Statut Garde Chasse

Par nandou66 | 27 avril 2009

Bonjour,

Récemment élu président d'une ACCA je suis confronté à un problème de garderie.

En effet un de nos garde chasse particulier (sociétaire de notre ACCA) se voit poursuivi en justice

(par un garde national) du fait de sa profession.

Notre garde (a été à plusieurs reprises) est assermente par le préfet depuis 2000 (soit 9 ans) en tant que garde chasse.

Les Nationaux lui reprochent d'être un agent de police (CRS) et d'avoir une double assermentation.

Je précise qu'il n'a jamais menti sur sa profession lors des différentes assermentations.

Qu'en est il? d'après vous a-t-il le droit ou pas d'être garde bénévole?

sinon pourquoi est-il systématiquement assermenté régulièrement.

Réponses

sainthub
Il n'a normalement pas le droit, sa profession entre dans la liste des incompatibilités.

Conditions requises et incompatibilités

Les conditions requises pour être garde particulier sont celles généralement exigées des candidats à

une fonction publique : être de nationalité française, majeur, jouir de ses droits civiques. De façon

formelle, il est généralement admis que les conditions pour être garde particulier sont alignées sur

celles requises pour être garde champêtre.

Un propriétaire ne saurait être son propre garde particulier, ni employer dans cette fonction un de

ses parents en ligne directe. La fonction de garde particulier n’est, de plus, pas compatible avec

d’autres fonctions de police judiciaire ; un garde particulier ne peut donc être ni officier de police

judiciaire (donc ni maire, ni adjoint), ni agent de police judiciaire, ni agent de l’ONF, ni garde

champêtre.

Amicalement, sainthub.
27 avril 2009
nandou66
Bonjour,

je te remercie sincèrement pour tes éclaircissements.....

Dommage, nous avons là un garde qui s'investit pleinement dans ses fonctions

et peut être si la "Loi" nous y oblige nous devrons nous passer de ses compétences.

Encore une foi, merci
29 avril 2009