Etant propriètaire, l'ACCA me refuse ma carte..., que faire?

@[supprimé] wrote:Bonsoir tout le monde!

Je suis propriétaire de trois parcelles sur une ACCA, ou je n'habite pas, qui en tout réprésente une superficie de bois d'environ 4 hectares et le président de l'ACCA refuse de me délivrer une carte de chasse.

En m'indiquant que j'ai acheté mes terrains après la création de l'ACCA, et que mon terrain est une micro-parcelle...

Cela veut-dire qu'aujourd'hui j'apporte des terrains chassables (en plus l'un des meilleurs endroits pour chasser la bécasse) sur l'Acca et que je dois regarder les autres chasser sur mes terres... Mais ou va -ton?? Je trouve que cela est d'un grand ridicule pour l'Acca, car la seule solution qui va me resté à faire, à moins que vous en m'apportez une, va être de tout engrillager et de leut interdire l'accès...

Cela peut-être la mort d'une Acca, selon moi, car si tout le monde se met à faire cela, les superficies des Acca vont diminuées.

Il y a des choses qui me dépassent car pour moi il est plus bénéficiable à l'Acca, que ce soit un chasseur qui achète un terrain ou il y a en plus moyen d'effectuer un aménagement, au lieu que ce soit des propiiétaires de chevaux ou autres et qui veut dire "pas de chasse"...

Le plus touchant c'est d'entendre dire que les Acca voient leurs nombres d'adhérents diminués tous les ans...

Donc aujourd'hui je voudrais savoir ce que je peux entreprendre:

• soit essayer de les enmenner devant le tribunal (en essayant de savoir ce qu'ils entendent par microparcelle...);

• soit d'engrillager mon terrain, mais aurais-je le droit de cahsser dedans sans carte???

En tout cas je ne compte pas en rester là, donc si toute fois vous avez déja vécu ce genre de situation et que vous pouvez m'apportez des solutions, je suis preneur!!!

Merci d'avance.

Salut chasseur 35;

Un p'tit truck pour toi.

Réclamme les status de l'ACCA et si ils sont comme les standars tu peux leur en mettre un bon; bien profond.

Le plus interressant pour toi est l'article 4 :!:

http://ddaf54.agriculture.gouv.fr/fichiers/STATUTS-ACCA-2005.pdf

@+

je pense que tu vas trouver toutes tes reponses ici http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/territ_chasse_L422-1-29.pdf

j'espere que les reponses entraineront les solutions

bon courage

Ca peut te parraître étrange, mais l'ACCA est dans son droit !

Tu est propriétaire après la constitution de l'ACCA, dont les terrains avaient déjà été apportés à la société.

De plus ta superficie de 4 Ha ne satisfait pas à la possibilité de retrait qui est de 20 Ha d'un seul tenant.

Amicalement, sainthub.

Propriétaire après la création, je suis d'accord, mais cela veut dire que dans quelques années plus aucun aucun apporteur de terrain chassable sera vivant, donc les chasseurs de la commune pourront chasser sur tous les terrains qui appertiendront peut-être à des chasseurs.. Je pense que cela amènera beaucoup de tension dans les Acca et du grand n'importe quoi... Regardez les autres chasser, à la vitesse là c'est pas comme ça que le nombre de chasseurs va augmenter....

Mon souhait quand j'ai acheté ces terres n'étaient pas de les retirer de la commune mais seulement faire un apport interessant pour les chasseurs, au lieu de voir un déboisement de plus...

l'option du grillage va être la seule solution....

un de plus qui participe à la mort de notre passion! :evil:

@[supprimé] wrote😛ropriétaire après la création, je suis d'accord, mais cela veut dire que dans quelques années plus aucun aucun apporteur de terrain chassable sera vivant, donc les chasseurs de la commune pourront chasser sur tous les terrains qui appertiendront peut-être à des chasseurs.. Je pense que cela amènera beaucoup de tension dans les Acca et du grand n'importe quoi... Regardez les autres chasser, à la vitesse là c'est pas comme ça que le nombre de chasseurs va augmenter....

Mon souhait quand j'ai acheté ces terres n'étaient pas de les retirer de la commune mais seulement faire un apport interessant pour les chasseurs, au lieu de voir un déboisement de plus...

l'option du grillage va être la seule solution....

