Déclaration fusil de chasse

Merci

donc pour ne pas avoir de problème avec la loi je reste hors la loi

si je n'ai pas le choix je vais faire ça

Je ne comprend pas bien, ça me paraît sans problème pourtant:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2251.xhtml#N10104

Armes acquises par un autre moyen

Toute personne majeure ayant trouvé ou reçu par héritage une arme ou un élément d'arme de la catégorie D concernée doit procéder sans délai à une demande d'enregistrement à l'aide du formulaire cerfa n°14700*01 auprès du préfet du département de son lieu de son domicile.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

une copie d'une pièce d'identité,

une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation pour l'année en cours ou l'année précédente,

à défaut d'un permis de chasser, un certificat médical sous pli fermé, datant de moins d'un mois, et attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes.

Les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions de la catégorie D doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d'un mois.

Le préfet en délivre un récépissé à l'aide du formulaire cerfa n°14252*02.

Après tu fais ce que tu veux, hein, mais bon:

Sanctions

Le fait d'entrer en possession d'une arme de la catégorie D soumise à enregistrement sans effectuer cette démarche est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €.

À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :

l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation,

la confiscation d'une ou plusieurs armes,

l'obligation de suivre un stage de citoyenneté.

si je ne le déclare pas et qu'on me le vol personne ne sauras d'ou il vient m1;dr

le fusil n'a jamais était déclaré

si je demande à ma mère de remplir la partie vendeur elle n'aura pas de problème

@[supprimé] wrote:Je ne comprend pas bien, ça me paraît sans problème pourtant:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2251.xhtml#N10104

Armes acquises par un autre moyen

Toute personne majeure ayant trouvé ou reçu par héritage une arme ou un élément d'arme de la catégorie D concernée doit procéder sans délai à une demande d'enregistrement à l'aide du formulaire cerfa n°14700*01 auprès du préfet du département de son lieu de son domicile.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

une copie d'une pièce d'identité,

une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation pour l'année en cours ou l'année précédente,

à défaut d'un permis de chasser, un certificat médical sous pli fermé, datant de moins d'un mois, et attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes.

Les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions de la catégorie D doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d'un mois.

Le préfet en délivre un récépissé à l'aide du formulaire cerfa n°14252*02.

Après tu fais ce que tu veux, hein, mais bon:

Sanctions

Le fait d'entrer en possession d'une arme de la catégorie D soumise à enregistrement sans effectuer cette démarche est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €.

À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :

l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation,

la confiscation d'une ou plusieurs armes,

l'obligation de suivre un stage de citoyenneté.

j'ai bien vue tout ça et ça me semble simple aussi

mais pourquoi l'armurier ma dit que c'était impossible de le déclarer ??

@SANKA17 wrote:@[supprimé] wrote:

mais pourquoi l'armurier ma dit que c'était impossible de le déclarer ??

C'est ce que je me demandais, un armurier connaît son métier normalement... c'est peut-être le système de rechargement qu'il a jugé hors la loi mais en théorie tu peut le déclarer

il ma dit qu'il fallait une preuve que le fusil appartenait bien à mon père

je me dit que je veux être dans la loi mais je ne veux pas me faire gauler le fusil si je le déclare cr1;az

c'est pour ça que je poste ici pour voir si quelqu'un a déjà eu la cas

sinon j'irais à la gendarmerie poser la question

merci à tous pour vos réponse n'hésitez surtout pas :mrgreen:

Bonjour,

Personnellement j'imprimerais le Cerfa, je le remplirais en mettant le nom de ton père, en précisant éventuellement qu'il s'agit d'un héritage et je l'enverrais. Apparemment, ce qui importe ce n'est pas le fait que l'arme n'ait jamais été déclarée mais quelle le soit pour une utilisation actuelle. f1ol; Si il s'agit bien d'un 2+1 il n'y aura pas de soucis. 🙁

Amicalement

OK merci pour ta réponse

pour le fusil c'est un deux coups pas un trois coups très peux connus regarde le lien 😉

j'ai pas de photos le fusil est chez ma mère je mettrais des photos quand je l'aurais

Deuxième avis d'un armurier ...

Impossible pour eux de déclarer un fusil d'avant 2011 ..... le mieux téléphonez à la préfecture, ils vont vous dire ...

autre avis du stand cet aprem

te fais pas ch..r avec ça, etc, etc

perso je me dit qu'appeler la préf pour tomber sur un fonctionner et le déranger à 5 min de sa pause ...

pour déclarer un fusil d'avant 2011 c'est comme déclarer un fusil neuf faut imprimer le cerfa, le remplir et l'envoyer au département arme de ta préfecture.

Quant le 1er armurier ma dit ça j'ai crus qu'il voulait me vendre un fusil

mais le 2eme était en train de remplir les papiers du fusil que je lui achetais ...

je vais voir ça (la préf) pendant mes vacances là je n'ai pas trop le temps et je n'ai pas le fusil à la maison

je veux être en règle donc je vais faire tout ce qu'il faut pour ça

je vous tiendrez au courant de l'évolution des démarche et du résultat final

ça risque d'être long quant j'entend des gent qui ont les papiers 2 ans après ...

Ma vision des choses: A voir si au moment du décès de ton père, une loi interdisait un mineur d'être propriétaire d'un fusil?

• Si non, elle est entrée en ta possession avant l'obligation de déclaration. RAS.

• Si oui: Le fusil appartient à ta mère de manière tout à fait légale (héritage antérieur à l'obligation de déclaration). Elle te le prête. Rien à déclarer.

Salut Moutik, mous somme trois enfants je suis lainé mais le fusil ne me revient pas d'office (même si c'étais le "souhait" de mon père)

Là que j'ai mon permis la question ne se pose plus ma mère ma dit de venir le prendre quant je le voulais

Ma mère est la propriétaire du fusil donc je pense que je vais faire les papiers de déclaration avec ma mère et envoyer tout ça à la préf

pas obligé de remplir la case vendeur/cédant ! tu met juste ton nom et toute les infos du fusil et c'est bon

ne pas oublier de faire un photocopie que tu laissera avec le fusil au cas ou tu te ferai contrôler. Les délais sont variables en fonctions des préfectures, en Savoie 1 mois de délai.

OK, oui c'est sur je suis plus ou moins déjà le propriétaire que ce fusil

1 mois de délai, j'ai un collègue qui là eu au bout de plus 1 ans

Merci

comme quoi chaque préfecture est différente !

Ouai. C'est bien chiant d'ailleurs.

A Paris ça avait pris juste un mois.

Dans le Nord, ça doit faire 6-8 mois, et j'ai toujours rien. D'ailleurs c'est bien cool, je re-déménage et va falloir que je me re-tape toute la paperasse...

De toute façon, c'est juste pour faire chier ces papiers, personne en fait rien, ça finit au fond d'un placard.

Personnelement j'avais racheter une vieille 280 à un copain qui l'avait récupéré chez un ancien de son village.

J'ai envoyer le cerfa avec la notion héritage ou récupérer en vidant un grenier d'un ancien et je n'ai pas été embêté.

Salut tout le monde oui d'une préf à l'autre ça change je verrais bien le délai sur mon churchill neuf

Thomas51400, là c'est constructif c'est une réponse qui me fais plaisir, il y a de l'espoir

Bon le fusil de mon père est à la maison yah:ou

je ferrais des photos demain (sans stylo) 😃 dans ma présentation, j'en profiterais pour le nettoyer et le graisser un peut et commencer à remplir les papiers :evil: