Décision du Conseil d’État : les chasseurs doivent payer pour les dégâts causés par le grand gibier

Ainsi en a décidé le Conseil d’État, les dégâts causés par le grand gibier resteront à la charge des chasseurs. L’évolution des populations de grand gibier et les difficultés toujours plus nombreuses liées à leur régulation avait poussé la Fédération Nationale des chasseurs ainsi que plusieurs Fédération départementales à remettre en cause la loi actuelle pour la seconde fois. Visiblement, l’administration ne l’entend pas du tout de cette oreille.

Bien que l’État ait fait preuve de bonne volonté, notamment à travers le partenariat signé lors du salon de l’agriculture entre les organisations paysannes, les chasseurs et le gouvernement, le fait est que que les chasseurs seront encore les seuls à devoir mettre la main au portefeuille.

Déjà en janvier 2021, le Conseil d’État avait confirmé que les indemnisations des dégâts du grand gibier devaient rester à la charge des chasseurs. Devant les montants astronomiques que les dégâts représentent depuis plusieurs années, la FNC avait relancé une procédure dès le mois de juillet 2021 afin de remettre en cause ce mode de fonctionnement.

Ce 22 juin 2023, les Sages ont donc de nouveau statué sur la question et ont une nouvelle fois rejeté les demandes des fédérations. Selon eux, la loi ne peut être remise en cause et c’est aux chasseurs de financer l’indemnisation des dégâts de grand gibier.

Les raisons qui ont conduit à cette décision sont les suivantes :

• La contestation déposée par la FNC qui reposait sur des incohérences entre le code de l’environnement, la Constitution, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été considérée comme infondée.
• Le Conseil Constitutionnel a déjà rejeté cette demande auparavant, le motif d’inconstitutionnalité ne peut donc pas être invoqué.
• Les Fédérations départementales des chasseurs ont des missions de service public à mener à bien, elles perçoivent des revenus et des taxes de leurs adhérents et l’indemnisation des dégâts de gibier fait partie de leurs obligations.
• Les Fédérations ont plusieurs fois sollicité le Premier ministre sur le sujet mais « Le silence du Premier ministre a fait naître des décisions implicites de rejet, dont chacune des fédérations demande l’annulation pour excès de pouvoir. »

C’est donc un nouvel échec pour les Fédérations départementales et la FNC qui ne veulent plus être les seules à supporter la charge que représente le coût des dégâts causés par le grand gibier.