Les armes de chasse
Conservation et stockage des armes
Les armes, éléments d'armes et munitions détenus par des personnes titulaires d'une autorisation d'acquisition et de détention (cas des armes de chasse classées en 4ème catégorie), doivent, dorénavant, être conservées dans des coffres forts ou des armoires fortes. En conséquence, toute demande d'autorisation d'acquisition et de détention et toute demande de renouvellement d'une autorisation déjà accordée, doit être accompagnée de la justification des installations décrites ci-dessus. Cette obligation de stockage dans des armoires fortes de leurs armes, classées désormais en 4ème catégorie, concerne aussi les chasseurs titulaires d'une autorisation administrative personnelle et viagère, leur permettant de conserver ces armes et de les utiliser à la chasse parce qu'ils les auront acquises alors qu'elles étaient classées en 5ème catégorie (article 116 du décret de 1995).
Par cette disposition, le gouvernement a souhaité mettre un terme à certains accidents liés à l'imprudence de possesseurs d'armes à feu et il se rapproche des dispositions applicables au Royaume-Uni, par exemple, sans toutefois prévoir une visite de vérification par un officier de police judiciaire, laquelle relèverait de la loi, à notre avis, puisque s'apparentant à une visite domiciliaire.
Aucune définition n'est donnée de l'armoire ou du coffre fort par le texte. Pour le ministère de l'Intérieur, il s'agit d'un meuble métallique blindé et muni d'une serrure de sûreté.
Le non respect de cette obligation constitue l'infraction prévue par l'article R.610-5 du code pénal et peut entraîner la mise en cause de la responsabilité civile et pénale du titulaire de l'autorisation, en cas d'accident ou de délit survenu avec l'arme qu'il est autorisé à détenir.
