refus carte de chasse

1°) tout titulaire du permis de chasser validé qui est domicilié dans la commune ou y possède une résidence pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association communale, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes

si les statuts de cette A.C.C.A. sont comme les statuts types,

cela fait bien plus de quatre années que tu paies la taxe foncière ?

Ils ont TOUT FAUX !!!

Statuts des ACCA :

Article 4

Est admis à adhérer à l’association communale de chasse agréée de ______________________ avec les droits et obligations définis aux articles ci-après :

1°) tout titulaire du permis de chasser validé qui est domicilié dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes ;

Les 4 taxes étant :

• TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES.

• TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES.

• TAXE D'HABITATION.

• TAXE PROFESSIONNELLE (Remplacée par ?).

Amicalement, sainthub.

Merci de vos reponse.

Oui je paye bien la taxe d'habitation depuis plus de quatre ans.

Suite a la discution avec le president de l'acca javais appeler la federation des chasseur de Haute-Savoie pour en savoir plus et il m'avait dit qu'il me repondrai par courier. La je vien d'ouvrir mon courier donc : je n'ai pas droit a ma carte de chasse car je ne paye pas la taxe d'habitation même si je paye la taxe foncière je ne suis pas considérer comme résidant sur la comune.

Ma question reste toujour la meme la federation a t'elle le droit de me refuser ma carte de chasse comme je ne paye pas la taxe d'habitation ?

cordialement

@[supprimé] wrote:

• TAXE PROFESSIONNELLE (Remplacée par ?).

Remplacée par la CET : contribution économique territoriale.

Bonsoir à tous,

:welc:om Guy,

Eh oui Cartos, qu'importe le flacon pourvu qu'on ai l'ivresse. La TP est "remplacée" par Contribution Economique Territoriale !!! Pourquoi il y en avait qui pensaient qu'il n'y aurait rien à la place ??? Mdr !!!!

Pour revenir à nos moutons, Sainthub a bien fait son boulot !!! (comme d'hab).

Il y a quelques sujets croisés sur le forum, sur des refus de cartes, à des jeunes, des ex habitants, des non résidents, j'en passe, est ce que la chasse a les moyens de refuser du monde avec des arguments aussi minables ?? La détérioration du nombre de chasseurs n'est-elle pas assez visible pour qu'il y ai des gens qui réagissent encore de la sorte ??

Une chose est sure Verdan, tu as chassé 15 ans avec des cons, tu en as la preuve aujourd'hui !! Bon courage et laisses toi pas embobiner !!

Amitiés.CHRIS.

Bonsoir,

n'y a-t-il pas une question d'ascendance ou de descendance qui donne droit à la carte?

Il m'a semblait voir ça sur d'autres post :?

cdlt

CATA

Bonsoir à tous,

Je cite :" Ma question reste toujours la même la fédération a t'elle le droit de me refuser ma carte de chasse comme je ne paye pas la taxe d'habitation ?"

La fédération n'a rien à voir là dedans !!

Cordialement.CHRIS.

Bonsoir,

Je ne veux pas dire de bêtise mais il me semble que si les terrains ont été achetés après la création de l'ACCA ils ne donnent pas le droit de chasse au propriétaire, peu importe la superficie.

S'il te plait Sainthub, corrige ou confirme, merci.

Amicalement.

galochon

Exact, la FdC n'a rien à voir et n'est pas compétente. Il faut voir la Préfecture par l'intermédiaire de la DDAF ou DDAE suivant appellation locale.

@[supprimé] wrote:....

Je ne veux pas dire de bêtise mais il me semble que si les terrains ont été achetés après la création de l'ACCA ils ne donnent pas le droit de chasse au propriétaire, peu importe la superficie.

...............

C'est exact également, mais ce n'est pas l'objet du problème.

Tant qu'il résidait il avait droit à sa carte, maintenant qu'il ne réside plus on lui refuse, bien qu'il soit propriétaire et paie la taxe foncière. Ceci est contraire aux statuts de l'ACCA dont j'ai cité l'article 4 plus haut.

@+, SH.

@CHRIS 63 wrote:Bonsoir à tous,

Je cite :" Ma question reste toujours la même la fédération a t'elle le droit de me refuser ma carte de chasse comme je ne paye pas la taxe d'habitation ?"

La fédération n'a rien à voir là dedans !!

Cordialement.CHRIS.

Pourtant c'est bien une lettre de la fédération des chasseurs de haute-savoie que j'ai reçu vue que je leur avait expliquer mon problème au tel.

Donc si je résume bien c'est l'acca qui décide de donner la carte de chasse la fédération n'a rien a voir la dedans ? Et vu que je paye la taxe foncière l'acca devrai me la donner ?

Cordialement

@[supprimé] wrote:Exact, la FdC n'a rien à voir et n'est pas compétente. Il faut voir la Préfecture par l'intermédiaire de la DDAF ou DDAE suivant appellation locale.

@[supprimé] wrote:....

Je ne veux pas dire de bêtise mais il me semble que si les terrains ont été achetés après la création de l'ACCA ils ne donnent pas le droit de chasse au propriétaire, peu importe la superficie.

...............

C'est exact également, mais ce n'est pas l'objet du problème.

Tant qu'il résidait il avait droit à sa carte, maintenant qu'il ne réside plus on lui refuse, bien qu'il soit propriétaire et paie la taxe foncière. Ceci est contraire aux statuts de l'ACCA dont j'ai cité l'article 4 plus haut.

@+, SH.

Ça ne répond pas à ta question ?

@+, sainthub.

Si cela répond a ma question il on pas le droit de me refuser ma carte merci de vos réponse. Mais vu que l'acca ne veut rien entendre et que je suis dans mon droit quel procédure dosi-je faire pour faire reconnaître mes droit et avoir ma carte ?

Comme dit plus haut voir DDAF ou DDAE !

Tu expliques clairement ton cas en faisant référence aux statuts des ACCA.

@+, SH.

Encore une ACCA qui ne joue pas le joue. :evil:

Il est tout à fait exact qu'il y a une histoire de descendance.

Ce n'est même pas une histoire, c'est la loi. :evil:

Tout ascendant et descendant de propriétaire, gendre, belle fille et propriétaire sont membre de droit t,1;op

En plus je ne vois pas d'oùu vient l'histoire de la taxe d'habitation puisque tu paye le taxe foncier, donc le terrain t'appartient. t,1;op

Cette ACCA est hors le loi.

Tu peux faire pression pour y entrée, mais attention à l'ambiance si ça va trop loin. :twisted:

Le mieu et que tu aille en mairie demander les statuts de ton ACCA pour s'assurer que ce que je dis est vrai pour cette ACCA. Mais je crois que c'est la même pour toutes les ACCA. Et après tu va rediscuter avec le président et le bureau avec les statuts en main. 😐

Bon courage

Salut,

Ayant très peu d'ACCA sur le département et quasiment aucune sur mon secteurs je ne connais vraiment pas le sujet.

Mais sauf erreur; Un maire doit se mettre au service de l'intérêt général, veillez au respect de la loi et de la cohésion social sur sa commune.

N'as t'il pas là une mission de médiation

Danc ce cas :

Verdan ne devrait il pas faire appelle au maire de la commune en question afin que ce dernier agisse en qualité de médiateur :?:

@[supprimé] wrote:Encore une ACCA qui ne joue pas le joue. :evil:

Il est tout à fait exact qu'il y a une histoire de descendance.

Ce n'est même pas une histoire, c'est la loi. :evil:

Tout ascendant et descendant de propriétaire, gendre, belle fille et propriétaire sont membre de droit t,1;op

En plus je ne vois pas d'oùu vient l'histoire de la taxe d'habitation puisque tu paye le taxe foncier, donc le terrain t'appartient. t,1;op

Cette ACCA est hors le loi.

Tu peux faire pression pour y entrée, mais attention à l'ambiance si ça va trop loin. :twisted:

Le mieu et que tu aille en mairie demander les statuts de ton ACCA pour s'assurer que ce que je dis est vrai pour cette ACCA. Mais je crois que c'est la même pour toutes les ACCA. Et après tu va rediscuter avec le président et le bureau avec les statuts en main. 😐

Bon courage

FAUX !

la filiation, c'est pour un terrain apporté à l'A.C.C.A.

le terrain compris dans les 150m autour d'une maison ne fait pas parti de l'A.C.C.A.

si un bout de terrain dépasse les 150m, l'A.C.C.A. peut le refuser

c'est bien sur le fait qu'une des 4 taxes est payée par le demandeur qu'il faut appuyer

Un habitant de la commune a autant de droit à l'ACCA que celui qui possède 20 ou 30 ha, même si il ne possède pas de terrain chassable proprement dit.

Bonsoir,

Alors je suis aller cherche les statut de l'acca en préfecture ce sont des statut classique donc l'article 4 me donne droit a ma carte.

Avant toute démarche je suis retourner voir le président et la surprise ce n'est pus le président qui me refuse ma carte lui maintenant est d'accord mais comme entre temps il y a eu une réunion c'est une personne du bureau de l'ACCA qui refuse de me donner ma carte avec la même excuse je ne paye pas la taxe d'habitation juste la taxe foncière. Le président ne veut pas me la donner pour ne pas mettre une mauvaise ambiance dans le bureau de l'ACCA. Un président qui refuse de me donner la carte sachant que ji ai droit juste pour un membre du bureau je me demande a quoi sert un président ???

Aujourd'hui j'ai appeler la DDT car la DDAF et la DDE on fusionner et sa s'appelle la DDT et au tel la personne ne voyait pas se qu'elle pouvait faire pour moi vu que le président est d'accord mais c'est juste un membre qui ne veut pas... En clair sa serai le président elle pourrai faire quelque chose mais la c'est un membre du bureau donc elle peut rien faire.... A en devenir fou.

Certaine personne me dise d'aller cherche ma carte avec un huissier directement comme sa si i me la refuse je les met au tribunal vu que je suis dans mon droit mais en arriver la pour

pouvoir aller chasser je ne veut pas la chasse est un plaisir pas un combat.

Je pense que je vais aller voir le maire car je ne vois pas quoi faire d'autre. Toute autre idées ai la bienvenue. Merci

Fait pression, dit que tu va aller en justice s'il refuse ton adhésion légitime.

Après tu verra bien, mais c'est vrai que la chasse est un moment de détente et non de gueguerre ou de discorde avec les autres membres. :oops:

Fait leur juste peur et si ça ne marche pas tampis, laisse tombé, ça n'en vaut pas la peine.

Tu pourra réessayer l'an prochain et il faut que t'y prenne plus tôt en saison. t,1;op