Etant propriètaire, l'ACCA me refuse ma carte..., que faire?

Avant toute chose commencer par réviser la Loi Verdeille avec le diaporama suivant qui d'ailleurs, dans ses annexes, fait référence à cet arrêt de la cour de cassation :

http://www.chasseursdesavoie.com/pdf/loi_verdeille.pdf

Amicalement, sainthub.

Quand on parcourt le forum depuis un moment on sait que le monsieur LEGISLATION de celui-ci c'est ST HUB.

On peut lui faire confiance quand aux réponses faites aux intervenants!!

Dans cette situation,meme si ça peut paraitre injuste pour un chasseur respectueux et honnete,cette loi permet d' éviter la surenchere sur des terres qui donnerait des droit de chasse.La dérive serait de voir une inflation des terrains situés sur des territoires interressants.

Moi je reve dans l' avenir qu' un permis de chasse petit gibier te donne le droit de chasser sur tout le territoire du département ou du canton(non privé)Moi je suis sur que le petit gibier aurait à y gagner.Dans les territoires d' acca le moindre gibier est traqué sans relache avec une connaissance parfaite du territoire ce qui est meurtrier.

Le gros probleme c' est le vieillissement des chasseurs,mais malgré ça ils continuent de s' accrocher à leur territoire sans accorder des cartes à de jeunes chasseurs pour que la chasse ne meurt pas, mais la jalousie est plus forte dans ce monde la.

Cette année je veux faire une demande de carte d' étranger SANS FUSIL juste pour faire le plaisir de faire chasser mes chiens(des courants au lievre)mais on m' a déja fait comprendre que ce sera refusé. :cry: :twisted:

a+

suite a la lecture des article précédents, je me rend compte que je devrai avoir une carte de société sur une commune d'ille et vilaine, etant héritier de terre vennant de ma grand mere et sur le territoire de l'acca. l'acca ma prouvée que mes terre ne m'aportai rien (eux meme renseignée par la fédé soit disant). je pense avoir une carte de sociétaire l' année prochaine vue les article de loi citée. Merci a tous et surtout a saint hub pour ses lien.

Mais malgré tout je trouve injuste la loi dans le cas de chasseur35.

Bonjour Mr nicnic, vous avez tout à fait droit mais assurez-vous que au moins un petit bout de parcelle soit à +150m des habitations et si ils ne veulent pas adressez-vous au préfet.

Mais pourquoi vous refuse t'il la carte ?

N'avez vous jamais demandés a partager une journée de chasse avec eux afin e faire connaissance et peu etre lier des liens.

Ne connaissez vous personne dans cette ACCA qui puissent vous épaulez ?

Bonjour,

Mr sainthub le site que vous présentez n'est autre que celui de la FDC de Savoie qui a réalisé le document que vous prenez pour référence et dans lequel j'ai trouvé les articles que j'avais nommé.

Ce document n'est pas une loi mais une bonne explication des principaux articles du code de l'environnement issu des lois récentes en vigueur.

J'ai pu constater que le texte présenté comme jurisprudence de la cour de cassation du 15/05/1996 est une interprétation du vrai texte que j'ai pu lire après de nombreuses recherches et qui ne parle pas de micro parcelle.

Bonsoir,

La légitime demande formulée par le Chasseur 35,aurait obtenu sans discussion un avis favorable sur la totalité des ACCA et AICA dont je connais les Présidents dans le dpt 64.

Si l'affaire devait aller en Justice et quoiqu'en dise ou en pense Mr le Spécialiste St

Hubert, rien ne permet d'affirmer que le Président de l'ACCA cité obtienne gain de cause du seul fait que sera évoqué un arrêt de la Cour de Cassation du15/05/96 du ressort d'un Tribunal situé dans un autre département.

Je tiens à la disposition de qui le désire le règlement intérieur 2009-2010 d'une AICA du

dpt 64 qui regroupe la bagatelle de sept communes où, et à juste titre les preneurs d'un bien rural (sans limite de surface) sont considérés de facto comme sociétaire.Cet article n'est pas le fruit d'une vue de l'esprit des responsables cynégétiques locaux,mais tout simplement n'en déplaise à certains, l'application de la Loi Verdeille qui il est important de rappeler n'a pas été faite pour exclure mais mettre en place et organiser une chasse démocratique et populaire .

