La loi sur l’engrillagement des espaces naturels adoptée à l’unanimité par le Sénat

En octobre dernier, le projet de loi sur l’engrillagement avait déjà été voté par l’Assemblée Nationale et c’est devant le Sénat que le texte a été présenté ce mercredi 30 novembre.

Les Sénateurs ont adopté ce texte à l’unanimité ce qui veut dire qu’il entrera en vigueur dès 2023, une fois que le Sénat aura tenu sa séance publique du 6 décembre au cours de laquelle le texte sera voté de manière solennelle.

Ce texte de loi sera appliqué sur l’ensemble du territoire même si c’est surtout la Sologne qui est visée par cette démarche comme l’affirme clairement le Sénat sur son site :

« Le texte a pour but d’encadrer un phénomène particulièrement visible en Sologne, où 3 000 à 4 000 kilomètres de clôtures entravent la circulation des animaux. Ces enclos de chasse dans les forêts privées emprisonnent les animaux, nuisent à la biodiversité et constituent un danger sanitaire. »

La présidente de la commission des affaires économiques a enfoncé le clou sur le sujet dans un communiqué :

« Ce texte a réussi à rassembler députés et sénateurs et le gouvernement derrière un objectif commun de protection de nos espaces naturels pour mettre fin à des pratiques d’engrillagement et de chasse artificialisée néfastes. »

Pour l’aspect technique de la chose, il faudra que les clôtures soient posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, et s’élever au maximum à 1.20m. Il faudra donc qu’un sanglier puisse passer la clôture au niveau du sol, et qu’un chevreuil puisse sauter par-dessus.

Il faudra alors mettre en conformité les clôtures érigées depuis 1992 dans les espaces naturels et les propriétaires auront jusqu’à 2027 pour se mettre aux normes.

En guise de contrepartie, une amende pourra sanctionner toute intrusion sur une propriété privée même si le montant de cette amende qui devait être de 1500€ a été réduit par l’Assemblée Nationale de moitié. Le Sénat explique également que les agents verbalisateurs auront l’autorisation « de pénétrer dans ces espaces sans commission rogatoire ».