L'arrêté du 1er Août 1986 stipule :
Article 2
· Modifié par Arrêté 2005-06-15 art. 2 JORF 17 juin 2005
Sont interdits pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles :
l’emploi de toute arme munie d’un dispositif fixe ou amovible comportant des graduations ou des repères de réglage de tir pour les distances supérieures à 300 mètres ;
l’emploi sur les armes à feu de tout dispositif silencieux destiné à atténuer le bruit au
départ du coup ;
- l’emploi de sources lumineuses et de miroirs de nature à faciliter la capture ou la
destruction du gibier ;
- l’emploi délibéré de tout dispositif électrocutant.
Donc pour moi, il est interdit à la chasse, mais pas au TLD (donc autorisé à la vente).
Amicalement, sainthub.