Messieurs, fort de tous vos bons conseils, j'espère que Chasseur 35, va pouvoir sereinement intenter un procès en justice ......

Et le gagner ! Bien que cela puisse paraître injuste (ce que je ne nie aucunement), ce n'est pas dans l'esprit de la loi, je lui souhaite beaucoup de plaisirs.

Et pour terminer, si un arrêt de cour de cassation ne fait pas jurisprudence, je me demande ce que peut faire un règlement intérieur d'AICA, même regroupant 7 communes !

Amicalement, sainthub.

PS : sainthub, pas St Hubert, je n'ai rien à voir avec le Patron des chasseurs, simplement, comme mon avatar une certaine reconnaissance pour nos auxiliaires de chasse.

Bonsoir tout le monde!

Merci à vous pour tous vos conseils, je vais surement essayer d'aller voir un avocat pour voir si il est possible de contre attaquer la décision du Président de cette ACCA.

Des procès à ce sujet auraient soi-disant déja eu lieu et certains auraient même déja gagné mais je n'arrive pas à retrouver d'infos....

En tout cas, je vais essayer d'être bien conseillé avant d'entamer toute acte en justice, car cette société serait certainement trop heureuse de gagner un peu d'argent...

Moi ce que j'ai toujours pas compris c'est la définition du mot "microparcelle", car si l'on reprend la définition de ce mot on trouve comme définition "microparcelle=très petite parcelle de terrain". Pour moi quelquechose de micro est tout juste visible à l'oeil nu, alors est-ce que 4ha de terrain ou plutôt 40000m² reste invisible... (même sur un plan cadastrale on a pas besoin de lunettes..)

En tout cas ce Président et les membres du conseil d'administration de cette ACCA ont peut-être les verres de leurs lunettes sales, mais le jour qu'il vont les nettoyer et qu'ils se réveillerront il sera sûrement trop tard car ça ne sera malheureusement pas que 4ha qu'ils auront perdu..., le plus dommageable c'est que tous les chasseurs de cette société se retrouveront sanctionnés.

Bonne soirée à vous.

salut je te souhaite bien du courage avec ce type de personne j'ai regardé les textes et il est vrai que l'on voit de tout au niveau de la jurisprudence

si j'ai bien compris ton cas tu ne veux pas retirer tes terres de l'ACCA mais juste pouvoir y chasser si tu n'y arrive pas je te comprend lorsque tu envisage la solution du grillage car après tout c'est toi qui paye les impots

Punaise sainthub vient de m'apprendre quelque chose. Moi je pensai qu'il suffisait d'etre propriétaire pour avoir une carte.

certains chasseurs ont achetés de petites parcelles dans ma commune pour pouvoir y chasser ou ne plus payer le tarif étranger. En fin de compte ont auraient pu les refuser !!

2 questions me viennent à l'esprit ?

Que devient le droit de chasse apres une vente de terrain ?

Si avant j'étais propriétaire d'un terrain avec un droit de chasse, qu'entre temps j'ai vendu mon terrain mais en l'occurence pas mon droit de chasse puisque celui-ci ne se transmet pas, puis je continuer à chasser dans cette ACCA ?

Cette jurisprudence me semble extrêment contestable.

Le droit de chasse est un accessoire du droit de propriété et selon la théorie civiliste de l'accession, "l'accessoire suit le principal".

Ainsi lorqu'il y a mutation de la parcelle, il y a, sauf clause contraire, mutation du droit de chasse, accessoire du droit de propriété. Si il y a changement des personnes au contrat d'apport des droits de chasse, cela aurait du entrainer un nouveau contrat entre l'ACCA et le nouveau propriétaire de la parcelle, celui-ci pouvant décider de laisser le droit de chasse à l'ancien propriétaire.

Après reflexion, je pense que dans ce cas, le contrat d'apport continue, sauf si le nouveau propriétaire dénonce ce contrat dans les délais légaux.

Bonjour

Avant tout bon courage a toi chasseur de 35, voila ou en est arrivé pour pouvoir chasser en france.

