Déclaration Superposé et Juxtaposés ?

Enregistrement si acquisition après le 1er décembre 2011 ?

Salut,

Armes de catégorie D et enregistrement, ou C si au moins un canon rayé et déclaration...

8)

Salut,

A ce sujet, si quelqu'un connaît la différence en termes de gestion par l'administration entre une arme déclarée et une arme enregistrée, je suis preneur!

Il n'y a rien à ce sujet dans le décret

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&categorieLien=id

8)

@[supprimé] wrote:Salut,

A ce sujet, si quelqu'un connaît la différence en termes de gestion par l'administration entre une arme déclarée et une arme enregistrée, je suis preneur!

Il n'y a rien à ce sujet dans le décret

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&categorieLien=id

8)

Seul un saint énarque peu savoir la différence 😛

Bonjour

Il y a pourtant une grande différence :

Une arme enregistrée est une arme qui est comptabilisé au niveau de la préfecture comme arme détenue par tel personne au niveau local.

Une arme déclarée est une arme qui est indiquée avec son détenteur dans le fichier national des armes qui est le fichier AGRIPPA

Salut,

Merci JML19 pour l'intéressant site de l'UFA que je ne connaissais pas.

D'après ce que j'ai compris, les armes anciennement en cat 5 sont assujetties à l'enregistrement au fichier AGRIPPA.

Il n'y aurait donc pas de différence, à ce niveau en tous cas, entre une arme "déclarée" et "enregistrée" puisque la catégorie 5 est l'ancienne catégorie des armes classées en D aujourd'hui, de mémoire et sauf erreur.

PS: Si un ENARQUE lit ce topic, il pourrait, peut être, nous expliquer!

8) 🙂

Bonsoir Alexis43

Non dans la 5ème catégorie il y avait deux Titres concernant les armes :

Le fichier AGRIPPA ne concernait que le Titre II de la 5ème catégorie

5ème catégorie : Armes de chasse et leurs munitions.

Titre I

I. - Armes dont l'acquisition et la détention ne sont pas soumises à déclaration.

Paragraphe 1

Fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes.

Paragraphe 2

Fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes dont le calibre est compris entre 10 et 28 inclus comportant une rayure dispersante ou un boyaudage pour le tir exclusif de grenaille à courte distance.

Paragraphe 3

Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons) des armes ci-dessus.

Titre II

II. - Armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration.

Paragraphe 1

Fusils, carabines et canardières semi-automatiques ou à répétition à un ou plusieurs canons lisses, autres que ceux classés dans les catégories précédentes.

Paragraphe 2

Fusils et carabines à canon rayé et à percussion centrale, autres que ceux classés dans les catégories précédentes à l'exception des fusils et carabines pouvant tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériel de guerre.

Paragraphe 3

Fusils combinant un canon rayé et un canon lisse (mixte), deux canons lisses et un canon rayé ou deux canons rayés et un canon lisse (drilling), deux canons rayés (express), quatre canons dont un rayé (vierling) tirant un coup par canon, dont la longueur totale est supérieure à 80 centimètres ou dont la longueur des canons est supérieure à 45 centimètres à l'exception des fusils pouvant tirer des munitions utilisables dans les armes classées matériel de guerre

Paragraphe 4

Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons), des armes du II ci-dessus.

Titre III

III.

Munitions, éléments de munition (douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées) pour les armes de la présente catégorie et amorces pour toutes munitions d'armes d'épaule ou de poing. Leur acquisition et leur détention ne sont pas soumises à déclaration

Salut,

Ah OK, merci pour ces précisions qui m'avaient bien échappées.

Donc la différence, ou une des différences en tous cas, serait que les possesseurs de fusils qui relèvent de la catégorie D seraient inconnus du fichier AGRIPPA?

Et y en aurait il d'autres?

8)

Le fusil de chasse en vente libre soumis à enregistrement est un recensement local par la Préfecture pour le moment.

Je pense que la finalité est bien entendu le fichier AGRIPPA pour tout ce qui est arme numérotée.

Surtout que pour le moment les détenteurs interdits d'armes étant connues avec le FIchier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes(ICI) aussi appelé ==> FINIADA (ICI) il sera facile de supprimer les armes.

Il est consulté par les armuriers.

Ce fichier sert pour passer le permis de chasser.

Il permet la saisie immédiate de toutes les armes.

Alors autorisation déclaration enregistrement tout pareil il me semble.

Salut,

Merci JML19.

Il me semble aussi que finalement ce soit bien bonnet blanc et blanc bonnet!

Finalement, on est tous agrippés! :shock:

8)

Oui Alexis43 ils nous ont bien agrippés ! :lol:

Et pour moi qui est fait un Burn-Out en 1992 et de l'hôpital psychiatrique, je suis plus qu'agrippé.

C'est quasiment la camisole de force de la vertu qui m'est imposée ! :cry:

Bonjour,

pendant ce temps , dans les zones de non-droit, les "jeunes" trafiquent Kalash et armes de poing en toute quiétude...

Cordialement.

Bonjour

Oui la détention illégale d'arme et d'autant plus importante que la Loi est stupide.

C'est le même problème que les produits prohibés comme les drogues.

Passer un jour à l'hôpital psychiatrique et être obligé de fournir un certificat psychiatrique de moins d'un mois, pour la détention d'arme de catégorie B, à pour conséquence que les Gens ne le disent pas.

Comme si les assassins, les tueurs de la police et des armées étaient tous des gens sortis de l'hôpital psychiatrique.

