Arrêté du 15 Juin 2005.........
..........relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.
En application de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles les moyens d'assistance électronique suivants :
les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens.
les appareils de repérage des rapaces de chasse au vol
les viseurs à point rouge, sans convertisseur ou amplificateur d'image, et sans rayon laser
pour la chasse de la bécasse des bois, les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l'arrêt
les colliers de dressage des chiens
les casques atténuant le bruit des détonations
