@michel78 wrote:j'ai trouvé ça:
L’usage prohibé comme moyen de chasse et de rabat
L’usage de tout véhicule, notamment agricole tel qu’une moissonneuse-batteuse, pour le rabat du gibier est prohibé. L’engin agricole ne doit concourir en aucune façon activement à l’acte de chasse en fournissant un moyen de poursuite ou de rabat(7). Sur ce point, il n’existe pas de distances précises fixées par la réglementation nationale. En conséquence, le chasseur doit veiller à ne pas se positionner de telle sorte qu’il puisse bénéficier de rabat occasionné par la moissonneuse et d’éviter ainsi toute ambiguïté lors de contrôle par des agents. Dès lors qu’elle sert à l’affût, une automobile (ou une embarcation) constitue un moyen de chasse prohibé(8).
En outre, le juge a souligné que « le fait de tirer sur le gibier [de] l’intérieur d’un véhicule arrêté constitue par lui-même l’infraction de chasse avec un moyen prohibé que soit ou non retenue contre le prévenu la circonstance aggravante ayant consisté à employer ce véhicule pour se rendre sur le lieu de l’infraction ou s’en éloigner »(9). Il est donc interdit de tirer le gibier à partir d’un véhicule même à l’arrêt ou d’une remorque agricole attelée à un véhicule quelconque en mouvement ou susceptible d’être mis en mouvement immédiatement. En revanche, rien n’interdit aux chasseurs de tirer le gibier à partir d’une remorque non attelée et ne pouvant de ce fait être mise en mouvement de manière immédiate (ex. : remorque laissée seule en plein champ).
c'est bien mais ca n'apprend pas grand chose
la vrai question, quelle est la distance obligatoire pour les voisins vis a vis du champ en moisson le voisin peut etre juste limitrophe d'un fossé (2m) par rapport au champ moissoné mais sont territoire fesant 200 ou 300 ht se trouver a 3km de la alors si c'est des bois a la limite ok mais si c'est de la plaine a t il le droit de se poster a 100m.? 500m? etc