Dans mon coin les acca sont rares et les syndicats sont pris d'assaut, reste les sociétés de chasse avec des prix énormes. Je pensai que les acca permettaient de lutter contre cela. Je me rend compte que non , pour une bonne et simple raison , c'est qu'on utilise des textes de lois pour protéger non pas des intérêts communs comme sainthub veut nous le faire croire , mais pour servir un groupuscule muni d'une mentalité égoïste.

Un conseil Chasseur 35, renseigne toi sur les chasseurs "étrangers " sur cette ACCA, tu découvriras peut des copains du president de l'asso etc etc

Bonne chance quand même...

Je viens de lire et je pense que malheureusement sthub a raison. Moi je ne me lancerai pas dans un procès sur le fond car les juges ne peuvent que faire respecter la loi. Mais sur la forme la consultation d'un avocat peut être utile. Ex: à quelle date les AG ont elles lieu? Sont elles anoncées de façon légale? Combien de fois s'est réuni le conseil d'administration dans l'année? Y a t il un minimum de 10% de membres étrangers? Y a t il bien 10% de territoire chassable en réserve de chasse? ETC. En cas d'échec il faudra attendre la 5° année de contributions pour être membre de droit.

avant de t'engager dans des frais ,car un avocat cela coute cher , appel la direction départementale de l'agriculture d'où tu résides et ta féfération de chasseurs , ils peuvent faire préssion .

Il me semble de plus qu'ils n'ont pas le droit de t'interdir une carte puisque tu es propriétaire meme si l'acca a été formé avant . De plus demande les statuts et toutes les signatures des propriétaires , car à mon avis il est difficile de faire signer tout le monde donc tu pôurras toujours chasser dans les terres non réservés.. Et pour la loi des 20 hectares , je crois que c'est uniquement pour des animaux soumis au plan de chasse .

Il me semble que la seule personne ayant le droit de t'interdir de chasser sur une comune où tu es propriétaire c'est le maire de la comune ( si il trouve que tu est dangereux ) .

Je connais le meme probleme et j'ai déja écrit un post à ce sujet sur " difficile de chasser la bécasse " .

Moi je vais devenir propriétaire une comune riche en bécasse , unquement pour pouvoir avoir une carte et le président de mon acca m'a affirmé qu'il n'y aura pas de probleme une fois propriétaire .

Encore une fois je ne suis pas convaincu de tout ce que je t'avance . Le mieux c'est de t'adresser où je t'ai dit . Bonne chance , amicalement .

@[supprimé] wrote:avant de t'engager dans des frais ,car un avocat cela coute cher , appel la direction départementale de l'agriculture d'où tu résides et ta féfération de chasseurs , ils peuvent faire préssion .

Il me semble de plus qu'ils n'ont pas le droit de t'interdir une carte puisque tu es propriétaire meme si l'acca a été formé avant . De plus demande les statuts et toutes les signatures des propriétaires , car à mon avis il est difficile de faire signer tout le monde donc tu pôurras toujours chasser dans les terres non réservés.. Et pour la loi des 20 hectares , je crois que c'est uniquement pour des animaux soumis au plan de chasse .

Il me semble que la seule personne ayant le droit de t'interdir de chasser sur une comune où tu es propriétaire c'est le maire de la comune ( si il trouve que tu est dangereux ) .

Je connais le meme probleme et j'ai déja écrit un post à ce sujet sur " difficile de chasser la bécasse " .

Moi je vais devenir propriétaire une comune riche en bécasse , unquement pour pouvoir avoir une carte et le président de mon acca m'a affirmé qu'il n'y aura pas de probleme une fois propriétaire .

Encore une fois je ne suis pas convaincu de tout ce que je t'avance . Le mieux c'est de t'adresser où je t'ai dit . Bonne chance , amicalement .

Si toi même n'est pas convaincu de ce que tu avances, alors STP évite d'écrire n'importe quoi, d'avance , Merci.

Amicalement, sainthub.

je ne pense pas raconter n'importe quoi , mais il faut savoir rien qu'en france entre les amendements et les lois il y en a une dizaine par jour . Donc je pense que c'est difficile d'etre au courant de tout . en plus mon conseil était qu'il appel la ddea et sa féférations et là je ne crois pas dire de conneries !!!

