Pétition de Willy Schraen sur la réduction fiscale aux associations : le dispositif existe déjà mais n’a jamais été appliqué!

Il y a quelques mois de cela, Willy Schraen, Président de la Fédération Nationale des Chasseurs avait déposé sur le site du Sénat une pétition intitulée « Pour la fin de la réduction fiscale aux associations qui utilisent des moyens illégaux contre des activités légales » visant à faire travailler les politiques sur 3 axes :

• Qu’une enquête parlementaire soit diligentée pour faire la lumière sur le fonctionnement de ces associations agissant ouvertement contre des activités légales,
• Un contrôle renforcé sur les associations conduisant des actions d’entrave, de violence, d’intrusion et de dégradation au nom de la cause animale en termes de régularité des dons au sens du Livre des procédures fiscales (art. 18 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République)
• La refonte du régime des dons et des donations ainsi que de l’action en justice des associations qui ne bénéficient pas d’un agrément administratif pour leur activité.

La pétition avait obtenu les 100.000 signatures nécessaires pour porter ce projet devant les élus et depuis, il faut avouer que les nouvelles sur ce projet n’étaient pas nombreuses.

Mais la semaine dernière, le Sénat a publié les conclusions de sa « mission flash » et les deux rapporteurs Jean-François Husson et Éric Jeansannetas ont pu détecter plusieurs dysfonctionnements dans le système pointé du doigt par la pétition.

L’un des points les plus surprenants de l’affaire est qu’un dispositif permettant de suspendre les réductions fiscales aux associations qui mènent des activités illégales existe déjà depuis 2009. Ce dispositif n’a pourtant encore jamais été appliqué.

Ces derniers ont publié une synthèse dans laquelle ils font 3 recommandations majeures auprès de la direction générale des finances publiques et de la direction des affaires criminelles et des grâces.

« 1. Définir dans les plus brefs délais un circuit d’information entre l’autorité pénale et
l’administration fiscale permettant la mise en œuvre effective de la procédure de suspension automatique de la réduction fiscale pour les dons aux associations ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive au titre de l’une des infractions mentionnées au II de l’article 1378 octies du code général des impôts.

2. Produire des statistiques sur le nombre d’associations condamnées en vertu de l’une des infractions mentionnées au II de l’article 1378 octies du code général des impôts.

3. Finaliser les conditions de mise en œuvre de la nouvelle procédure de contrôle de la
régularité des dons aux associations issue de l’article 18 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, et mettre rapidement en place un suivi quantitatif des décisions qui ont été prises sur son fondement. »

Il faudra attendre de voir si les choses évoluent dans les prochains mois afin de savoir si la pétition déposée par Willy Schraen aura permis de faire passer à l’action le système juridique ou non.

Pour voir le compte rendu complet du Sénat sur la situation cliquez ici.