Je pense qu'en ce moment, ils sont tous concentrés dans un endroit du monde où les Syriens, les Irakiens, les Israéliens, les Palestiniens, les Africains, les Américains, les Français, les Anglais bon j'arrête il n'y a que 7 pays dans le monde qui ne sont pas en guerre.

Salut,

+1

Ce n'est pas le sujet mais, quand je vois que certains sont capables d'égorger un innocent pour se faire de la propagande... :evil: :twisted: je suis inquiet pour l'avenir et assez content de posséder quelques armes.

8)

Bonjour

Question idiote, mon vieux superposé IAB que j'ai acheté en 1976 et non enregistré à ce jour, faut il que j'essaie de retrouver la facture pour prouver que je l'ai acquis avant décembre 2011 ?

Bonjour chasseur de Gironde.

Non ! Il suffit simplement de le dire ils s'avent quand l'arme a été vendue mais pas qui l'a acheté.

Le problème c'est de particulier à particulier.

Car la déclaration des ventes d'armes existent depuis 1939 même en vente libre.

Les nouvelles lois surtout pour les catégories C et D identifient l'arme mais aussi le possédant, c'est surtout ce qui change.

Voici ce que dit Wikipédia :

Le contrôle des armes à feu en France, comme dans les autres pays est selon la période historique plus ou moins strict.

Sous l'Ancien Régime, la possession, l'achat et la vente d'armes à feu est libre mais la carrière militaire est un privilège de la noblesse justifié par la division de la société en ordre (ceux qui prient, ceux qui se battent, ceux qui travaillent).

La Révolution française, en supprimant la société d'ordre bouleverse cet équilibre et les armes deviennent un symbole citoyen et le moyen de préserver la liberté de l’État et de protéger la Révolution.

À la veille de la Seconde Guerre mondiale, le contrôle des armes est considérablement renforcé. Le décret-loi du 18 avril 1939 dans le but d'éviter une insurrection prohibe les armes à feu. Dans un souci de prohibition totale, le Régime de Vichy ira en 1941 jusqu'à punir de mort la possession d'arme par ses citoyens.

Les Français pourront acquérir et détenir relativement librement toutes sortes d'armes jusqu'en 1995, un décret restreint à nouveau sévèrement ce droit. En 2010 la refonte de la législation concernant les armes a été entamée et a été mise en application en 2013. Elle vise à simplifier la législation et à la mettre en accord avec l'UE.

La France compterait légalement 762 331 armes soumises à autorisation (actuelle catégorie B), et 2 039 726 armes soumises à déclaration. Ces chiffres ne prennent en compte que les armes détenues à titre civil, et non celles détenues par l'État pour sa mission régalienne.

D'après une autre étude, 32 % des Français possèderaient une arme à feu. La Chambre Syndicale Nationale des Armuriers Détaillants estime que 10 millions d'armes à feu sont actuellement en circulation dans l'Hexagone. « La France est un des pays européens qui compte le plus de chasseurs. C'est une tradition très populaire, contrairement à d'autres pays comme l'Allemagne, où la chasse reste réservée aux élites. »

D'après une étude menée par l'Institut des hautes études internationales et du développement de Genève, entre 18 et 20 millions d'armes à feu circulent en France, soit une pour trois personnes. Selon ce classement, la France arrive en septième position quant au nombre d'armes par civil, derrière les Etats-Unis, la Finlande et la Suisse, ce qui en ferait le 2ème pays le plus armé de l'UE.

La France compte 1 224 000 chasseurs et 165 000 tireurs sportifs.

@[supprimé] wrote:Bonjour chasseur de Gironde.

Non ! Il suffit simplement de le dire ils s'avent quand l'arme a été vendue mais pas qui l'a acheté.

[/quote]

Bonjour JML19 , je ne comprends pas complétement ta réponse, ce vieux superposé cal 12 est en catégorie D1, normalement je ne devrais pas le faire enregistrer car acheté en 1976 (avant décembre 2011), veux-tu dire que je dois le faire enregistrer quand même si je ne retrouve pas sa facture 38 ans après ...

De plus je l'ai acheté dans un autre département où je réside, veux tu dire qu'il existe un fichier national qui répertorie tous les vieux fusils à deux coups depuis 1939 et que je dois faire enregistrer mon nom en face de son numéro de série ? je dois faire enregistrer ce fusil ou pas ? Cette loi n'est pas claire pour moi.

Non, les armes ont un numéro, ce numéro est connu, ils savent quand l"arme a été mise en circulation.

Il n'y a donc aucun problème si un jour tu vends l'arme ou s'il elle change de main.

Dans ce cas il faudra faire un enregistrement de l'arme avec le nouveau détenteur.

Mais pour toi il n'y aura pas de problème puisqu'ils savent que cette arme est sortie en telle année.

C'est d'ailleurs pour cela qu'ils demandent un enregistrement à chaque changement de main de l'arme, car jusqu'à présent le détenteur n'était pas suivi, mais l'arme a toujours été suivie.

Salut,

Tu n'as pas à faire de demande d'enregistrement dans la mesure ou tu as acquis le fusil avant le 1/12/2011.

C'est en ce sens que la loi est rétroactive, voir les dates:

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

EXTRAIT article 49 du décret:

Tout propriétaire ou détenteur d'armes ou éléments d'arme soumis à enregistrement et acquis depuis le 1er décembre 2011 doit procéder à cet enregistrement dans les conditions prévues à l'article 45 auprès du préfet du département du lieu de son domicile dans les six mois à compter de la publication du décret.

Par contre, s'il y a changement de propriétaire, héritage, vente, cession etc, alors cette arme sera soumise à enregistrement.