Alors, excuse moi, mais je ne saisis pas ton problème !

• Les chasseurs chassent déjà sur les terrains qui ont été apporté à l'ACCA.

• Si ton souhait est de ne pas retirer les terres, n'y aurait-il pas contradiction avec ton envie de les "grillager" ?

Tout ça ne me semble guère cohérent, ce qui te gène surtout, c'est de ne pas avoir la carte de cette ACCA, me semble t-il ?

@+, SH.

@[supprimé] wrote:

Alors, excuse moi, mais je ne saisis pas ton problème !

• Les chasseurs chassent déjà sur les terrains qui ont été apporté à l'ACCA.

• Si ton souhait est de ne pas retirer les terres, n'y aurait-il pas contradiction avec ton envie de les "grillager" ?

Tout ça ne me semble guère cohérent, ce qui te gène surtout, c'est de ne pas avoir la carte de cette ACCA, me semble t-il ?

@+, SH.

je pense qu'il faut le comprendre,

il possède du terrain, et on lui refuse la carte, et les autres chasseurs ont le droit de chasser sur ses terrains :roll:

par contre, il est vrai qu'il faut etre propriétaire de 20 ha d'un seul tenant,

mais perso, la loi est mal faite de ce coté,

je pense qu'il à le droit d'etre en colère et de vouloir grillager afin que les chasseurs ne chassent pas sur ses 3 ha surtout si ses 3 ha son propice pour la bécasse,

perso, je le comprends,

moi meme je posséde quelque ha dans la Loire (que je ne chasse pas) et je serais très mécontent que l'on me refuse la carte si j'avais envie d'y chasser.

Je suis tout a fait d'accord avec lemon.

Les autre aurais le droit de chasser chez lui et lui n'aurais pas le droit d'y chasser.

Je comprend tout a fait sa frustration et puisque lui ne peut pas y chasser alors autant que personne n'y chasse puisque c'est tout de meme lui qui devrait etre le premier a chasser sur ses terres.

Ce n'est plus legislatif mais il s'agit tous simplement de bon sens.

A bon entendeur.

Je le comprends également. La moindre des choses serait de lui donner une carte.

je trouve les responsables de l'ACCA un peu gonfler quand même, leur demarche va vers une monopolisation de la chasse, c'est pas cool, si 5 ou 10 chasseurs par an arretent sur ce territoire et que personne ne peut y rentrer, voila l'aubaine pour les restant...

il faut mettre un grand coup de pied là dedans et secouer ça

Merci à ceux qui se mettent à ma place!

J'adore la chasse et je la défend, mais l'absurdité de cette loi peut qu'engendrer des conflits entre chasseurs et je trouve cela très dommage...

Ce que j'ai dû mal à comprendre c'est que si je regarde les status de l'Acca, je rentre pourtant dans la catégorie "tout propiétaire ou détendeur, ayant fait apport volontaire ou non, de ses droits de chasse à l'association communale, ainsi que si ils sont titulaires d'un permis de chasser..."

En aucun cas il parle de microparcelles ou d'achat de terres après la création d'Acca...

Est-ce que quelqu'un a déja vécu ce genre de situation??

Mais justement, c'est cet alinéa qui fait qu'il ne peuvent te refuser une catre.

C'est pas compliqué, dès que tu payes du foncier ou une taxe d'abitation à la commune conserné tu deviens membres de droit a l'ACCA.

Après il y aura toujours des gars qui pensent qu'être président d'ACCA leur donne le droit de décidé ce qu'ils veulent, ils sont les nouveaux roi lol.

A mon avis, va voir le président de cette ACCA.

Explique lui que tu es membre de droit, et qu'il ne peut pas te refuser une carte.

Nous sommes en France, un état de DROIT et de DEVOIR !

Il faud savoir aussi qu'un membre de droit peut intégrer l'acca a tout moment. Seul les chasseur dit "étranger" doivent faire une demande d'intégration tout les ans avant le 1er avril.

S'il reste sur ses position, contact le technitien de la fédération de chasse qui s'occupe de ton secteur. C'est leur job. :wink:

@[supprimé] wrote:Ca peut te parraître étrange, mais l'ACCA est dans son droit !

Tu est propriétaire après la constitution de l'ACCA, dont les terrains avaient déjà été apportés à la société.De plus ta superficie de 4 Ha ne satisfait pas à la possibilité de retrait qui est de 20 Ha d'un seul tenant.

