Contrôles dans les exploitations agricoles : un décret officialise enfin le contrôle unique annuel

La promesse faite aux agriculteurs en colère prend désormais une forme juridique. Publié dimanche 19 avril au Journal officiel et signé par le premier ministre Sébastien Lecornu, le décret va permettre de créer une instance de coordination des contrôles administratifs dans chaque département et est entré en vigueur dès le lendemain.

Une vieille doléance enfin entendue.

Concrètement, un agriculteur pouvait jusqu’ici recevoir plusieurs agents de l’État dans l’année, chacun mandaté par un service différent, sans aucune coordination entre eux.

Une situation vécue comme un harcèlement administratif par beaucoup d’exploitants, qui avaient fait de ce sujet l’un des mots d’ordre du mouvement de colère agricole de l’hiver 2024-2025.

Le gouvernement avait promis d’y remédier à la fin de 2024 et c’est désormais chose faite. Dans chaque département, une instance sera désormais chargée d’organiser les passages des contrôleurs pour qu’ils n’interviennent qu’une seule fois par an et par ferme.

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Sauf que les exceptions sont nombreuses.

Le problème, c’est que le texte exclut d’emblée plusieurs catégories de contrôles.

Les agents du fisc, ceux qui vérifient les cotisations sociales ou l’application du droit du travail ne sont pas concernés par cette coordination.

Ils peuvent toujours débarquer indépendamment, sans que personne ne soit tenu de les signaler à la nouvelle instance. En clair, un agriculteur pourrait tout à fait recevoir une seule visite « coordonnée » et plusieurs autres dans la même année, sans que rien n’y change vraiment.

Le gouvernement a tenu sa promesse, en veillant à ce qu’elle reste raisonnable mais il faudra voir dans les faits comment les contrôles seront menés et si ces instances de coordination ne seront pas encore des comités Théodule sans effets.