Donc avec tout le respect que je te dois , si tu ne veux pas etre critiqué , évites de critiquer les autres !!! :evil: :deho:rs

" Ne respecte pas quelqu'un qui ne te respecte pas !" Bob marley

Il resterait la Cour Européenne de Justice.

Au nom de la Supranationalité le droit communautaire est supérieur au droit locaux.

Cela fut bénéfique aux chasseurs fut un temps.

Je cite l'édito du rédac chef de "Le Chasseur de Sanglier" de janv 2010 :

A l'époque, l'interdiction de la chasse le mercredi n'avait pas tenu bien longtemps devant les diverses juridictions saisies, y compris la Cour Européenne des droits de l'homme et la cour de Justice des communautés européennes qui contrôlent la légalité des lois et le respect par les états membres du droit communautaire

Le bon sens devrait avoir gain de cause 🙂

@[supprimé] wrote:je ne pense pas raconter n'importe quoi , mais il faut savoir rien qu'en france entre les amendements et les lois il y en a une dizaine par jour . Donc je pense que c'est difficile d'etre au courant de tout . en plus mon conseil était qu'il appel la ddea et sa féférations et là je ne crois pas dire de conneries !!!

Donc avec tout le respect que je te dois , si tu ne veux pas etre critiqué , évites de critiquer les autres !!! :evil: :deho:rs

" Ne respecte pas quelqu'un qui ne te respecte pas !" Bob marley

Tu peux me rappeler qui était Bob Marley ?

Nous n'avons pas les mêmes valeurs ...

:shock:

Rastafari yeah sainthub :x :x

sainthub , que l'on est les meme valeur ou pas , il ne ne faut pas te sentir obligé de répondre à mes messages . Il me semble que je ne t'ai rien demandé . :twisted:

les gens qui pensent avoir la science infuse me gonfle . :evil:

Un forum est fait pour dialoguer et échanger des idées . :deho:rs

Avant de rouler les mécaniques, commence par soigner ton orthographe.

Et jusqu'à preuve du contraire, je ne poste que lorsque je suis certain de ce que j'ai a dire ! (et surtout, si je n'e suis pas sûr, je m'abstiens).

Ce sera mon dernier message à ton sujet, tu pourrais finir par croire que tu es devenu intéressant.

je vois pas du tout où je roule les mécaniques !!!

concernant les fautes d'orthographes j'essaie de me mettre à ton niveau .

j'ai honte pour toi que ton pseudo soit sainthub ( tu n'as vraiment pas de honte ! ).

La chasse est vraiment mal barré avec des mecs completement fermé comme toi .

On a pas finit d'avoir des détracteurs !!!!

pour le fun donne moi ton age que je rigole ?

Le dernier post :

Si tu étais un peu plus futé, tu saurais mon âge, je ne le cache pas.

Quant à mon pseudo il est en parfaite cohérence avec mon avatar, encore faut-il que tu ai quelques connaissances en cynophilie.

je croyais que tu ne postais plus :carton:es

Désolé je ne suis pas passionné par les chiens courants , j'espere que ça ne te dérange pas parceque j'ai remarqué qu'il ne falait pas te contre dire !!!

allez bisous sainthub

ma signature te convient bien !

je ne remet pas en valeur ce qu'il dit , je le trouve meme très instruit et très interessant à lire , ce que je lui reproche c'est ça maniere de rabaisser tout le monde .

Je ne roule pas les mécaniques bien au contraire , et je fais des fautes d'orthographe car j'écris très vite et que je ne fais pas attention .

Me faire vanner par un chasseur pour des conneries comme ça me prend un peu la tete , mais je ne suis pas rencunier 8)

Je suis venu sur le forum pour apprendre et dialoguer avec des chasseurs pas pour me prendre la tete . Amicalement

bonsoir chasseur 35

je pense que la meilleure solution est de mettre du grillage autour des parcelles, que de se lancer dans des discutions impossibles,ou des tribunaux,qui n'aboutiront peut-être à rien c'est une idee que je te propose maintenant le choix c'est toi qui voit tu sais les presidents d'acca changent comme tous autres presidents et les relations aussi

amicalement,

paulo

@[supprimé] wrote:Le dernier post :

Si tu étais un peu plus futé, tu saurais mon âge, je ne le cache pas.

