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droit de chasse sous les nouvelles lois des ACCA

Ce sujet a 6 réponses, 7 participants et a été mis à jour par  laurentlent, 16 mai 2020 à 13 h 47 min.

7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #4385416

    edmdf74
    • Postes : 1

    Bonjour à tous, nous avons acheté en famille il y a plus de 4 ans un ancien silo de moulin, afin d’y faire des appartements locatifs. Nous avons réalisé cette transaction en créant une SCI familiale.

    Cette année nous avons adressé mon père et moi une demande de carte en propriétaire non résidant au président de l’ACCA de la commune concernée, qui nous répond que nous n’avons pas de droit de chasse du fait que nous ne résidons pas sur cette commune.

    Ce n’est pas les informations que nous avions eu.

    Quelqu’un serait-il en mesure de nous dire ce que prévoit réellement la loi à ce sujet, sachant que nous sommes dans un département où les ACCA sont obligatoires.

    Merci d’avance!!!!

    #4867761

    OLERON
    • Postes : 16450

    Tu n’es pas résident , même secondaire ,tu ne fais pas apport de terrain.
    Pour moi, c’est normal .

    #4867762

    Anonyme
    • Postes : 1562

    Bonjour ,

    docs types d’ ACCA campagne 2016-2017 soumis au vote lors de l’ A.G.



    #5437408

    becafoin73
    • Postes : 1

    Bonjour,
    Donc ,si je comprends bien
    ,j’habite dans la commune « A »
    Je suis propriétaire dans la commune »B » d’une maison que je loue à l’année à une personne qui ne chasse pas ,je n’ai donc ,pas de droit de chasse dans la commune « B »
    Quel est le texte de loi qui me l’interdit ?
    faut-il que l,acca de la commune « B » aie inscrit dans son règlement intérieur, que seul les résidents peuvent chasser, pour que cette interdiction soit appliquée ou pas .
    merci de vos réponses .

    #5437434

    obibi
    • Postes : 343

    bonjour, Membres de droit de l’ACCA

    Ce sont des personnes qui possèdent une qualité particulière leur permettant de prétendre, sans que l’association ne puisse s’y opposer, à en devenir membre, comme :

    Les titulaires du permis de chasser validé, domiciliés ou résidant depuis plus de 4 ans dans la commune.
    Pour les personnes domiciliées dans la commune, il n’y a pas de délai d’admission pour prétendre à la qualité de membre de droit de l’association.
    En revanche, les personnes qui possèdent une résidence dans laquelle elles sont susceptibles d’habiter, ce qui exclut donc les bâtiments à caractère professionnel (magasins, entreprises…), doivent figurer, l’année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d’une des quatre contributions directes (3). Lorsque la résidence est louée à un tiers qui l’occupe, c’est le locataire occupant qui bénéficie du droit d’adhésion en tant que domicilié ou résident selon le cas.

    source oncfs : http://www.oncfs.gouv.fr/Fiches-juridiques-chasse-ru377/Differentes-categories-de-membres-au-sein-des-ACCA-ar1700

    #5437536

    charlie32
    • Postes : 20

    Quant au propriétaire terrien, quel est son droit dans une ACCA ? ou dans une société non soumise à la loi Verdeille dans le département?
    Y a t il une surface minimum à détenir?

    #5451814

    laurentlent
    • Postes : 7

    Bonjour ,
    pour clore le sujet sur le droit de chasse d’un propriétaire non résident,voici la question que j’ai posé à ma fédérartion ;

     » je suis chasseur dans l’Acca de….. .

    Une personne, propriétaire non résidente, a depuis quelques années le droit de chasse malgré qu il loue ses appartements à l’année sur ma commune.

    J’a vu sur les textes officiels de l’OFB 2020 et sur Le guide Pratique de la Féderation de Chasse au chapitre Membres de droit,
    que sa carte de chasse ne devrait pas lui être accordée malgré qu’il paye une des taxes ..puisqu’il les loue à l’année.
    (comme c’est le cas dans beaucoup de departments et d’ACCA d’ailleurs )

    Pourriez vous confirmer par mail qu’il a droit de chasser ou non, puisque sur les statuts de la fédération , il n’y a pas de précision sur la location à l’année ou non.. et que cela devrait au moins apparaître sur les statuts dont ceux nous parvenant cette année !!  »

    Et voici la réponse de ma fédération,

    « Bonjour monsieur,

    L’article L422-21 du code de l’environnement dispose les différentes catégories de membres de droit parmi lesquelles figurent les propriétaires de résidences.

    Effectivement, dans l’esprit de la loi Verdeille, il s’agit des propriétaires de résidences secondaires réservant le bâtiment à leur propre usage.

    Pour autant, et bien qu’il ne s’agisse que d’un jugement de première instance et certainement pas de cassation (hiérarchiquement ce n’est pas la même chose !), une affaire similaire a été traitée en Savoie. Le propriétaire louait à l’année son bien immobilier et la cours lui a reconnu la qualité de membre de droit.
    Quoi qu’il en soit l’admission des membres des ACCA est prononcée par le conseil d’administration et ce dans le plus strict respect de la loi. Les ACCA n’étant pas des associations « classiques », la marge de manœuvre est vraiment très tenue notamment en matière de membres de droit.  »

    Donc sauf erreur,ou jurisprudence venant contredire ce jugement , tout les propriétaires de bien immobiliers sont membres de droits ;
    A bon entendeurs
    arvi pà

7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)

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