Peut-on chasser et tirer à moins de 150 mètres d’une habitation ? Ce que dit réellement la loi

La règle des 150 mètres autour des habitations est probablement l’une des plus mal comprises dans le monde de la chasse. Beaucoup de chasseurs, mais aussi de non-chasseurs, pensent qu’il est systématiquement interdit de chasser ou de tirer à moins de 150 mètres d’une maison. Pourtant, la législation française est bien plus nuancée. Entre les territoires des ACCA, les propriétés privées et les règles de sécurité, voici ce que dit précisément la loi.

La chasse à moins de 150 mètres des habitations est-elle interdite ?

Contrairement à une idée largement répandue, aucune loi nationale n’interdit systématiquement de chasser ou de tirer à moins de 150 mètres d’une habitation.

Cette distance concerne principalement les associations communales de chasse agréées (ACCA), dont le fonctionnement est encadré par le Code de l’environnement.

Il faut donc distinguer trois notions essentielles :

• Le droit de chasser sur un terrain.
• La distance entre le chasseur et une habitation.
• La direction dans laquelle le chasseur effectue son tir.

Un tir réalisé à 80 mètres d’une maison n’est donc pas automatiquement illégal. En revanche, il peut être interdit par les règles locales de sécurité ou constituer une infraction si le chasseur tire en direction de cette habitation. Office français de la biodiversité+1

Le cas particulier des ACCA : une exclusion obligatoire de 150 mètres

L’article L.422-10 du Code de l’environnement est très clair : les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation sont exclus du territoire soumis à l’action d’une ACCA.

Concrètement :

• Une ACCA ne dispose pas automatiquement du droit de chasse dans ce périmètre.
• Le propriétaire conserve ses droits de chasse sur les terrains concernés.
• Les membres de l’ACCA ne peuvent pas y chasser au seul motif qu’ils appartiennent à l’association.
• Le propriétaire peut autoriser la chasse sur son terrain, sous réserve des autres règles applicables.

Il s’agit donc d’une règle de délimitation du territoire des ACCA, et non d’une interdiction générale de chasser à moins de 150 mètres des maisons. Légifrance+1

Peut-on chasser à moins de 150 mètres sur un terrain privé ?

Oui, sous certaines conditions.

Un propriétaire qui détient le droit de chasse sur son terrain peut, en principe, y pratiquer la chasse, même à moins de 150 mètres d’une habitation.

Il peut également autoriser d’autres chasseurs à y intervenir.

Toutefois, plusieurs conditions doivent être respectées :

• Détenir le droit de chasse ou l’autorisation de son titulaire.
• Respecter les dates d’ouverture et les règles relatives aux espèces.
• Se conformer aux arrêtés préfectoraux et aux éventuelles restrictions locales.
• Respecter les obligations de sécurité concernant l’utilisation des armes.

Attention : être propriétaire d’un terrain ne permet pas de s’affranchir des règles de sécurité ni des dispositions particulières applicables localement.

Tirer en direction d’une habitation : ce qui est formellement interdit

La circulaire du 15 octobre 1982, dite circulaire Defferre, a conduit à l’adoption d’arrêtés préfectoraux encadrant l’utilisation des armes à feu.

Ces textes interdisent notamment :

• De tirer en direction d’une habitation située à portée de fusil.
• De tirer vers une route ou un chemin public, ou au-dessus.
• De tirer en direction de personnes ou de bâtiments exposés au danger.

L’Office français de la biodiversité (OFB) rappelle également que les schémas départementaux de gestion cynégétique peuvent imposer des règles supplémentaires.

Ainsi, même sur un terrain privé, un chasseur doit toujours s’assurer que son tir ne présente aucun danger. Office français de la biodiversité+1

Quelles règles vérifier avant de chasser près d’une maison ?

Pour savoir si la chasse est autorisée à proximité d’une habitation, quatre éléments doivent être vérifiés :

1. Le terrain appartient-il au territoire d’une ACCA ?
2. Le chasseur possède-t-il le droit de chasse sur cette parcelle ?
3. Existe-t-il un arrêté préfectoral ou municipal limitant la chasse ?
4. Le schéma départemental de gestion cynégétique prévoit-il des distances ou des restrictions particulières ?

En résumé : les 150 mètres ne constituent pas une interdiction générale de tir

La réglementation française ne fixe donc pas une distance universelle de sécurité de 150 mètres pour tous les chasseurs.

Cette distance concerne avant tout l’exclusion des terrains du territoire des ACCA. Sur une propriété privée, la chasse peut rester autorisée à une distance inférieure, à condition de disposer du droit de chasse et de respecter l’ensemble des règles de sécurité.

La distinction est fondamentale : ce n’est pas uniquement la distance entre le chasseur et l’habitation qui détermine la légalité d’un tir, mais également le droit de chasse, les prescriptions locales et les conditions dans lesquelles le tir est effectué.