Amicalement, sainthub.

Le droit de chasse appartiens au propriéraire du terrain.

Qu'il fasse 10 ares ou 20 ha il y a droit de chasse, donc membre de droit obligeatoire pour lui,cest assendant et ses dessandant.

Vous faites erreur les gars, je répète : les terrains ayant été apportés à l'ACCA lors de sa constitution, donc, avant qu'il en devienne propriétaire, il n'a pas apporté son droit de chasse ! Donc ni le 2°), ni le 3°) de l'article 4 des Statuts des ACCA ne peuvent être opposables.

Cette position de la loi Verdeille permet justement d'éviter "l'émiettement" des petits territoirs appelés microparcelles.

Amicalement, sainthub.

Bonjour à tous, j'ai fais quelques recherches sur Internet et j'ai vu la même info que saint Hub http://www.oncfs.gouv.fr/faq/questions/questions03.php C'est dans la partie "adhésion à une ACCA".

Aussi abérrant que cela puisse paraitre, l'ACCA de ta commune n'est manifestemment pas obligé de te donner une carte de membre.... Mais la Loi Verdeilles, même si elle a fait un bien fou à la chasse n'est elle pas en elle même une abérration ? Cela dit je pense qu'en expliquant ton cas à la fédération de ton département, tu devrais parvenir à un arrangement à l'amiable avec les président de ton ACCA. Comment des chasseurs peuvent agir de la sorte ? C'est pitoyable ! Bon courage dans tes démarches et bonne saison malgré tout !

Seuls les cas de propriété par donnation ou succession peuvent être pris en compte, à condition de faire appel au TA.

La loi chasse du 26 juillet 2000 n’a pas réglé définitivement le problème des acquéreurs de micro-parcelles mais semble conforter la jurisprudence de la cour de cassation en attribuant expressément la qualité de membre de droit aux propriétaires par donation ou succession, excluant ainsi les acquéreurs de

terrains.

Amicalement, sainthub.

@[supprimé] wrote:Seuls les cas de propriété par donnation ou succession peuvent être pris en compte, à condition de faire appel au TA.

La loi chasse du 26 juillet 2000 n’a pas réglé définitivement le problème des acquéreurs de micro-parcelles mais semble conforter la jurisprudence de la cour de cassation en attribuant expressément la qualité de membre de droit aux propriétaires par donation ou succession, excluant ainsi les acquéreurs de

terrains.

Amicalement, sainthub.

Come vous dîtes la loi chasse du 26 juillet n'a pas déféinitevement réglé le problème des acquéreurs... alors pourquoi les président d'Acca se référe pas à l'ancienne loi qui n'évoquait pas c'est microparcelles tant que la taille d'une microparcelle n'est pas définie??? (car pour moi 3Ha ne rentre plus dans la catégorie micro... si on reprend la déféinition du mot "micro", cela correspond à un terrain très petit...

Concernant la fédération des chasseurs de mon département elle ne veut rien entendre non plus, car elle ne veut pas se mettre mal avec les président d'Acca et on plus tendance à les défendre... (et notamment des présidents qui donne parfois une très mauvaise des chasseurs, mais ça c'est encore un autre problème...)

Pour moi c'est le monde à l'envers, et je me demande donc aujourd'hui si les fédérations sont vraiment prêt à tout faire pour sauver la chasse, dans des cas comme ça...

Bonne journée à vous.

Ils appliquent tout simplement la loi ! Et même avant juillet 2000, un exemple :

Cour de cassation du 15/05/1996

« La Cour confirme que l’acquéreur d’une microparcelle ne peut demander avec succès

l’attribution d’une carte de l’A.C.C.A. L’acheteur de ladite micro-parcelle est l’ayant cause à titre particulier d’un propriétaire qui a fait apport de son droit de chasse à l’A.C.C.A. Le premier ne peut donc prétendre avoir acquis avec sa parcelle un droit déjà dévolu ».

Pour info est considéré comme microparcelle, tout territoir dont la superficie est < 20 Ha d'un seul tenant.

@+, SH.

@[supprimé] wrote: Aussi abérrant que cela puisse paraitre, l'ACCA de ta commune n'est manifestemment pas obligé de te donner une carte de membre.... Mais la Loi Verdeilles, même si elle a fait un bien fou à la chasse n'est elle pas en elle même une abérration ? !

