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A bientot
 

droit de chasse sous les nouvelles lois des ACCA

Ce sujet a 5 réponses, 6 participants et a été mis à jour par  charlie32, 4 octobre 2019 à 7 h 57 min.

6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #4385416

    edmdf74
    • Postes : 1
    Offline
    Registered On: 7 juin 2013
    Topics: 1
    Replies: 0

    Bonjour à tous, nous avons acheté en famille il y a plus de 4 ans un ancien silo de moulin, afin d’y faire des appartements locatifs. Nous avons réalisé cette transaction en créant une SCI familiale.

    Cette année nous avons adressé mon père et moi une demande de carte en propriétaire non résidant au président de l’ACCA de la commune concernée, qui nous répond que nous n’avons pas de droit de chasse du fait que nous ne résidons pas sur cette commune.

    Ce n’est pas les informations que nous avions eu.

    Quelqu’un serait-il en mesure de nous dire ce que prévoit réellement la loi à ce sujet, sachant que nous sommes dans un département où les ACCA sont obligatoires.

    Merci d’avance!!!!

    #4867761

    OLERON
    • Postes : 16450
    Offline
    Registered On: 26 décembre 2009
    Topics: 162
    Replies: 16288

    Tu n’es pas résident , même secondaire ,tu ne fais pas apport de terrain.
    Pour moi, c’est normal .

    #4867762

    Anonyme
    • Postes : 1562
    Offline
    Registered On:
    Topics: 25
    Replies: 1537

    Bonjour ,

    docs types d’ ACCA campagne 2016-2017 soumis au vote lors de l’ A.G.



    #5437408

    becafoin73
    • Postes : 1
    Offline
    Registered On: 1 octobre 2019
    Topics: 0
    Replies: 1

    Bonjour,
    Donc ,si je comprends bien
    ,j’habite dans la commune « A »
    Je suis propriétaire dans la commune »B » d’une maison que je loue à l’année à une personne qui ne chasse pas ,je n’ai donc ,pas de droit de chasse dans la commune « B »
    Quel est le texte de loi qui me l’interdit ?
    faut-il que l,acca de la commune « B » aie inscrit dans son règlement intérieur, que seul les résidents peuvent chasser, pour que cette interdiction soit appliquée ou pas .
    merci de vos réponses .

    #5437434

    obibi
    • Postes : 343
    Offline
    Registered On: 3 avril 2006
    Topics: 10
    Replies: 333

    bonjour, Membres de droit de l’ACCA

    Ce sont des personnes qui possèdent une qualité particulière leur permettant de prétendre, sans que l’association ne puisse s’y opposer, à en devenir membre, comme :

    Les titulaires du permis de chasser validé, domiciliés ou résidant depuis plus de 4 ans dans la commune.
    Pour les personnes domiciliées dans la commune, il n’y a pas de délai d’admission pour prétendre à la qualité de membre de droit de l’association.
    En revanche, les personnes qui possèdent une résidence dans laquelle elles sont susceptibles d’habiter, ce qui exclut donc les bâtiments à caractère professionnel (magasins, entreprises…), doivent figurer, l’année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d’une des quatre contributions directes (3). Lorsque la résidence est louée à un tiers qui l’occupe, c’est le locataire occupant qui bénéficie du droit d’adhésion en tant que domicilié ou résident selon le cas.

    source oncfs : http://www.oncfs.gouv.fr/Fiches-juridiques-chasse-ru377/Differentes-categories-de-membres-au-sein-des-ACCA-ar1700

    #5437536

    charlie32
    • Postes : 18
    Offline
    Registered On: 16 septembre 2019
    Topics: 3
    Replies: 15

    Quant au propriétaire terrien, quel est son droit dans une ACCA ? ou dans une société non soumise à la loi Verdeille dans le département?
    Y a t il une surface minimum à détenir?

6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)

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