DROIT DE CHASSE

Tu dois te renseigner auprès de la fédération de chasse de la commune concernée et aussi à la société de chasse. Il faut aussi te présenter sur le forum

Salut,

Dans certain cas particulier c'est un peu plus sioux mais normalement il suffit d'être propriétaire d'un bien ou simplement résident sur la commune pour avoir un droit de chasse.

Attention cela n'est pas vrai si la société de chasse sur la commune est une chasse privée.

Je suis domicilié dans une commune où une ACCA a été créée. Puis je adhérer à cette association ?

Oui vous faites partie des catégories de personne qui peuvent adhérer à l’ACCA de leur commune dès lors qu’elles sont titulaire d’un permis de chasser. L’ACCA ne peut refuser votre adhésion.

Je suis propriétaire dans une commune à ACCA et titulaire d’un permis de chasser. Puis je adhérer à l’ACCA de cette commune ?

Si vous étiez propriétaire avant la création de l’ACCA ou que vous l’êtes devenu par héritage l’ACCA ne peut refuser votre demande d’adhésion. En revanche si vous avez acquis tout ou partie d’une propriété dont le droit de chasse était déjà apporté à l’ACCA, la cour de cassation considère que vous n’êtes qu’un ayant cause à titre particulier du vendeur. Dans ce cas vous ne faites pas partie des personnes qui peuvent adhérer à l’ACCA.

Je suis propriétaire dans une commune à ACCA et non chasseur. Puis je adhérer à l’ACCA de cette commune ?

Oui vous pouvez adhérer à tout moment à l’ACCA de votre commune gratuitement et sans être tenu à l’éventuelle couverture du déficit de l’association. L’association effectue auprès de vous les démarches nécessaires à votre adhésion. Si elle ne le fait pas vous pouvez faire ces démarches le jour de l’AG afin de pouvoir y participer. En tant que propriétaire non chasseur adhérent de l’ACCA vous êtes électeur et éligible au conseil d’administration dans la limite du tiers des postes d’administrateurs.

Je suis chasseur et souhaite adhérer à une ACCA de mon département, mais la commune où je suis domicilié n’a pas de territoire. Que puis-je faire ?

Vous pouvez demander à adhérer à l’une des ACCA créées dans votre département en tant que chasseur extérieur à la commune. Si aucune place n’est disponible, et que vous n’avez pu obtenir leur admission vous devez adresser une demande à la fédération départementale des chasseurs qui vous indiquera les possibilités d’inscription dans une autre ACCA du département.

Bref rapproche toi de la mairie qui te donner les coordonées des personnes à contacter :wink:

Salut,

Si la société de chasse de cette commune est une ACCA, tu ne peux pas réclamer un droit de chasse en tant que fils de propriétaire de résidence secondaire.

Tu peux faire une demande en tant que chasseur étranger mais c'est tout...

Cette année, j'ai fait une demande dans une ACCA d'une commune ou mes parents sont propriétaires depuis 1976. Après un premier contact avec le président de celle là, il m'informe que ma demande est une demande en tant que chasseur étranger :shock: .

J'appelle la fédération du département, j'expose mon cas et quelques jours plus tard le juriste confirme la position du président de cette ACCA.

Un mois plus tard, le président me repond dans un mail de deux lignes aussi laconique que décevant que ma candidature n'a pas été retenue. :evil:

Manifestement il ne voulait pas d'un jeune chasseur étranger, ou plus simplement ne venant pas d'une commune voisine, bel état d'esprit!

Dombes69

s'est claire tu tout a fait raison !!!!!!!!

mais se que tu dit au niveau de federation et fau car en tant que ascendant descendant d'un proprietair tu a un droit de chasse .

@bonnet anthony wrote:s'est claire tu tout a fait raison !!!!!!!!

mais se que tu dit au niveau de federation et fau car en tant que ascendant descendant d'un proprietair tu a un droit de chasse .

Attention, à condition que ce propriétaire ai fait apport volontaire ou non de ses droits de chasse au moment de la constitution de l' ACCA. S'il n'est propriétaire que de la résidence secondaire ce n'est pas bon.

Amicalement, sainthub.

Bonjour à tous,

j'habitais jusqu'à présent avec mes parents, mais j'ai déménagé pour raison professionnelle, mes parents on comme résidence principale la maison sur le territoire ou je chassais avec mon père jusqu'à présent mais le président de l'ACCA vient de m'informer que je n'ai plus le droit de chasser sur la commune sauf en tant qu'étranger ???

Est il dans son droit ?

merci de votre réponse

Navré pour toi chalexdine , mais ton président d'ACCA est dans son droit , il te faudrait payer une taxe d'habitation pour être dans ton bon droit.Il m'avait été raconté il y a de cela quelques années que dans certaines ACCA réputées pour leurs gibiers que certains auraient loué des garages pour pouvoir y chasser...???

Salut,

Alors, POUR UNE ACCA, il faut distinguer d'une part posséder des terrains inclus dans l'ACCA et d'autre part être domicilié ou être résident (ou payer une des quatre taxes citées).

On peut bien sur cumuler les deux! t,1;op

Celui qui est domicilié est membre de droit de l'ACCA et ne peut être refusé, point barre!

