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Le
permis de chasser - Validation
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La validation du permis de chasser est obligatoire chaque année cynégétique. Elle permet la pratique de la chasse sur un territoire donné pendant une période donnée (du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante).
La procédure de validation peu être différente suivant les départements :
1 - Une procédure simplifiée de "guichet unique" a été mise en œuvre pour la première fois pour la campagne 2003-2004 à titre expérimental dans les départements suivants :
Aisne, Aude, Aveyron, Yvelines, Essonne, Val d'Oise, Paris, Hauts de Seine, Seine St Denis, Val de Marne, Isère, Jura, Saône et Loire, Seine et Marne.
Cette procédure principalement par correspondance, n'exige plus qu'une démarche unique vers le Régisseur de recettes auprès de la Fédération de Chasseurs. Le chasseur paie en un seul règlement les redevances cynégétiques, ses cotisations fédérales. Il reçoit un document de validation numéroté sur lequel sont portés toutes les indications relatives à la validation choisies et autres cotisations qui se substituent aux timbres.
2 – Pour les autres départements, depuis l'intervention du décret n° 2001-551 du 27 juin 2001, la demande de visa, la demande de validation et le volet annuel du permis ont été remplacés par un imprimé unique, le document de validation.
Ce document, diffusé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage aux fédérations départementales des chasseurs, est mis à la disposition des chasseurs par ces dernières ou par tout autre organisme mandaté par elles. Il est également disponible sur Internet. Il est impératif d'imprimer le document en recto-verso.
Cette procédure a cependant été allégée dans 4 départements : Maine et Loire, Marne, Sarthe, Tarn et Garonne, où l'imprimé et les timbres sont entièrement traités par le régisseur de recettes auprès de la Fédération Départementale de Chasseurs, en évitant le déplacement à la Trésorerie.
Vous pouvez télécharger le formulaire (Cerfa
:10803*04) au format pdf
La partie supérieure de l’imprimé représente le document de validation qui sera inséré dans le titre permanent du permis de chasser :
- au recto : compléter toutes les rubriques et signer le document
- au verso : le ou les timbres fédéraux achetés doivent être collés sur le document, aux emplacements prévus à cet effet
- La partie inférieure du document de validation doit être intégralement complétée et signée. Une fois renseignée cette partie doit être détachée et retournée impérativement à la Fédération Départementale de Chasseurs d’adhésion.
Les démarches à accomplir ont été simplifiées.
Le chasseur présente le document de validation, complété et signé par lui sous sa seule responsabilité, au comptable du Trésor, ou le régisseur de recettes auprès de la fédération de chasseurs qui atteste, par l'apposition des timbres correspondants ou d’indications, le paiement de la redevance cynégétique nationale ou départementale, du droit de timbre au profit de l'Etat (9 Euros) conformément aux dispositions de l'article L. 423-14 du code de l'environnement.
Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de 9 jours consécutifs. Cette validation donne lieu au paiement d'une redevance cynégétique temporaire (qui peut-être départementale ou nationale) et ne peut être obtenue qu'une seule fois par an, les dates de validité doivent être portées sur le document antérieurement à l'apposition des tampons de validation.
Pour tout autre renseignement, il convient de s'adresser à la fédération départementale des chasseurs d'adhésion.
Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne et non résidents, titulaires du permis de chasser, ne peuvent valider leur permis qu'en payant la redevance cynégétique nationale.
Le comptable du Trésor ou le régisseur de recettes auprès de la fédération départementale de chasseurs afin de prévenir toute fraude, vérifie si les vignettes attestant le paiement des cotisations fédérales ont bien été apposées et si le document de validation a été complété et signé par le demandeur. Il s'assure également que l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 423-16 du code de l'environnement est effectivement jointe au document de validation.
Ce n'est qu'après cette étape que le document de validation est valable.
Validation annuelle
Elle permet la pratique de la chasse pendant toute la durée de la campagne cynégétique, soit du 1er juillet au 30 juin.
La validation annuelle nationale permet la pratique de la chasse sur l'ensemble du territoire national. Elle donne lieu au paiement de la cotisation fédérale d’adhésion à la fédération départementale du choix du chasseur, ainsi que de la redevance cynégétique nationale, du droit de timbre au profit de l'Etat.
La validation annuelle départementale permet la pratique de la chasse dans le département intéressé et les communes limitrophes. Elle donne lieu au paiement de la cotisation fédérale d’adhésion à la fédération départementale correspondante, ainsi que de la redevance cynégétique départementale, du droit de timbre au profit de
l'Etat.
Validation temporaire
Elle a été instituée par une disposition de la loi du 26 juillet 2000 codifiée sous l'article L. 423-20 du code de l'environnement. Elle permet la pratique de la chasse pour une durée de 9 jours consécutifs, non renouvelable. Les jours de non chasse sont inclus dans cette période et n'en sont pas décomptés.
Elle peut être accordée pour l'ensemble du territoire ou pour un ou plusieurs départements.
Cette validation donne lieu au paiement de la cotisation fédérale temporaire, ainsi que de la redevance cynégétique temporaire soit nationale soit départementale, du droit de timbre au profit de l'Etat.
Cette validation ne peut être obtenue qu'une seule fois, le chasseur étant considéré comme adhérent seulement pour les neuf jours. Si le chasseur souhaite adhérer pour l'année entière, il doit acquitter un complément de cotisation correspondant à la différence entre le montant de la cotisation annuelle et celui de la cotisation temporaire.
Le chasseur ayant cotisé au titre d'une validation temporaire de son permis de chasser dispose du droit de vote en assemblée générale, dans la mesure où il remplit l'une des conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations départementales des chasseurs.
