Sans préjudice des sanctions pénales
Que signifie cette phrase :
sans préjudice des sanctions pénales et des réparations civiles qui pourraient être prononcé par les tribunaux ....
Merci
Réponses
- chak
bonjour , salut , yop :!:
pour la phrase. aucune idée. ou la tu trouvée ?
on balance pas une question comme sa. pourquoi cette demande. ect.........
+
- CHRIS 63
Bonsoir à tous,
Le morceau de phrase tel que tu le présente, sortie de son contexte, veut tout et rien dire. D'autre part, ce sont des termes juridiques, ce qui sous entend qu'il y à au moins deux parties en cause.
Explique le problème avec un minimum de précision. Merci.
Amicalement
