Bonjour sdi
Je ne suis pas trĂšs Glock, mais le Smith et Wesson 586 est trĂšs joli.
Je pense que je prendrai un CZ 75B en 9x19.
J'ai mis ma REINA en échange sur PAAF2 j'ai demandé à JL B... de la préfecture si l'on pouvait prendre une B1 avec une B2 libre il m'a dit non.
Pourtant normalement on peut car l'article 15 ne parle que de catégorie et pas de paragraphe.
Article 15
I. â Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui transfĂšre la propriĂ©tĂ© d'une arme, d'un Ă©lĂ©ment d'arme ou de munitions des catĂ©gories A et B doit en faire la dĂ©claration au prĂ©fet qui lui a accordĂ© l'autorisation ou dĂ©livrĂ© le rĂ©cĂ©pissĂ© d'acquisition et de dĂ©tention.
Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un fabricant ou à un commerçant autorisé, ce dernier :
1° Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au préfet compétent ;
2° Inscrit le transfert sur le registre spécial mentionné à l'article 83.
Lorsque l'arme, l'Ă©lĂ©ment d'arme ou les munitions sont transfĂ©rĂ©s Ă un particulier, celui-ci doit ĂȘtre rĂ©guliĂšrement autorisĂ© Ă les acquĂ©rir et Ă les dĂ©tenir dans les conditions fixĂ©es Ă la prĂ©sente sous-section.
II. â Le transfert est constatĂ© par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie ou opĂ©rĂ© en prĂ©sence d'un commerçant autorisĂ© qui, aprĂšs s'ĂȘtre assurĂ© de l'identitĂ© des parties et s'ĂȘtre fait prĂ©senter les documents nĂ©cessaires Ă l'acquisition ainsi que l'arme objet de la transaction :
1° Porte la mention de la cession correspondante sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert ;
2° ComplĂšte les volets n°s 1 et 2 de l'autorisation ou du rĂ©cĂ©pissĂ© d'acquisition et de dĂ©tention dont le bĂ©nĂ©ficiaire de l'opĂ©ration de transfert doit ĂȘtre titulaire ; remet le volet n°s 1 Ă l'intĂ©ressĂ© ; transmet le volet n° 2 au prĂ©fet qui l'a Ă©mis.
Dans les cas prĂ©vus Ă l'article 69 oĂč le transfert peut avoir lieu au cours d'une vente aux enchĂšres publiques, autorisĂ©e ou dĂ©cidĂ©e par le prĂ©fet, le constat du transfert s'opĂšre comme prĂ©vu au prĂ©sent article.
III. â La personne qui a transfĂ©rĂ© la propriĂ©tĂ© d'une arme, d'un Ă©lĂ©ment d'arme et de munitions peut acquĂ©rir une arme, un Ă©lĂ©ment d'arme et des munitions de remplacement classĂ©s dans la mĂȘme catĂ©gorie, Ă condition de procĂ©der Ă une acquisition dans le dĂ©lai prĂ©vu Ă l'article 18.
Ce délai court soit de la date d'annulation de l'acquisition de l'arme transférée soit de la date de remise du volet n° 1 au bénéficiaire du transfert.
Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprÚs d'un commerçant autorisé ou auprÚs d'un particulier, le commerçant ou le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie adressent au préfet toutes indications nécessaires à la mise à jour du volet n° 2 détenu par celui-ci.