Pour le propriétaire d'un terrain au sein de l'ACCA, il est aussi membre de droit, plus les ayant droit.

Pour un résident, il sera membre de droit après 4 années consécutives de payement du foncier par exemple.

Pour ne pas tout reprendre....plutôt renvoyer aux textes?

Voir ici:

http://www.oncfs.gouv.fr/Fiches-juridiques-chasse-ru377/Les-differentes-categories-de-membres-au-sein-des-ACCA-ar1700

http://www.chasseursdesavoie.com/InfoliveDocuments/la_chasse_en_savoie/loi_verdeille.pdf

Pour répondre précisément à la question, il faut connaître exactement chaque cas, propriétaire de terrain inclus à l'ACCA, domicilié, résident, ou autre, etc.

8)

J'ai fais pas mal de recherche, et les termes ne sont pas très explicites parfois.

Mes parents sont propriétaires de leur résidence principale depuis plus de 10 ans, ils ont environ 7000 mètres carré de terrain dont une partie chassable, je suis donc descendant direct et je n'aurais pas le droit de chasser ????

Mes parents sont domiciliés et résidents depuis plus de 10 ans et paye donc leurs impots sur cette commune.

Je trouve ça pas normal, car jusqu'à aujourd'hui je chassais avec mon père et on emmerdais personne !!!

Faut croire que si, c'est une histoire de jalousie encore et c'est navrant

Bonjour a tous

Un peu comme toi Chalexdine a l époque je vivais chez mes parents donc aucun problème pour la carte de chasse de ma commune ; mais le jour ou j ai pris mon indépendance , j ai trouvé mon apart dans une commune voisine .

Donc là probleme ... Non en vrai je n ai rien dit j ai laissé l adresse de chez mes parents sur ma validation , pas les moyens de payer la carte en tant qu étranger et pas possible de ne pas chasser avec le Padre .

En tout cas merci pour vos réponses !!!!

Salut,

A CHALEXDINE:

Si un de tes parents chasse, s'ils ont apporté leur terrain à l'ACCA, alors tu es membre de droit.

Sont membres de droit, extrait:

Les propriétaires ou détenteurs d’un droit de chasse, titulaires d’un permis de chasser et ayant fait apport de leur droit de chasse à l’ACCA (Association communale de chasse agréée), ainsi que leur conjoint, descendants ou ascendants, gendres et belles-filles. Dans tous les cas, le principe générateur de l’adhésion, ou du droit à adhérer pour chasser, est le fait d’être propriétaire titulaire du permis de chasser validé, ou de lui être apparenté dans les conditions rappelées ci-dessus. En conséquence le propriétaire non-chasseur qui apporte son territoire à l’ACCA est dans l’incapacité de donner ce droit d’adhésion à sa parentèle.

De toutes façons, tout cela est assez lamentable... :cry:

8)

Vraiment merci pour vos messages et votre soutiens, Alexis43 tu chasse en Haute Loire ?

Donc Alexis 43 en effet mon père est chasseur et possède son permis de chasser et sa validation ce qui voudrais dire qu'en tant que propriétaire et chasseur il me transmet son droit de chasse par descendance si je comprend bien la loi ?

En tout état de cause on est bien d'accord c'est lamentable !!!

merci vraiment de tout c'est éclairage car j'ai du mal a m'y retrouver dans les termes des lois complexes !!!

Salut,

CHALEXDINE, pour être pointilleux, ton papa ne te transmet pas son droit de chasse qui est attaché au propriétaire des terrains.

Mais tu es membre de droit en tant que fils de détenteur de droit de chasse cédé à l'ACCA et lui même chasseur possédant le permis de chasser.

C'est la loi VERDEILLE.

A ta place, recours amiable dans un premier temps, ensuite courrier recommandé avec AR au président de l'ACCA.

8)

d'accord d'accord toutefois n'y a t'il pas un minimum d'apport de terrain pour être membre de droit ( j'ai lu une histoire de 2 hectares ) car mes parents ont des chènes mais 1000 ou 2000 metre carré pas plus

ces arbres touche un champ de maïs et des chasseurs viennent tirer des pigeons quand le champs est récolté

Salut,

La règle de 2 Ha, soit en fait 10 % de la surface nécessaire pour pouvoir faire opposition, soit 20 Ha dans le cas général minimum, concerne les acquéreurs de terrains qui sont déjà intégrés dans l'ACCA et non ceux intégrés lors de la création de l'ACCA.

Voir ici: (C'est un peu rébarbatif mais bon...j'y peux rien! :oops: )

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-12320QE.htm

Bonne chance à toi!

8)

Merci Alexis43 pour tous tes commentaires qui me sont bien utiles ainsi que les textes de loi, en résumé mes parents sont résidents et propriétaires ne serait que d'un mètre carré de terrain chassable avec mon père qui chasse sur la commune je serais par descendance membre de droit moi aussi de l'ACCA et pourrais donc chassais sur la même commune avec mon padre !!!

pour moi CQFD

Un grand merci à toi

Salut,

Oui si le terrain appartenait bien à tes parents au moment de la création de l'ACCA et qu'il y a alors bien été intégré.

Attention par exemple aux 150 m autour d'une habitation...qui ne sont pas intégrés à l'ACCA...