VOTRE NOM D'UTILISATEUR

VOTRE EMAIL




J'ai déjà un compte
Chasse Passion
Nom d'utilisateur

Mot de passe

Mot de passe oublié

Je n'ai pas encore de compte



Accédez au meilleur de Chasse Passion en vous inscrivant gratuitement en quelques clics


MOT DE PASSE PERDU
VOTRE EMAIL



A bientot
 

Durcissement de la législation sur les annonces

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #4378787
    Arnauld
    • Postes : 2288

    arrêté du 31 juillet 2012
    applicable au 1er janvier 2013.

    Article I
    a) L’espèce et la mention « de race» lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture. Dans tous les autres cas, la mention « n’appartient pas à une race » doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention « d’apparence » suivie du nom d’une race peut être utilisée lorsque le cédant peut garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte conformément à l’article D. 214-32-1 du code rural et de la pêche maritime ;

    Ainsi donc, pour les portées non LOf le cédant devra :
    1- préciser n’appartient pas à une race.

    Dans une 2e temps
    il pourra préciser « d’apparence » s’il peut garantir l’apparence à l’âge adulte.
    On peut supposer une tolérance pour « type ».

    A noter que l’attestation de vente (art 2) doit préciser la longévité moyenne et le format à l’âge adulte.

    Ce qui signifie que le vendeur, même de non LOF, s’engage sur le devenir de l’animal.

    #4789477
    dterreurchasse
    • Postes : 220

    comme bon nombre de réglementations qui sera chargé du contrôle et comment sera t elle appliquée???
    que de réglementations non appliquées existent que seront les sanctions si il y en a un PV à 10 euros…

    #4789478
    Arnauld
    • Postes : 2288

    Bien entendu, il faut avant tout une volonté d’application …et s’en donner les moyens.

    En outre, ce sont des mentions légales très faciles à faire respecter par les webmasters.

    Mais au moins, cet arrêté a le mérite d’exister.
    ça donnera du grain à moudre en cas de contrôle en animalerie ou chez les faiseurs de chiens qui fleurissent sur le bon coin.

    #4789479
    Alexis43
    • Postes : 5538

    Je trouve que cela va dans le bon sens et est donc très positif!.
    Ensuite, même si cela n’est pas suivi systématiquement de prés par les autorités concernées, il n’en demeure pas moins que, en cas de fraude, l’acheteur aura un recours puisque c’est une loi.
    Et à partir de ce moment là, dans la mesure ou il y aura plainte, alors la justice suivra son cours.

    #4789480
    serge66
    • Postes : 2116

    Salut,
    ce texte vient compléter le dernier texte en vigueur qui etait déja tres bien
    :arrow: (obligation de noter le n° de tatouage ou d’identification de la mére)

    :arrow: au moins la personne qui achète saura ce qu’elle achète yah:ou

    serge

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.

[Vidéo] Tir d’un beau sanglier dans les maïs

Une nouvelle vidéo déposée par MRC33 devrait plaire aux amateurs de chasse aux chiens courant et aux sanglier. Un jeune chasseur à l’occasion de prélever...