législation en cas d'héritage
bonjour, mon père est décédé en nous laissant une arme de chasse, un berreta canons superposé je souhaiterai savoir ce que je peux en faire, est ce que je peux le vendre et à qui
merci d'avance
Réponses
- thomas51400
Bonsoir,
As tu le permis de chasse ?
- uncharles
bonjour thomas,
non, j'ai été souvent à la chasse avec mon père quand j'étais gamin, mais je n'ai jamais eu de permis
merci de la réponse
JML19Bonjour
Il faut prendre l'arme à ton compte si tu n'as ni permis de chasser ni licence de tir il faut faire un certificat médical qui certifie qu'il n'y a rien qui contredit la mise en possession de cette arme.
ensuite tu en fais ce que tu en veux la vendre si tu veux.
Voici l'extrait de la réglementation.
Article R312-55
Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale procède sans délai, pour une arme de la catégorie C, à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, au préfet du lieu de domicile et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement.
Cette déclaration ou cette demande d'enregistrement est accompagnée d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53.
A défaut de l'un de ces titres, la déclaration ou la demande d'enregistrement est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant ou du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.
La déclaration ou la demande d'enregistrement, accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical, placé sous pli fermé, est transmise directement au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur. Le préfet en délivre récépissé.
