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héritage

Ce sujet a 3 réponses, 2 participants et a été mis à jour par  algeo13, 28 mai 2018 à 15 h 19 min.

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
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  • #5394052

    algeo13
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    Registered On: 24 avril 2014
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    bonjour j’ai une petite question comment peut on faire pour vendre une arme de poing cat b venant d’un héritage aucun papiers bien sur

    #5394125

    algeo13
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    Registered On: 24 avril 2014
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    Pas d’idées ?

    #5394194

    JML19
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    Registered On: 31 octobre 2012
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    Bonjour

    Paragraphe 6 : Condition de délivrance d’autorisation pour les armes de catégorie B

    Article 30

    L’acquisition et la détention des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie B sont soumises à autorisation délivrée par le préfet.
    L’autorisation n’est pas accordée lorsque le demandeur :
    1° Est inscrit au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes ;
    2° A été condamné pour l’une des infractions mentionnées au 1° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique ;
    3° A un comportement incompatible avec la détention d’une arme, révélé par l’enquête diligentée par le préfet. Cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    4° Fait l’objet d’un régime de protection en application de l’article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique ou est dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces matériels, armes et munitions.
    L’autorisation peut toutefois être accordée par le préfet dès lors que la personne ayant fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement présente un certificat médical conforme aux dispositions de l’article 13.

    Article 31

    I. ― Toute personne mise en possession d’une arme, d’un élément d’arme ou de munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale, sans être autorisée à les détenir, doit faire constater sans délai la mise en possession ou l’attribution par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé.
    Elle doit s’en dessaisir dans les conditions mentionnées au II de l’article 69.
    II. ― Si la personne souhaite conserver l’arme, l’élément d’arme ou les munitions, elle dispose d’un délai de douze mois à partir de la mise en possession pour satisfaire aux obligations mentionnées aux alinéas suivants et pour remplir les conditions nécessaires à l’obtention de l’autorisation prévue à l’article 12. Durant cette période, l’arme est conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre au registre spécial.
    Durant ce délai, la personne peut la céder à un commerçant, à un fabricant autorisé, à un expert agréé titulaire d’une autorisation ou à un particulier détenteur d’une autorisation d’acquisition qui en informe le préfet compétent.
    Cette arme peut également être rendue inapte au tir dans les conditions prévues au 2° de la catégorie D de l’article 2.
    La personne peut aussi la remettre à un armurier aux fins de destruction dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la défense ou la remettre à l’Etat aux mêmes fins dans les conditions prévues par arrêté conjoint de ces ministres ainsi que du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

    Sous-section 2 : Dessaisissement

    Article 69

    I. ― Le détenteur d’une arme, de munitions, de leurs éléments, dont l’autorisation a fait l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement, ou qui n’a pas sollicité le renouvellement de son autorisation dans les conditions prévues à l’article 21, s’en dessaisit dans le délai de trois mois qui suit soit la notification de la décision préfectorale de retrait ou de refus, soit la date d’expiration de son autorisation. En cas de risque pour l’ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer un délai inférieur.
    II. ― Le détenteur se dessaisit de l’arme, des munitions ou de leurs éléments, soumis à autorisation, dans le délai prévu au I, selon l’une des modalités suivantes :
    1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées à l’article 15 ;
    2° Neutralisation dans un établissement désigné par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense, des ministres chargés de l’industrie et des douanes ;
    3° Destruction par un armurier dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la défense ;
    4° Remise à l’Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
    III. ― Le détenteur apporte la preuve qu’il s’est dessaisi de l’arme, des munitions et de leurs éléments selon l’une des modalités mentionnées au II, en adressant au préfet du département de son domicile, au plus tard à l’expiration du délai mentionné au I, le document justificatif de ce dessaisissement.
    A défaut, le préfet informe le procureur de la République.
    IV. ― Les matériels de guerre de la catégorie A2, dont l’autorisation d’acquisition et de détention, accordée en application des dispositions de l’article 27, a été retirée sont, sous réserve qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une reconnaissance en qualité de trésor national ou d’un classement au titre des monuments historiques, soit cédés pour destruction à une entreprise titulaire de l’autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre de la catégorie A2 prévue par l’article L. 2332-1 du code de la défense ou exportés dans les conditions prévues par l’article L. 2335-3 du code de la défense ou transférés dans les conditions prévues par l’article L. 2335-10 du même code et par les articles R. 111-1 à R. 111-21 du code du patrimoine, soit cédés à un titulaire de l’autorisation d’acquisition et de détention prévue à l’article 27 dans le respect des dispositions de l’article L. 622-16 du code du patrimoine si les matériels sont classés au titre des monuments historiques.

    • Cette réponse a été modifiée le il y a 3 mois et 4 semaines par  JML19.
    #5394253

    algeo13
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    Registered On: 24 avril 2014
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    Replies: 112

    merci

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