Quant à mon pseudo il est en parfaite cohérence avec mon avatar, encore faut-il que tu ai quelques connaissances en cynophilie.

Nous avions compris que Saint- hubert était une race de chien..!!

Bonjour Messieurs,

Depuis le 10 janvier 2010 j'ai continué les recherches pour d'autres raisons et j'ai trouvé des informations qui devraient vous intéresser:

-les jurisprudences de la cour de cassation N°98-14444 du 16/02/2000, N°04-17014 du 28/09/2005

-les grands dossiers juridiques de la chasse de la Fédération Nationale des Chasseurs à l'adresse (http://www.chasseurdefrance.com/dossiers/frame.php?page=4)

-un document sur la Législation relative aux associations de chasse agréées à l'adresse: (http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090709445.html)

-il faut faire la différence entre droit de chasse et droit de chasser.

En effet la loi Verdeille a dévolu tous les droits de chasse des parcelles au-delà des 150m des habitations aux ACCA en contrepartie du droit de chasser pour les propriétaires apporteurs de leurs droits de chasse volontaire ou non ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs de droits de chasse.

En espérant que ces infos vous soient utiles.

C'est un vrai sac de noeuds cette affaire!!!

Déjà Chasseur du 35 peux-tu nous mettre le réglement de l'ACCA. Statuts déposés en préfecture et dont la copie est accessible à qui la demande.

Dedans il y a aura obligatoirement un paragraphe sur le droit d'accès des nouveaux membres, les cessions de terrain, et les cessions de droit de chasse.

Je viens de me taper les 9 pages et on te les a tous demandés. C'est la base pour étudier ton cas.

Tu les scannes et tu me les envoies par MP je les mettrai sur le topic si tu n'y arrives pas.

L'oncle de ta femme avait il ou non une carte de membre de l'ACCA lui?

Concernant la jurisprudence de 1996 comment peut elle faire droit sur une loi de 2000? Ne faudrait il pas une jurisprudence postérieur à la loi plutôt.

Je ne suis pas juriste, c'est une honnête question sans mauvaise attention. (je précise car il y a en qui ont la gachete facile m1;dr )

Et tu ne peux pas acheter les 16 hectares manquant autour de ton terrain? lol

bonjour chasseur du 35,

je viens d'aquerir un super bouquin sur la legistation de la chasse à part que l'edition est de 1986 peut être y a t- il une edition plus recente a l'epoque le prix etait 203franc je donne le titre la chasse et le droit de jacques guilbaud edition litec, ce monsieur ecrivait dans le chasseur français il y a quelques annees à la rubrique la chasse et le droit , ce monsieur etait avocat a la cour de cassation, je pense t'avoir eclaire un peu plus sur ton sujet

cordialement,

paulo

Bonjours

Ou en êtes vous avec votre affaire?

Je suis confronte au même problème et hélas la loi n'est pas en notre faveur.

J'ai appris mon état d'aillant cause a titre particulier longtemps après avoir acheté ma parcelle.

Je ne suis pas contre le principe mais contre l'utilisation faite pas certaine ACCA pour protéger le privilège d'une poignée vieillissante de personne. Les détenteurs de droit de chasse ayant contribue a la formation de ACCA qui m'a refuse la carte sont pour la plupart décède et les membres actuel sont juste habitant.

Tout seul partir en justice est suicidaire, les ACCA sont défendues par les fédérations

Ce n'est qu'en se regroupant que l'on l'on pourrait avoir une chance d'aboutir a nos requêtes , a condition d'être suffisamment nombreux .

Attention, les ACCA sont compliquées à contourner, les fédérations poussent les sociétés et/ou communes a créer des ACCA pur être plus serein dans le temps et éviter les chamboullements de territoire et toute le paperasse et les histoires qui vont avec.

Mais cela n'empêche que sur ce dossier l'ACCA est en tort.

Tout propriétaire terrien, ascendants et descendants directs, ainsi que gendre et belle fille sont considérer comme membre de droit. La carte ne peut pas être refusée.

Sauf si tu as acheté ton terrain après la création de l'ACCA, il faut plusieurs années de possession pour que ton droit s'applique (je ne sais plus exactement le temps, cela tourne au alentour de 5 ans je crois).