Ce sont les tristes aberrations de notre loi française.

Cela dit je pense qu'en expliquant ton cas à la fédération de ton département, tu devrais parvenir à un arrangement à l'amiable avec les président de ton ACCA. Comment des chasseurs peuvent agir de la sorte ? C'est pitoyable ! Bon courage dans tes démarches et bonne saison malgré tout

Contacte ta fédé, ils ont souvent le souhait d'arrondir les angles entre chasseurs, car malheureusement, le pire ennemi du chasseur est souvent un chasseur.

En dernier lieu il te reste à cloturer et y laisser un âne à l'année.

En dernier lieu il te reste à cloturer et y laisser un âne à l'année.[/quote]

La fédération ne veut pas se mouiller dans cette histoire, ils ne veulent pas se mettrent à dos le président d'Acca, car ils voient qu'une chose ce sont les voix lors des prochaines élections de fédérations...

Tous ceux de la fédération eux sans foute car ils ont tous des bonnes chasses gardées pour chasser... mais pourtant leur principal rôle pou moi serait de défendre les chasseurs...

Mais bon ce sont soi-disant les lois, mais je n'ai pas du tout les mêmes visions de celui qui a crée cette loi, car une micro-parcelles doit être inférieure à 19.99Ha, et ben je peux vous dire que par chez moi, il n'y en a pas beaucoup de parcelles de 20Ha et le si peu qu'il y a ce sont déja des grandes parcelles!!!

Comme tu dis le dernier lieu va être d'entourer et c'est ce que je pense faire avec un grillage de deux mètres de haut, comme ça cela deviendra une propriété privée et personne ne pourra rentrer et moi je chasserais chez moi, même si j'ai pas le droit...

Mais je n'ai pas dit mon dernier mot car je pense que cette loi peut être attaquée en jouant notamment sur le mot "micro" car la définition de ce mot dans un dictionnaire en dit long!!

Bonne soirée à vous!

As tu lu, et surtout compris tout ce que j'ai écris sur ce sujet ? En appliquant la loi, tu n'as AUCUNE CHANCE de réussite.

Et pour une fois qu'une loi de tendance socialiste joue effectivement en faveur de l'intérêt de l'ensemble de la communauté des chasseurs en regard de l'intérêt individuel, faut-il vraiment la condamner ? Je reconnais bien ici la mentalité du "petit français" ==> Tout pour moi, rien pour les autres, mais quand je suis dans la merde, les gars, n'oubliez pas de partager !

Amicalement, sainthub.

@[supprimé] wrote:Et pour une fois qu'une loi de tendance socialiste joue effectivement en faveur de l'intérêt de l'ensemble de la communauté des chasseurs en regard de l'intérêt individuel, faut-il vraiment la condamner ? Je reconnais bien ici la mentalité du "petit français" ==> Tout pour moi, rien pour les autres, mais quand je suis dans la merde, les gars, n'oubliez pas de partager !

Amicalement, sainthub.

Cette loi n'est pas Socialiste, elle est Kolkozienne.

Elle prive un particulier, qui fait un effort financier et sans doute même un sacrifice, de jouir de son propre bien au profit de privilège immérité d'autruis.

D'où le mot de Kolkhoze car ceux qui jouiront du foncier ne sont pas ceux qui ont fait l'effort.

No pain no Gain ! (pour rétablir un équilibre Est/Ouest).

Ce genre d'opposition systématique ridicule.

Je vois bien le gars dire "on était là avant toi", arc-bouté sur une loi archaïque et de nos jours injustifiée, donne du pain béni aux opposants à la chasse.

Ce même genre de gars qui ira critiquer les chasses "non communales" en les affublants du terme péjoratif de "commercial".

La seule chose à laquelle ces empêcheurs aboutiront, c'est à la clôture de la parcelle.

Ceux qui agissent comme cela ne pensent vraiment pas à la construction de la chasse.

Pire, un gars qui aurait beaucoup de monnaie devant lui, interdirait la chasse sur son terrain pour objection de conscience et partirait chasser à l'étranger.

De plus, quand on voit les difficultés des institutions à recouper les fichiers, ce monsieur pourrait même tenter de valider dans un autre dpt sans que cela se remarque.

