Une ACCA est tenue d'accepter, sur proposition du Conseil d'Administration voté en Assemblée générale, au minimum 10% du nombre de chasseurs de la société comme chasseurs "étrangers" Cf article 6 des statuts des ACCA.
Article 6
En outre, l’association communale de chasse agréée doit prévoir un pourcentage de titulaires du permis de chasser validé ne rentrant dans aucune des catégories figurant à l’article 4 des présents statuts, qui est de 10 % au minimum du nombre total d’adhérents constaté l’année précédente.
Ce pourcentage est déterminé par décision de l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration avant réponse aux demandeurs souhaitant bénéficier d’une telle carte pour la saison suivante. Il est inscrit dans le règlement intérieur.
Les demandes d’admission correspondantes sont formulées par écrit et adressées avant le 1er avril de chaque année au président de l’association. Celui-ci, sur décision du conseil d’administration et, au besoin, après tirage au sort s’il y a plus de candidatures recevables que de places disponibles, retient les candidatures et en avise les intéressés dont l’admission prend effet, pour une année seulement, à compter du 1er juillet suivant.
La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs est informée des places disponibles.
Par contre pour un retrait des terrains à une ACCA il existe deux cas:
Sans limitation de surface = opposition de conscience ==> interdiction de chasse, même pour le propriétaire ou ses éventuels ayant-droit.
Minimum de surface d'un seul tenant = 20 Ha (ou un multiple de 20 Ha, ça dépend des départements) ==> le domaine peut être retiré de l'ACCA est reste chassable pour son propriétaire.
Amicalement, sainthub.
