis de chasse dans le cadre d’une demande d’autorisation de chasser accompagné.

• Modalités

Depuis le 1er octobre 2001, les jeunes chasseurs âgés de 15 à 18 ans peuvent bénéficier d'une " autorisation de chasser accompagné ", valable un an et non renouvelable. Ils doivent être accompagnés d'un " parrain " lors des sorties de chasse et n'utiliser qu'un seul fusil pour deux.

Le document est à leur disposition à la Préfecture du département où il réside, sur présentation :

- Du certificat de réussite à l'épreuve théorique de l'examen du permis de chasser ;
- D'une déclaration sur l'honneur du représentant légal attestant qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de chasser prévu par la loi ;
- D'une déclaration sur l'honneur des personnes accompagnatrices certifiant qu'elles satisfont aux conditions requises (permis de chasser validé pendant les 5 dernières années, pas de condamnation relative à l'exercice de la chasse).
- D'une attestation d'assurance qui assure l'accompagnateur pour les actes commis par le jeune chasseur.

Cette autorisation de chasser accompagné permet aux jeunes chasseurs de pratiquer l'activité cynégétique sans acquitter ni cotisation fédérale, ni redevance cynégétique.

Cette nouvelle modalité permet aux candidats de moins de 16 ans qui ont réussi leur examen en 2001 de pouvoir chasser accompagné sans attendre la date anniversaire de leurs 16 ans.

A la demande du ministère de l'intérieur, votre attention est attirée sur la distinction entre l'âge légal de la pratique de la chasse et l'âge légal de la détention d'armes et de munitions de 5ème catégorie. 

Aux termes de l'article 23 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à la vente, à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions de 5ème catégorie, la vente de ces armes aux mineurs de moins de 16 ans est interdite. L'acquisition et la détention d'armes et de munitions de 5ème catégorie ne sont possibles pour un mineur que s'il a plus de seize ans et que s'il est titulaire d'un permis de chasser en cours de validité et, s'agissant de l'acquisition et de la détention d'armes, de l'autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale.

Ainsi, la détention de l'autorisation de chasser accompagné ne donne pas le droit d'acquérir et de détenir une arme et des munitions de 5ème catégorie. Le mineur de moins de seize ans est seulement habilité à utiliser sur le lieu de chasse l'arme de l'accompagnateur dûment identifié dans la demande d'autorisation de chasser accompagnée. 

Vous pouvez télécharger le formulaire (Cerfa 11847*02)  format pdf.

• Demande d’inscription à l’examen du permis de chasse dans le cadre d’une demande d’autorisation de chasser accompagné.

Le formulaire « chasse accompagnée » est mis en place à compter des examens 2004. 
Il permet à des candidats âgés de 14 ans et demi à 18 ans, de s’inscrire à l’examen du permis de chasser pour bénéficier de la chasse accompagnée.

Les candidats sont amenés à utiliser ce formulaire deux fois :

une première fois lors de l’inscription à l’examen théorique, en cochant la case prévue à cet effet et en fournissant la photocopie d’une pièce d’identité et le règlement des droits d’inscription d’un montant de 16€. 
une seconde fois pour passer l’examen pratique, en cochant la case prévue à cet effet et en fournissant la photocopie d’une pièce d’identité ainsi que celle de l’autorisation de chasser accompagné qui lui aura été délivrée préalablement par la Préfecture de son département. 

Vous pouvez télécharger le formulaire (Cerfa n° 12353*01) au format pdf.

Source : ONCFS