@[supprimé] wrote:Il faut quoi pour l'autorisation ? et faut la faire où la demande ?
Il suffit d'avoir l'autorisation du propriétaire du terrain.
L'autorisation de l'ACCA, si ce territoire est inclus dans une ACCA, n'est pas nécessaire si on a celle du propriétaire, mais il est préférable de l'avoir pour éviter les problèmes...
Bien sûr pas de fusil, mais une arme d'alarme.
Il est interdit d'entraîner du 15 avril au 30 juin
Arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse
Modifié par arrêté du 15 novembre 2006
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 420-3 et L. 424-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 23 novembre 2004,
Arrête :
Article 1
Le présent arrêté fixe certaines conditions applicables à la réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse réalisés sur des territoires répondant aux caractéristiques d un véritable territoire de chasse,
dans des conditions similaires à celles d une action de chasse.
Il ne s'applique pas aux exercices auxquels sont soumis les chiens en vue de leur entretien en bonne forme physique, pouvant notamment consister dans les déplacements sur des voies forestières ou rurales, sans que ces
déplacements soient comparables à un entraînement à l action de chasse, les personnes accompagnant les animaux n'étant munies d aucune arme et les animaux demeurant sous le contrôle immédiat de leur maître et ne
quêtant pas le gibier.
« Modifié par arrêté du 15 novembre 2006) Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 7 de l'arrêté susvisé du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie, et
définissant les conditions particulières dans lesquelles les lieutenants de louveterie peuvent tenir leurs chiens en haleine. »
Article 2
L'organisateur ou le responsable d'une manifestationd'entraînements,concours ou épreuves de chiens de chasse doit préalablement solliciter une autorisation auprès du préfet du département du lieu de la manifestation.
Dans sa demande sont précisés :
le type de manifestation (entraînement, concours ou épreuve) ;
le lieu où doit se tenir la manifestation, la superficie concernée, la nature du couvert végétal, l'existence ou non d une clôture ;
les dates de la manifestation ;
les races de chiens qui participent et une estimation du nombre d'animaux prévus.
Il doit attester qu il bénéficie de l accord des propriétaires ou ayants droit ou titulaires du droit de chasse sur les parcelles concernées.
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la directeur départementale de l'agriculture et de la forêt ainsi qu'à la direction départementale des services vétérinaires du département du lieu de la
manifestation la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
« Modifié par arrêté du 15 novembre 2006) Une manifestation d'entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse peut être autorisée par le préfet lorsqu'elle a lieu dans les conditions et aux périodes fixées à l'article 4.»
Article 3
L entraînement de chiens de chasse par un particulier à titre individuel ne nécessite pas l'obtention de l'autorisation préfectorale prévue à l'article précédent.
La personne qui entraîne les chiens doit bénéficier de l'accord des propriétaires OU ayants droit OU titulaires du droit de chasse sur les parcelles sur lesquelles elle réalise cet entraînement.
Cet entraînement ne peut avoir lieu que dans les conditions et qu'aux périodes fixées à l article 4 du présent arrêté.
Article 4 (Modifié par arrêté du 15 novembre 2006)
« Les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler aux périodes et dans les conditions suivantes :
I. - A l'intérieur des enclos de chasse au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, toute l'année
pour l'ensemble des catégories de chiens.
II. - Sur tous les autres territoires où la chasse est permise :
1° Pour les chiens courants :
a) Toute l'année pour les chiens de pied tenus au trait de limier sur piste artificielle
b) Entre l'ouverture générale de la chasse et le 31 mars dans les autres cas.
2° Pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers :
a) Tous les jours entre le 30 juin et le 15 avril, aucun tir n'étant effectué sur le gibier et le tir destiné à apprécier le comportement des chiens étant effectué à l'aide de munitions uniquement amorcées ;
b) Pendant la période et les jours d'ouverture de la chasse du gibier considéré, dans les autres cas.
3° Pour les chiens de sang
a) Toute l'année dans la mesure où les chiens sont tenus à la longe sur piste artificielle ou sur voie saine et froide
c) Pendant la période et les jours d'ouverture de la chasse du gibier considéré, dans les autres cas.
4° Pour les chiens terriers :
a) Tous les jours entre le 30 juin et le 15 avril pour le broussaillage sur ongulés et pour la menée à voix sur lièvres, aucun tir n'étant effectué sur le gibier et le tir destiné à apprécier le comportement des chiens étant
effectué à l'aide de munitions uniquement amorcées
b) Pendant la période et les jours d'ouverture de la chasse du gibier considéré, sur terrier naturel ;
c)Toute l'année, sur terrier artificiel. »
Article 5
Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2006.
Epreuves et concours, entraînement des chiens de chasse autre que par un particulier à titre individuel :
Il faut demander une autorisation préfectorale préalable à l'aide du formulaire prévu à cet effet. Les manifestations ne pourront avoir lieu que durant les périodes mentionnées dans l'arrêté ministériel ci-dessus.
Le formulaire est à adresser à Direction départementale de l agriculture et de la forêt de la Marne, Service territoires et environnement, Cité Tirlet, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX.
Afin d assurer un bon suivi de votre dossier, le formulaire doit être complété de manière lisible et transmis dans un délai suffisant avant la date prévue pour la manifestation (deux mois).
Il est rappelé que conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Pour tout renseignement complémentaire, contacter la Direction départementale de l agriculture et de la forêt de la Marne, Cellule chasse du service territoires et environnement,
Cité Tirlet, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Tel : 03 26 68 62 15
Fax : 03 26 68 62 27
