Loi engrillagement : treize procédures judiciaires ont été engagées depuis la loi

Depuis deux ans, la loi sur l’engrillagement a donné lieu a bien des débats mais l’application de cette dernière a aussi donné lieu a des procédures engagées par l’OFB, garante de ces lois sur l’environnement. Si la législation peut paraître encore obscure pour les propriétaires, elle doit pourtant être appliquée.

Treize procédures en 2 ans.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que la loi sur l’engrillagement a connu bien des rebondissements. Les décrets ont mis du temps a sortir, ce qui mettait déjà dans l’embarras les agents de l’Office Français de la Biodiversité chargés de faire respecter la législation.

Finalement, près de 90 signalements ont été comptabilisés sur des clôtures installées de manière irrégulières après la promulgation des textes.

Ces signalements ont ensuite été suivis de contrôles des agents de l’OFB et seulement 13 ont été jusqu’en justice.

Dans la majorité des cas, les procédures ont été abandonnées soit parce que les propriétaires se sont mis en conformité ou qu’ils ont pu prouver que la clôture était légitime.

Une procédure devrait bientôt passer au tribunal.

Ces lois fraîchement instaurées ont toujours du mal à être acceptées et à être mises en place avant que les tribunaux ne jugent quelques cas faisant office de jurisprudence.

Une procédure devrait néanmoins bientôt faire office de jurisprudence car l’un des propriétaires sous le coup d’une procédure engagée par l’OFB a contesté les faits qui lui sont reprochés.

L’affaire devrait être jugée prochainement par le tribunal correctionnel d’Orléans, ce qui permettra de défricher un peu le terrain en la matière et de voir comment la justice interprète l’application de la loi.

Pour rappel, l’installation d’une nouvelle clôture dans un espace naturel est aujourd’hui passible de 3 ans d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende si elle ne respecte pas la législation en cours.