Validations complémentaires
Une validation départementale annuelle obtenue pour un département, peut être complétée pour d'autres départements. La validation donne lieu pour chaque département au paiement de la redevance cynégétique départementale et de la cotisation fédérale départementale, le chasseur devant adhérer à chaque fédération concernée.
Une validation départementale annuelle peut être transformée en validation nationale annuelle par le paiement de la différence entre la redevance cynégétique nationale annuelle et la redevance cynégétique départementale annuelle.
Dans ces hypothèses, le droit de timbre au profit de l'Etat n'est pas à être payé à nouveau.
Extensions de validations
Une validation temporaire départementale peut être transformée en validation annuelle départementale, Elle donne lieu au paiement de la différence entre la redevance cynégétique annuelle départementale et la redevance cynégétique temporaire départementale.
Une validation temporaire nationale peut être transformée en validation annuelle nationale. Elle donne lieu au paiement de la différence entre la redevance cynégétique annuelle nationale et la redevance cynégétique temporaire nationale.
Une validation temporaire départementale peut être transformée en validation annuelle nationale. Elle donne lieu au paiement de la différence entre la redevance cynégétique annuelle nationale et la redevance cynégétique temporaire départementale.
Dans ces hypothèses, le droit de timbre au profit de l'Etat n'est pas à être payé à nouveau.
En cas de perte ou de destruction du document de validation
Le chasseur remplit un nouveau document de validation.
Il adresse son formulaire de validation dûment rempli et signé à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à laquelle il a adhéré en lui indiquant le comptable du Trésor ou le régisseur des recettes de l'Etat auprès duquel il a validé son permis de chasser.
La fédération atteste sur ce document du paiement des cotisations statutaires et le communique au comptable du Trésor ou au régisseur des recettes de l'Etat, qui atteste sur ce même document du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre prélevé au profit de l'Etat.
La fédération porte sur ce document la mention « duplicata » à l'encre indélébile et le renvoie au chasseur.
La validation doit être refusée (articles L.423-23 et L, 423-24 du code de l'environnement) :
- lorsque le demandeur a moins de 16 ans, lorsqu'il est un mineur non émancipé âgé de plus de 16 ans non autorisé par l'un de ses parents ou par son tuteur, ou lorsqu'il est majeur en tutelle non autorisé par le juge des tutelles, conformément aux dispositions du l°, 2° et 3° de l'article L. 423-24
- lorsque le demandeur se trouve dans l'une des situations prévues aux l°, 2° et 3° de l'article L. 423-24
- lorsqu'il a été frappé d'une affection médicale ou d'une infirmité rendant dangereuse la pratique de la chasse (énumérées à l'article R. 223-32 du code rural) conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 423-24
- lorsqu'il a exercé son droit d'opposition en raison de ses convictions opposées à la pratique de la chasse afin que son terrain ne soit pas soumis à l'action d'une Association communale et intercommunale de chasse agréée, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 423-24.
Cas où la validation doit être retirée :
Lorsque le préfet est informé que le chasseur se trouve dans l'un des cas de refus de validation obligatoire prévus aux articles L. 423-23-3, L. 423-24, L. 428-14, survenus au cours de la période de validation de son permis de chasser, il doit procéder au retrait de cette validation, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 1 -1 du code rural.
Cas où la validation peut être retirée
Lorsque le préfet est informé que le chasseur se trouve dans l'un des cas de refus de validation facultatif prévus à l'article L. 423-25, survenus au cours de la période de validation de son permis, il peut procéder au retrait de cette validation, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 1 -1 du code rural.
Cependant dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 423-25, la faculté de refuser la délivrance cesse 5 ans après l'expiration de la peine.
Que le retrait de la validation du permis de chasser soit obligatoire ou facultatif, l'intéressé doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations.
La règle est la même que pour le permis de chasser. Lorsque la déclaration sur les causes d'incapacité prévues aux articles L. 423-23, L. 423-24, L. 423-25 et L. 428- 14 du code de l'environnement contient des affirmations mensongères, la validation accordée est nulle de plein droit, conformément aux dispositions des articles L. 423-15 et L. 423-11 du même code.
Le chasseur devra restituer son document de validation en application de l'article R.223-3 1 -1 du code rural.
Les taxes et redevances qu'il a acquittées ne lui sont pas remboursées. Il en est de même en cas de retrait de la validation du permis de chasser.
Cotisation nationale " grand gibier "
Elle remplace la redevance cynégétique nationale " grand gibier " anciennement prévue à l'article R. 223-23 du code rural. Elle est payée par le chasseur souhaitant chasser le grand gibier et sollicitant la validation nationale de son permis de chasser. Elle est destinée à la fédération nationale des chasseurs qui en assure le recouvrement selon des modalités qu'elle détermine.
Situation des étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union
Européenne et non résidents en France
Aux termes de l'article L.423-21 du code de l'environnement, ils ne peuvent obtenir, lorsqu'ils sont titulaires du permis de chasser français, qu'une validation nationale de leur permis.Ils ont la possibilité, par ailleurs, d'obtenir une licence de chasse.
Cas des marins pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs qui leur sont administrativement assimilés
Pour la pratique de la chasse maritime, ils sont, conformément aux dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'environnement et R. 221-28 du code rural, dispensés de la validation et de l'adhésion à une fédération départementale des chasseurs.Ils peuvent obtenir, sur simple présentation de l'attestation d'assurance, une autorisation qui leur est délivrée gratuitement.
Source : ONCFS
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