Il faut que tu cherche sur internet les textes de lois et les statuts sur les ACCA ou alors demande en mairie, je pense qu'il doivent l'avoir.

Tu peux aussi te faire piéger sur la date de ta demande, il y a des dates butoirs pour la demande d'adhésion pour la saison qui arrive (pareil ce doit être notifier dans les statuts).

Par contre je ne suis pas sûr que tu es le droit de grillager et de t'opposer à la chasse sur tes terres. Le seul moyen est de faire valoir ton droit de non chasse, c'est à dire que tu t'oppose à la chasse par conviction personnel (tu n'aime pas le chasse).Dans ce cas tu n'as plus le droit de faire valider ton permis de chasser mais tu es tenu de réguler les nuisibles et de payer des dégâts s'ils en provoquent.

Bon courage..... :roll:

Bojour à tous ,

Ton terrain fait moins de 20ha d un seul tenant , il tombe donc automatiquement sous le coup de l ACCA . Tu peux rien y changer , sutout que tu as acheté ces terrains apres leur attribution a l ACCA .

Tu veux clôturer :twisted: , tu peux le faire s,1;op , mais tu ne pourras pas y chasser car pour clôturer il faut que tes convictions personnelles s' opposent à la chasse , et tu es chasseur , f1ol; ça va pas le faire :x . Je suis dans ton cas sur plusieurs communes :? (heritage) je ne m impose pas aux differentes ACCA, par contre je m'arrange pour être invité et connaitre les personnes un peu plus afin de tisser quelques affinités . Plus tard , si tout va bien , je referai ma demande. :wink:

Amicalement

Mrv

@[supprimé] wrote:Tu veux clôturer :twisted: , tu peux le faire s,1;op , mais tu ne pourras pas y chasser car pour clôturer il faut que tes convictions personnelles s' opposent à la chasse , et tu es chasseur , f1ol; ça va pas le faire :x .

Non,

Le fait de clôturer ne signifie en rien opposition à la chasse.

Cloturer un terrain privé n'a rien à voir avec la chasse.

De souvenir, il faut juste faire une déclaration en mairie s'il s 'agit d'un simple grillage,

d'une autorisation si un % maximum de la cloture est en "dur", et un permis si le % en dur est au delà du maximum légal.

Si le terrain est constructible, le propriétaire peut enclore. C'est une liberté indivduelle.

Même en installant un petit abri imposant juste une déclaration et non une demande de permis, le proprio peut cloturer.

Sans aucune autre motivation, le proprio peut tout à fait enclore son terrain, juste pour y mettre un animal à pâturer (mouton, bovin, âne ...)

Il me semble bien qu'il est interdit de chasser là où des animaux sont en train de pâturer.

Non , tu peux chasser là ou des animaux sont en pature , pas de battue bien sûr.je chasse a l approche sur des pres ou il y a des bovins , bien evidement des precautions s imposent d'elles même. Pour ce qui est d un terrain vierge et en l abscence de construction , il peut clôturer mais ne peut pas y interdire la chasse Car moins de 20ha. 😐 C est un peu comme si je cloturais ma parcelle de 3,5 ha de bois en pleine forêt , se serait stupide et si tout le monde faisait ça on ne pourrait plus chasser en France f1ol;

Amicalement

Mrv

C est un peu comme si je cloturais ma parcelle de 3,5 ha de bois en pleine forêt ,

Et pourquoi pas, tu en as tout à fait le droit.

C'est pour cela qu'à cn, cn et demi.

Il vaut mieux s'entendre sur le fondement du bon sens que de se retrancher derrière l'ancienneté d el'apport du terrain à l'ACCA.

Il y a eu le cas par chez moi. Un papi disposait de terres incluses dans une société de chasse. A la mort du papi, l'héritier garde les terres mais les loue à un éleveur qui cloture de grillage assez dense avec des animaux à l'année.

Résultat : ce terrain est devenu malgré les réticences du Président la société qui perd de la surface chassable, une réserve pour le petit gibier qui y trouve son intérêt.

si tout le monde faisait ça on ne pourrait plus chasser en France

C'est bien pour cela qu'il vaut mieux discuter et élaborer un compromis que de s'éarc-bouter sur des lois archaïques qui finiront par être remaniées.

