Loi contre l’engrillagement en milieu naturel : les décrets sont encore dans les tuyaux

La loi sur l’engrillagement des milieux naturels vise à assurer que les clôtures posées n’empêchent pas la libre circulation des animaux et par la même occasion renforce les droits des propriétaires si quelqu’un venait à pénétrer dans une propriété privée sans autorisation. Cette loi a beaucoup fait réagir mais les décrets d’application de la loi ne sont pas encore signés.

Des décrets toujours en attente.

Quand on pense à l’adjectif « rapide », on se dit que ce n’est pas exactement ce qui qualifie le mieux l’administration Française. La preuve en est avec les décrets d’application de la loi contre l’engrillagement en milieu naturel qui sont encore en train de passer dans les rouages administratifs et seront visiblement publiés prochainement.

Cette loi qui a tout de même été votée il y a plus d’un an maintenant avait fait grand bruit dans le monde rural, surtout en Sologne, ou l’engrillagement de la nature commençait à devenir un véritable sujet de débats.

Certains se plaignaient de voir la nature clôturée de toute part par les propriétaires tandis que ces mêmes propriétaires en avaient assez de voir des promeneurs, des randonneurs, des conducteurs d’engins et autres personnes persuadées que la nature appartient à tout le monde venir chez eux sans respecter ni les lieux ni les hommes.

Pour mettre fin à ces problématiques, le gouvernement a décidé de créer une loi qui assurerait le passage de la faune sauvage à travers les clôtures et une législation spécifique a été produite par le législateur.

Bien que la loi ait été votée en février 2023, les décrets d’application ne sont toujours pas publiés, ce qui rend la tâche des agents de l’État et des tribunaux plus complexe que prévu.

Difficile d’intervenir sans décrets signés.

Pour les agents de l’OFB, la signature de ces décrets devrait être un soulagement et va grandement les aider pour engager des procédures lorsque cela va s’avérer nécessaire.

Si la loi prévoit des clauses immuables comme le fait pour les propriétaires de devoir poser un grillage à 30cm du sol et à 1,20m de haut maximum, il existe des situations ou la loi peut faire l’objet de dérogations.

En cas de nécessité pour la sécurité routière, pour la protection de parcelles forestières ou pour la protection de chiens dans un cadre particulier, des régimes spéciaux existent. Ces situations exceptionnelles ne sont donc pas toujours assujetties aux mêmes contraintes que ce qu’impose la loi et seuls les décrets d’application permettront de faire la lumière sur ces cas particuliers.

En attendant, les agents de l’Office Français de la Biodiversité font appliquer la loi en faisant au mieux mais toujours avec un flou qui n’est confortable pour personne.

De base, les décrets devaient être publiés durant le mois de mars 2023 mais ces derniers semblent avoir pris un retard considérable.

Interrogé par La République du Centre, le ministère de la Transition écologique a annoncé que le décret d’application de la loi et les arrêtés ministériels qui s’y rapportent sont en cours de signature auprès des ministres concernés et qu’ils seront officiellement publiés dans les prochains jours.