@JML19 wrote:
La réglementation décide de leurs acquisitions mais pas de leurs conservations pour le moment.
Ne peut confondre être autorisé à acquérir et être autorisé à acquérir et détenir.
Re ,
certes , mais la loi préçise me semble t ‘il que s’agissant d’acquisition entre – autres des armes de chasse des catégories C & D1 , cette acquisition est soumise :
-à la détention permanente du permis de chasser
-à sa validité ( validation annuelle) pour l’année en cours où l’année précédente
je pense qu’il en est de même pour la licence concernant les armes d’épaule de tir sportif ? j’avoue n’avoir pas regardé ce chapitre particulier
et ses modalités spécifiques.
Si je lis bien , le non – renouvellement de la validité annuelle de son permis de chasser ou de sa licence de tir condamnerait donc à terme l’acquéreur » occassionnel » d’une arme de ces catégories à la laisser dans l’armoire?
quelle utilité d’avoir une arme si on ne peut pas s’en servir ( même pas (ou plutôt même plus) en cas de légitime défense , car avec la nouvelle loi , la légitime défense ne pourra plus être reconnue , d’aprés les spécialistes en droit , mais c’est un autre débat)
En clair , il en perdrait le droit d’usage , dans le sens le plus strict du terme , puisqu’il n’ a plus aucune légitimité à s’en servir ( sauf reprise de l’une ou l’autre des activités) et bien sûr le droit de transport.
cela me parait quand même suffisamment limitatif , non ?
Cordialement ,
DARNEPASSION