Tout à fait d'accrod avec vous pour le fait qu'il ne faut pas cloturer sinon y a plus de chasse en france et qu'il faut mieu discuter. t,1;op

Mais sur ce point c'est la société qui ne veut pas discuter, elle refuse une adhésion légitime, c'est eux qui respecte pas la loi. :evil:

Souvent les ACCA sont créer pour regrouper tout le teritoire d'une commune en englobant les petites parcelles sans que les propriétaires n'aient leur mot à dire, les sociétés le savent bien, elles savent également ce qu'elles risquent en créant une ACCA. :evil:

Cette ACCA est totalement fautive en rejetant cette demande d'adhérent.

Moi je ferai pression pour y rentrer.

Mais il est vrai que après s'il te prenne, vive l'ambiance... :evil:

+1 :mrgreen: :mrgreen: :mrgreen:

comme tu le soulignes, bonjour l'ambiance si tu adhères.

En fait l'objectif de cette démarche est de démontrer le mauvais état d'esprit des ces dirigeants excécrables.

Et lre jour où il y aura un pb plus grave, tout cela ressortira.

Bonsoir,

J'ai eu la même mésaventure sur une ACCA !

Terrain acheté après la constitution de l'ACCA (terrain de 0.5 ha et non une micro parcelle)= refus de délivrance de carte

Il faut savoir que cette disposition juridique est le fait d'une jurisprudence ...

Cette disposition est fragile est pourrait être éventuellement remis en cause par un autre jugement...

Je trouve cette situation révoltante.

Bonjour!

A ce jour l'ACCA n'a pas redonné de nouvelles et il est impossible de discuter. Tous les ponts sont coupés et comme ils ne veulent pas de moi et ben moi je ne veux pas d'eux... Je n'ai pas essayé d'aller plus loin juridiquement car j'ai déja perdu assez de temps avec des mecs comme ça...

Donc pour l'instant tout est engrillagé avec 2Ha supplémentaires, en plus des 3 autres, avec un grillage de 2m de haut...!

La FD ne veut pas se mouiller et préfère défendre des présidents d'ACCA incompétents... et après ils viendront se plaindre de la diminution du nombre de chasseurs. Sur une commune voisine, je suis dans le même cas et là le président m'accepte en temps Catégorie B. Mais je connais 2 ou 3 autres personnes qui se sont retrouvé dans le même cas que moi ou les présidents ne veulent rien savoir, c'est devenu une mode!!

Mais une mode qui risque bien de faire beaucoup de mal aux ACCA.

Une demande pour modifier la loi a été déposé au sénat cette année, voir le lien ci-dessous http://www.senat.fr/leg/ppl09-355.html , mais le sénat a refusé de la modifiée!

Encore une loi qui a été soi-disant crée pour favoriser la chasse ou plutôt les ACCA, mais certains s'aperçoivent que cette loi va plutôt faire plus de mal que de bien dans les années à venir.

Car plus le nombre de vente de terains va augmenté, moins il y aura de droits de chasse (sauf éxception comme héritage et donnation) et donc les ACCA seront libre de chasser sur des terrains ou les propiétaire ne pourront pas chasser.

CHAPEAU à celui qui a crée cette loi car aujourd'hui encore une fois de plus nous sommes en train de tuer la chasse nous même...

A la prochaine

bonsoir chasseur 35,

la meilleure solution etait celle que j'evoquais quelques paragraphes auparavant entourer avec du grillage les parcelles en question que de vouloir discuter avec des gens qui ne veulent pas cooperer je vois que tu as obte pour ma solution c'est bien et le plus gêné de cette histoire n'est pas celui que l'on croit, la chasse reste un sport et un loisir et une passion

amicalement,

paulo

Bonjour,

je comprends pas cette histoire de 20 hectares. Nous avons 2 territoires de 15 Ha en chasse gardée sur des ACCA et à aucun moment les présidents ont fait valoir leur droit pour venir y chasser. Sur une autre ACCA nous avons plusieurs Ha dispersés, et il n'y a pas eu de problèmes pour obtenir un droit de chasse.

La loi donne un droit de chasse aux propriétaires de l'ACCA ce qui est le cas de Chasseur 35. Par ailleurs, je ne vois pas comment une jurisprudence peut prévaloir sur une loi postérieure.