@[supprimé] wrote:As tu lu, et surtout compris tout ce que j'ai écris sur ce sujet ? En appliquant la loi, tu n'as AUCUNE CHANCE de réussite.

Et pour une fois qu'une loi de tendance socialiste joue effectivement en faveur de l'intérêt de l'ensemble de la communauté des chasseurs en regard de l'intérêt individuel, faut-il vraiment la condamner ? Je reconnais bien ici la mentalité du "petit français" ==> Tout pour moi, rien pour les autres, mais quand je suis dans la merde, les gars, n'oubliez pas de partager !

Amicalement, sainthub.

Je pense que l'intention premiere de chasseur35 etait de pouvoir chasser chez lui sans interdire la chasse aux autre chasseurs de l'acca.

Je ne vois pas ce que vien faire l'expression "petit francais" ici.

Et ci cette loi etait socialiste elle jouerai dans l'interet de tous les chasseurs propriétaires et nonpropriétaires.

Surtout que sur le fond des relations humaines, s'il apporte un terrain, il peut chasser.

C'est simple, non ?

qu'il y ait une loi pour limiter les excès des opposants à la chasse d'accord,

mais là, c'est un qq un de bonne foi qui veut chasser.

*renseigne toi si les terres était signé a la constitution de l'acca

-si non tu est chez toi et a le droit de chasse car tout terrain de l'acca doit avoir la signature du propriétaire

-si oui normallement du peut pas dire grand chose.

*normallement car tu n'est plus obligé d'avoir 20ha d'un seul tenant.la loi a changé l'an dernier.(chez moi un écolo a enlevé 15 ha de bois et a constitué une lpo=ligue protrectrice des oiseaux)

mais bon le but pour toi reste quand meme d'avoir la carte de l'acca et je ne comprend pas pourquoi ils ne veulent pas de toi car tu peut prendre la carte comme étrangé(plus cher).car sur une acca on fixe un minimum d'ha pour etre considérai comme un proprio et avoir la carte bas tarif.

tu n'est pas un cas isolé car des acca ne veulent plus de chasseurs tout court ou de bécassier car cela dérange le gros gibier et vue la pression dans certaine acca il vaut mieux trouver ailleurs car les merdes ne font que de commencer

@[supprimé] wrote:....................

*normallement car tu n'est plus obligé d'avoir 20ha d'un seul tenant.la loi a changé l'an dernier.(chez moi un écolo a enlevé 15 ha de bois et a constitué une lpo=ligue protrectrice des oiseaux)

.........................

STP, Merci de ne pas mélanger opposition cynégétique (où il n'y a aucune obligation de surface minimale requise) et retrait de terrain pour en conserver le droit de chasse.

Maintenant, pour les adeptes du Kolkhoze, on reste bien dans le socialisme !

@+, SH.

la c'est plus donne moi ta montre et je te donnerai l'heure!il y a surement la loi ,mais il y a aussi la connerie humaine et la c'est plus de la connerie qu'autre chose

tarzan wrote:

*renseigne toi si les terres était signé a la constitution de l'acca

-si non tu est chez toi et a le droit de chasse car tout terrain de l'acca doit avoir la signature du propriétaire

-si oui normallement du peut pas dire grand chose.

lors de la création d'Acca je ne pense pas que tous les propriétaires de la commune ont signé..., je vais essayer de me procurer la preuve auprès de l'ancien propriétaire!!

Concernant la personne qui ose utiliser le mot "pti-français" en mon encontre, je voudrais lui rappelé que je suis prêt à aider et à défendre la chasse (c'est ce que je fais depuis quelques années en faisant parti en autres de quelques associations...), c'est grâce un peu à cela que j'ai acheté ces terrains pour entre autre les aménager et surtout les sauver car aujourd'hui si je ne les aurait pas acheté il y aurait des chevaux à la place des bécasses dans ces terrains...

Et je ne suis pas le seul dans ce cas autour de chez moi, toutes les Acca sont en train de vouloir jouer avec cette loi, mais toutes les personnes qui sont dans mon cas, si ils ne trouvent pas de solution vont surement clotûrer aussi... à la vitesse là c'est peut-être la mort des Acca souvent à cause de président en plus complètement incompétent... on en reparlera dans 4-5 ans... je plains surtout les générations suivante à l'allure là!!!

