L’OFB publie une plaquette concernant la loi sur l’engrillagement et les sanctions prévues

L’Office Français de la Biodiversité publie un document de référence pour rappeler les contours de la loi limitant l’engrillagement des espaces naturels. Le texte, validé par le Conseil constitutionnel en octobre 2024, impose désormais des règles précises aux propriétaires de terrains clôturés en zone naturelle ou forestière.

Le constat d’un grillage qui s’est multiplié en quelques années a justifié l’intervention du législateur.

En Sologne, le linéaire de clôtures serait passé de 600 kilomètres en 2011 à près de 4000 kilomètres en 2019, selon un rapport du CGEDD et du CGAER cité par l’OFB.

Cette progression a poussé le législateur à agir, sollicité notamment par des associations locales de Sologne.

La loi du 2 février 2023 fixe donc des critères précis pour toute clôture implantée à plus de 150 mètres d’une habitation : une hauteur limitée à 1,20 mètre, une pose à 30 centimètres du sol, l’usage de matériaux naturels ou traditionnels, et l’absence de tout dispositif vulnérant ou piégeant pour la faune.

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Les propriétaires dont la clôture a été installée avant 1993 ont jusqu’au 1er janvier 2027 pour se mettre en conformité, tandis que ceux ayant clôturé entre cette date et 2023 doivent déjà respecter ces critères et déclarer leurs travaux en préfecture.

Des dérogations existent mais restent encadrées, notamment pour les activités cynégétiques.

Le texte prévoit quelques exceptions, parmi lesquels les parcs d’entraînement et d’épreuves de chiens de chasse, sous réserve d’une autorisation préfectorale et d’au moins vingt journées de manifestations organisées dans l’année.

Les parcelles agricoles exploitées à titre professionnel, les régénérations forestières menacées ou les domaines nationaux comme Chambord et Fontainebleau bénéficient également d’un régime particulier, de même que les clôtures à caractère historique ou celles répondant à un impératif de défense nationale.

Les contrôles sont confiés aux agents de l’OFB, des DDTM, ainsi qu’à la gendarmerie nationale, sous l’autorité du préfet et du procureur de la République.

Deux voies de sanctions coexistent selon la politique retenue dans chaque département avec une mise en demeure administrative dans un premier temps, puis une procédure judiciaire si le propriétaire ne se conforme pas.

Fait illicite	Sanction principale	Autres sanctions
Clôture non conforme ou absence de mise en conformité	Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende	Remise en état du milieu, retrait du permis de chasser jusqu’à 5 ans
Obstacle aux agents de contrôle	Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende	Retrait du permis de chasser jusqu’à 5 ans
Non-respect d’une mise en demeure	Amende administrative jusqu’à 45 000 €	Astreinte de 4500 €/jour, consignation financière, suspension des activités

De quoi inciter les retardataires à sortir le mètre et la calculette avant l’échéance, plutôt que d’attendre la visite d’un agent assermenté.