Consultations publiques : le Conseil d’État a rejeté la demande de la Fédération Nationale des Chasseurs

Régulièrement, des consultations publiques sont mises en place par le gouvernement lorsqu’un projet d’arrêté est en cours de validation afin de recueillir les avis de la population sur le sujet concerné.

En ce qui concerne les activités cynégétiques, les consultations publiques sont régulières puisque des listes d’espèces ou des modes de chasse sont mis à jour de manière récurrente via des arrêtés ministériels et préfectoraux.

La population est donc invitée à laisser un commentaire sur ces arrêtés via les sites web du gouvernement prévus à cet effet et ces commentaires favorables ou défavorables sont ensuite analysés.

La problématique principale de ces consultations publiques est qu’il n’est pas nécessaire d’être identifié d’aucune manière avant de laisser un avis sur les plateformes de l’État et donc, un seul utilisateur peut laisser des dizaines, voir des centaines d’avis sans soucis.

A plusieurs reprises, il a été constaté sur les consultations publiques concernant la chasse que des groupes écologistes et animalistes s’organisaient pour poster des centaines, voire des milliers, d’avis défavorables en petits groupes. Considérant que ce mode de fonctionnement ne permet pas d’avoir des résultats représentatifs de l’avis de la population, la Fédération Nationale des Chasseurs avait posé un recours devant le Conseil d’État suite à une requête déposée auprès du Premier ministre pour modifier le fonctionnement des consultations publiques en matière environnementale.

A la fin du mois de juillet, le Conseil d’État a rendu sa décision et a décidé de rejeter la requête de la FNC.

Du point de vue de la loi, la juridiction administrative suprême s’appuie sur la Charte de l’environnement et confirme que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

De plus il ressort que les dispositions prévues dans le cadre des consultations publiques permettent à l’autorité administrative de ne pas tenir compte des avis n’ayant pas de lien avec le sujet traité, des doublons, des avis rendus incomplets, ou des avis basés sur une idéologie générique sans liens avec le sujet abordé.

En résumé, un seul anti-chasse pourra continuer à poster plusieurs avis défavorables sur les questions cynégétiques tant qu’il rentre dans les clous de l’administration et il ne sera pas demandé de vérifier son identité pour participer.

De façon implicite, le rapporteur explique que les délais relatifs aux consultations publiques permettent à tous de mobiliser la population et que quelques « messages types » favorables à la chasse avaient aussi été observés. Pour être clair, les autorités ne comptent pas modifier leur façon de fonctionner et c’est à celui qui saura poster le plus de messages pour sa cause sans déroger aux règles qui remportera la bataille…