Il y a de quoi être dégoûté quand même, en tout cas demain j'irais regarder les autres chasser chez moi... (mais bon il n'y a plus beaucoup de monde à y entrer déja car tant que ça ne sera pas réglé, ils savent ce qu'ils les attendent...)

En attendant 1km de grillages est déja commandé..., et si il ne change pas d'avis avant que le grillage soit mis et ben après ils pourront que pleurer et me regarder chasser malheureusement... c'est quand même triste d'arriver à des situatuions comme ça alors que la chasse est de plus en plus en danger...

Bonne soirée à vous et bonne chasse à ceux qui peuvent chasser chez eux...

@[supprimé] wrote:Maintenant, pour les adeptes du Kolkhoze, on reste bien dans le socialisme !

Certes, tout comme le NAtional Socalisme germanique était bien du socialisme.

Le mot socialisme, hors contexte français, est bien un doux euphémisme qui cache beaucoup de chose.

Bonjour,

Vous êtes dans une situation délicate ! Non résident ! Mais propriétaire de 4 hectare de bois !

1) demandé un règlement intérieur de l' A.C.C.A.

Ensuite vérifier si l'interdiction de remise de carte est bien stipulé (pour les non résidents, où être propriétaire de plus de X hectares).

Si rien n'est précisé dans ce règlement, faite une demande écrite au président avec accusé de réception pour l' obtention d' une carte de droit de chasse, avec accusé de réception, pour la saison de chasse choisit.

Cela n'est pas dans leur intérêt de refuser, et il n'en non pas le droit ( si rien n'est stipulé dans ce règlement bien sur).

D'autre par avait vous de la famille qui vit sur place (père, mère). Si oui il ne peuvent pas vous refusé alors ce droit de chasse.

Je vous communique l'article de la fédération concernant les adhésions. Le règlement intérieur ne peut remettre en cause ce droit mais eu égard à vos ha peuvent vous faire payer une carte plein tarif non étranger si vous payez vos contributions (impôts).

Article 4 – Est admis à adhérer à l’association communale de chasse agréée avec les droits et obligations définis aux articles ci-après :

1°) tout titulaire du permis de chasser validé qui est domicilié dans la commune ou y possède une résidence pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association communale, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes ;

2°) tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport, volontaire ou non, de ses droits de chasse à l’association communale, ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser validé, ses conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;

3°) toute personne ayant fait apport de ses droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, ses conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;

4°) tout titulaire du permis de chasser validé, preneur d’un bien rural lorsque son propriétaire a fait apport, volontairement ou non, de son droit de chasse ;

5°) tout titulaire du permis de chasser validé, proposé à l’association, par un propriétaire ayant fait apport volontairement et sous cette condition de son droit de chasse, en application de l’article R. 222-47-b du Code de l'environnement ;

6°) tout propriétaire d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenu tel en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers au cours de la période quinquennale écoulée ;

7°) tout propriétaire ayant fait apport d’un territoire de chasse mais non chasseur est sur sa demande, sauf s’il a manifesté son opposition dans les conditions fixées par le 5° de l’article L. 422-10 du Code de l'environnement, membre de droit de l’association sans être tenu de la cotisation prévue à l’article 13, ni de la couverture du déficit éventuel de l’association.

Postérieurement à la constitution de l’association, les adhésions de nouveaux membres sont validées par le conseil d'administration sur demande justifiée des intéressés.

Il vous appartient de vérifier vos droits et votre adhésion par rapport à ces statuts fédéraux

Quel manque de diplomatie de la part du président de l acca?

Mettez les en réserve volontaire s il ne veut pas vous accordez l entrée de la société !

Bonsoir,

Merci de vous s'intéresser à ce sujet en apportant quelques réponses!!

Mais à ce jour, la situation n'a toujours pas évolué et le Président de l'Acca ne cèdera pas....

Il est soi-disant dans son droit..., mais j'ai entendu dire que dans d'autres département il y a déja eu ce cas et certains on déja gagné au tribunal, mais je n'ai à ce jour toujours pas exactement le détail des procès...

Je n'ai pas de famille malheureusement qui habite sur la commune, malgré que le terrain appartenait à l'oncle de ma femme..., mais je ne sais pas si on peut jouer là-dessus!

