Un décret officialise la création du fichier national du permis de chasser

Jeudi dernier, un décret impactant le monde de la chasse a été publié au Journal Officiel. Ce dernier officialise la création du fichier national du permis de chasser qui va constituer une base de données numérique qui recense toutes les informations sur les chasseurs en ce qui concerne les validations de permis de chasse, les suspensions, le suivi des assurances chasses, etc.

Encore un décret passé sans gouvernement.

Décidément, les changements de lois concernant la chasse ont été rapidement passés durant la période de crise qui a suivi la dissolution de l’Assemblée Nationale par Emmanuel Macron.

Le premier a été la modification de l’arrêté sur les appelants qui a mis un point final aux chasses traditionnelles sans et cette fois, il s’agit de la création du fichier national sur les permis de chasser.

Des changements difficiles à attribuer à un responsable ou à un autre car, même si les noms présents sur les parutions officielles se rapportent à des ministres, ces derniers ne sont que transitoires puisque le gouvernement est démissionnaire depuis un moment déjà et que Michel Barnier n’a été nominé pour reprendre le flambeau que le 5 septembre dernier.

C’est d’ailleurs ce 5 septembre que le décret qui officialise la mise en place de ce fichier a été publié au journal officiel.

Cette création n’est pas une surprise puisqu’il est question de la mise en place d’un tel fichier depuis la loi de 2019 qui a entériné la création de l’Office Français de la Biodiversité.

Malgré tout, on aurait apprécié de savoir comment le fichier serait constitué, quelles informations ce dernier va compiler, pour combien de temps et vers qui se tourner en cas de problème.

Après une mise en activité du SIA relativement poussive et dont la date limite a été repoussée plusieurs fois afin de pister les armes en possession des Français, c’est maintenant les permis, validations et assurances qui sont centralisées par les autorités.

Bien que le gouvernement ne soit pas pressé de mettre en œuvre la création de ce fichier, dont la gestion était jusqu’ici attribuée majoritairement aux Fédérations de chasseurs, l’ASPAS a porté l’affaire devant le Conseil d’État afin de pousser le gouvernement à appliquer l’intégralité du texte adopté en 2019. Encore une fois, le Conseil d’État s’est rangé du côté des animalistes qui espèrent peut-être obtenir des statistiques de ce fichier qui seraient utilisées lors de prochaines atteintes au monde cynégétique.

Fichier national du permis de chasser : de quoi est-il question?

Le fichier national du permis de chasser est mis en place par l’Office Français de la Biodiversité et par la Fédération Nationale des chasseurs.

L’objectif est de posséder une banque de données numérique ou seront centralisées toutes les informations, à jour, concernant la détention des permis de chasser.

Cela permettra aux agents de vérifier l’authenticité des documents présentés lors d’un contrôle, de s’assurer que tous les droits ont été acquittés, que les formations ont été passées mais aussi de consulter les éventuelles annulations ou suspensions du permis de chasser ainsi que les résiliations des contrats d’assurance chasse.

Ce fichier va également fournir de nombreuses informations qui seront reprises à travers des statistiques afin de mieux comprendre l’évolution du monde cynégétique.

Il va donc contenir toutes les informations personnelles relatives au permis de chasser de son détenteur et sera consultable par les agents habilités de l’OFB, des Fédérations de chasse mais aussi par d’autres fonctionnaires qui pourraient avoir besoin d’accéder à ces données comme les agents de police, les douaniers ou les gendarmes par exemple.

Il sera également connecté avec le fichier FINIADA afin de bloquer toute vente d’arme de chasse qui ne serait pas légalement rendue possible par la réglementation en vigueur.