CHASSE ACTU

Fiche pratique n°1 : La vente d'armes de chasse entre particuliers

L'achat/vente d'armes de chasse entre particulier est tout à fait légal en France, cependant, l'acquéreur ainsi que le vendeur doivent accomplir quelques formalités afin de procéder à l'enregistrement de l'arme auprès des services compétents.

Les armes, non seulement de chasse, sont classées en plusieurs catégories en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés. Chaque catégorie fait appelle à des obligations différentes, il vous faudra, dans certain cas, faire une demande d'autorisation de détention d'une arme alors que dans d'autres, une simple déclaration sera suffisante.

La grande majorité des armes de chasse (fusil ou carabine) appartiennent à la catégorie C et sont soumise à une unique déclaration. Voici, avec un peu plus de détails, les armes de chasse pouvant être classées en catégorie C :

· les armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement,

· les armes à feu d'épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement ainsi que les systèmes de réapprovisionnement de ces armes,

· les armes à feu d'épaule à un coup par canon dont au moins l'un n'est pas lisse,

· les éléments de ces armes,

· certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques,

· les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure à 20 joules,

· certaines armes présentant des caractéristiques équivalentes,

· les munitions et éléments de munitions des armes de la catégorie C,

· certaines munitions à percussion centrale et leurs éléments conçues pour les armes de poing, mais qui ne sont pas classées en catégorie B et éléments de munitions.

Afin de faire l'acquisition d'une arme de chasse, l'acheteur doit être majeur, son bulletin n°2 du casier judiciaire doit être vierge. Il devra également présenter au vendeur un permis de chasser (Français ou étranger) accompagné de sa validation de l'année en cours, une licence de tir délivrée par une fédération agréée par le ministère chargé des sports est également valable. Le vendeur doit s'assurer de l'identité de l'acquéreur et lui demander une photocopie d'une pièce d'identité qu'il devra conserver.

Une fois l'intégralité des documents requis en votre possession, il vous faut compléter le formulaire Cerfa n°12650*03 (disponible ci-dessous) que le vendeur devra adresser à la préfecture du département du lieu de domicile de l'acquéreur accompagné des documents (photocopie d'une pièce d'identité ainsi que du permis de chasse et de la validation de l'acheteur). Un récépissé de déclaration sera adressé au nouveau propriétaire de l'arme. Notez que le vendeur doit conserver l'intégralité de ces documents durant une période de 5 ans.

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