Une chose est sur c'est que maintenant ce sont tous les chasseurs qui vont se voir pénalisé, car le grillage est arrivé! Alors ils auront plus qu'à dire merci au Préssident, et pour aller plus loin je suis prêt à acheter d'autres terrains sur cette commune!!

Tout sera enclos et ils ne viendront pas m'interdire de chasser chez moi avec un grillage de 2 mètres de haut!!

J'espère en tout cas que certains Président liront ces messages et en retiendront quelquechose pour ne pas arrivé à des dérives comme ça, car sinon dans quelques années les Acca verront toutes leurs surfaces chassables diminuées et la chasse sera encore plus en danger...

Quel pitié de ne pas s'entendre entre chasseurs quand même!!

Bonne soirée à vous!

Bonsoir,

Il vous appartient de saisir le préfet (DDAF) de votre département.

Bonjour,

Vu le nombre d'ha et si vous ne pouvez pas trouver une entente avec le président de l'ACCA vous pouvez :

1) Saisir la ddaf pour posséder le règlement intérieur de l'acca

2) Si aucune entente faire une opposition de conscience

3) A vos frais faire garder votre propriété et surtout faire poser des panneaux chasse gardée interdiction de chasser (valoir juridique discutable...)

4) Ecrire au président avec AR avant fin mars 2010 pour posséder la carte de petit propriétaire (si cela existe dans le règlement) ou carte étranger. A mon avis sans fondement puisque en étant propriétaire vous payez un impôt foncier....

Courage, mais il est vrai qu'il vous faut les statuts de l'acca et surtout le règlement intérieur

bonsoir,

je viens de prendre connaissance de votre probleme dans les statuts vous pouvez ressortir l'article numero 4 de l'association communale de chasse agreee loi 1 juillet 1901est admis a adherer les droits et obligations qui stipule toutes personnes ayant fait apport de ses droits de chasse attaches à une ou des parcelles preablement au transfert de la propriete de celle ci à un groupement forestier,ainsi que,s'il sont titulaire d'un permis de chasse,ses conjoints,ascendants et descendants,gendres et belle fillesdu ou des conjoints apporteurs je ne vois pas pourquoi qu' on vous refuse le droit de chasser ils sont obliges de delivre une carte societaire

cordialement,

paulo

@[supprimé] wrote:bonsoir,

je viens de prendre connaissance de votre probleme dans les statuts vous pouvez ressortir l'article numero 4 de l'association communale de chasse agreee loi 1 juillet 1901est admis a adherer les droits et obligations qui stipule toutes personnes ayant fait apport de ses droits de chasse attaches à une ou des parcelles preablement au transfert de la propriete de celle ci à un groupement forestier,ainsi que,s'il sont titulaire d'un permis de chasse,ses conjoints,ascendants et descendants,gendres et belle fillesdu ou des conjoints apporteurs je ne vois pas pourquoi qu' on vous refuse le droit de chasser ils sont obliges de delivre une carte societaire

cordialement,

paulo

Bonsoir!

Meci de prendre connaissance de mon problème.

Et non malheureusment je n'ai pas le droit de chasser!!!

Voici un petit article que j'ai trouvé:

"Si tu as moins de 20 ha, les terres sont automatiquement incluses dans l'ACCA.

Les jurisprudences de 2001 ont précisées les termes de la loi de 2000 en particulier pour empêcher des personnes d'acquerir de micro parcelles afin d'être membre de droit des ACCA.

La loi de 2000 précise que le droit de chasse s'évalue en 1968 lors de l'instauration des ACCA par la loie Verdeille. Si les personnes ont apportées leurs terres de manières volontaires ou non à l'ACCA, elles ont alors perdues un droit de chasse cessible à la vente. Ce n'est pas vrai en cas de mutation des biens dans le cadre d'héritages ou donations..."

Donc il me retse plus qu'à payer des impôts en regardant les autres chasser sur mes terres, ou moi je n'ai pas le droit de mettre mes pieds avec mes chiens et mon fusil...

Certains semble avoir des difficultés de compréhension, mais dès la première page j'avais écrit ce qui suit :

@[supprimé] wrote:Ca peut te parraître étrange, mais l'ACCA est dans son droit !

Tu est propriétaire après la constitution de l'ACCA, dont les terrains avaient déjà été apportés à la société.

De plus ta superficie de 4 Ha ne satisfait pas à la possibilité de retrait qui est de 20 Ha d'un seul tenant.

Amicalement, sainthub.

Toujours amicalement.

bonsoir,

ecoute quelqu'un de sage ,l'acca ne veut pas cooperé ,ta solution est la bonne tu grillage biensur c'est onéreux et tu mets des pancartes propriété privé,tu sais il ne faut plus royaliste que le roi

cordialement,

paulo

Bonjour et meilleurs vœux 2010,

Je viens de découvrir le problème de "chasseur35" et de lire les messages.

La loi qui fait foi dans ce domaine est la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000.

La jurisprudence en cassation du 15/05/96 est antécédente à la loi 2000.

Je suis tout à fait d'accord avec niouf-niouf et paulo60555

A mon avis l' article donné le 18-12-2009 par chasseur35 concerne uniquement l'élaboration d'une chasse privée et pas le droit de chasser

Les dirigeant d'ACCA sont obligés de respecter les articles issus de la loi 2000 : L422-21, L422-22, R422-62, R422-63 et R422-64 du Code de l'Environnement en vigueur actuellement et que l'on a facilement sur Google.

Le Préfet (représenté par la DDAF) est le tuteur légal de l'ACCA et doit veiller à la bonne application des lois.

Au tribunal le président l'ACCA aura tout faux, moi je n'hésite pas.

Je commencerais par écrire à Mr le PREFET en recommandé avec AR

Personne peut empêcher un propriétaire d'entourer sa propriété et de chasser à l'intérieur en respectant les arrêtés préfectoraux.

Ben faudra que tu relises dans le détail !

Il n'a pas la superficie minimale permettant le retrait de ses terres et ce n'est pas lui qui a fait en son temps apport du droit de chasser.

Tant qu'à vouloir donner des conseils, autant donner les bons !

Amicalement, sainthub.

Mr Sainthub, je vous remercie de vos vœux et de votre politesse.

Je ne parle pas de retirer les terres mais seulement de les entourer.

Je ne conseille pas, je donne mon avis, je dis ce que je sais et ce que je ferais.

Vous devriez apprendre à bien lire ce qui est écrit dans les textes et ne pas dire ce qui n'est pas.

Vous me donnez l'impression de ne pas être étranger à cette ACCA qui veut être un minimum de chasseurs.

Toute le monde sait effectivement que la Haute-Saône jouxte l'Ile et Vilaine 😃 😃 😃

Mon pov monsieur !

bin sainthub, il y en a un qui veut t'embeter ?

laisse toi pas faire tu es dans vrai toi :mrgreen:

bonsoir,a mon avis l'ACCA n'a pas le droit de te refuser la carte etant donne que tu es

proprietaire terrien.Pour en etre sur renseigne toi aupres de la prefecture

@[supprimé] wrote:Ca peut te parraître étrange, mais l'ACCA est dans son droit !

Tu est propriétaire après la constitution de l'ACCA, dont les terrains avaient déjà été apportés à la société.

De plus ta superficie de 4 Ha ne satisfait pas à la possibilité de retrait qui est de 20 Ha d'un seul tenant.

Amicalement, sainthub.

Il y en a qui ont vraiment des difficultés de compréhension.

Bien que ça puisse être déplorable pour ce cas, il n'en demeure pas moins que c'est légal !

@+, SH.

personnes ne te parle de retrait des terres au depart,ce qu'il veut c'est une carte de societaire(il paye des impots sur ces terrains quand meme)

@[supprimé] wrote:Ils appliquent tout simplement la loi ! Et même avant juillet 2000, un exemple :

Cour de cassation du 15/05/1996

« La Cour confirme que l’acquéreur d’une microparcelle ne peut demander avec succès

l’attribution d’une carte de l’A.C.C.A. L’acheteur de ladite micro-parcelle est l’ayant cause à titre particulier d’un propriétaire qui a fait apport de son droit de chasse à l’A.C.C.A. Le premier ne peut donc prétendre avoir acquis avec sa parcelle un droit déjà dévolu ».

Pour info est considéré comme microparcelle, tout territoir dont la superficie est < 20 Ha d'un seul tenant.

@+, SH.

Comment faut-il l'écrire ? C'est pourtant pas du Gabonais !

bonjour,

est-il possible d'avoir la référence exacte du texte de la cour de cassation du 15/05/96 ou adresse mail?