battues administratives et propriété privée

Ba moi je choperai le numero de l'organisateur et tu lui expliques?

T'es d'où dans l'Orne?

Ton terrain fait il parti ou est-il en parti considéré comme territoire de chasse?

Est-il clos dans son ensemble?

Si j'ai bien compris tu as un accès depuis ton terrain sur la route, et cet accès est fermé par un portail avec une pancarte propriété privée?

S'il s'agit effectivement de battues administratives, celles-ci sont décrêtées par le Préfet et sont dirigées par le Lieutenant de Louveterie, même sur propriété privée, conformément au Code de l'Environnement, article L427-6 qui stipule :

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales, il est fait, chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du préfet, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt « et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs », des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles. Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d’espèces soumises à plan de chasse en application de l’article « L. 425-6 ». Elles peuvent également être organisées sur les terrains visés au 5° de l’article L. 422-10.

Pour mémoire :

Article L. 422-10

L’association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :

1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;

2° Entourés d’une clôture telle que définie par l’article L. 424-3 ;

3° Ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse

sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L. 422-13 ;

4° Faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes,

des forêts domaniales ou des emprises de Réseau ferré de France et de la Société

nationale des chemins de fer français ;

5° Ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires

indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la

chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs

biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire,

notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de

ses fonds.

Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le

responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci.

Amicalement, sainthub.

Sainthub s'est un bon :!: :!: :!: 😐

Merci beaucoup pour les infos.

Il n'y a pas de société de chasse sur ma commune, et ma propriété ne fait pas partie d'un territoire de chasse.

En l'occurrence, il s'agit bel et bien d'une battue administrative, la maîrie, qui n'a pas de copie de l'arrèté et qui n'est pas informée des dates précises, a vérifié auprès de la préfecture.

De plus en plus les dates et lieux sont donnés à la dernière minute, là où il existe des sociétés de chasse, il se peut même que les présidents ne soient prévenus qu'une fois la battue débutée. Ces battues peuvent avoir lieu avec du personnel totalement étranger à la commune.

Tout ceci pour éviter les fuites et "battues à blanc" la veille de la BA, afin de décantonner le gibier.

Amicalement, sainthub.

Alors, j'ai potassé la législation. Je pense que les participants à une battue administrative remplissent une mission de service publique décidée par le préfet. Or :

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

art 432-8 du code pénal.

Il n'est nul part précisé dans le code de l'environnement que la battue peut se tenir contre le gré du propriétaire, ni prévu de sanctions s'il s'y oppose. Je rappelle que, de surcroit, je ne parle pas là de simple propriété foncière mais d'un domicile, au sens du mot en droit pénal (ne se limite pas à l'intérieur d'une habitation). Ma compréhension des textes est que la battue administrative ne constitue pas un cas où il est autorisé de s'introduire au domicile de quelqu'un contre son gré. La violation de domicile par personne chargée d'une mission de service public (ce qui rend le délit plus grave) est donc selon moi pleinement constituée au vu des circonstances que j'ai décrites dans mon premier message.

Je l'ai d'autant plus mauvaise que j'avais fait tout ce que je pouvais pour faciliter l'intervention d'une autre équipe de la même battue sur un autre terrain dont je suis propriétaire. Inutile de dire qu'on ne m'y reprendra pas deux fois.

Sainthub, encore merci pour tes infos qui m'ont permis d'orienter mes recherches.

Sinon chez toi tu prends un berger allemand... en plus si tu habites dans un endroit isolé cela dissuadera aussi les voleurs.

attention meme si tu es opposant à la battue administrative , tu es légalement responsable des animaux nuisibles qui peuvent être chez toi.comme tu ne sembles pas etre une personne qui fait cette regulation fais attention que cela ne se retourne pas contre toi.

moi j'enverrai au prefet un AR et je demanderai a rencontrer le lieutenant responsable sur ta région pour s'expliquer.

apres tu peux toujours te borner à refuser mais fait quand meme gaffe si tu trouve pas de compromis , à ne pas etre surpris que soit on te force dans le cas de l'utilité publique soit qu'on te demande de payer pour des nuisibles qui s'abritent chez toi et si c'est pas le cas ,faudra que tu le prouves....certernement de ta poche.

les battues administratives c'est pas ce que je prefere mais faut aussi des fois etre conciliant et ouvert au dialogue.

Bonjour à tous,

Je respecte votre passion pour la chasse au sanglier et j'imagine que vous la pratiquez en respectant la nature, les gens et les lieux. Mais ce n'est pas le cas de tout le monde, loin s'en faut.

Je constate que des battues au sanglier ont lieu dans mon village deux fois par semaine en saison de chasse.

Des miradors sont construits un peu partout, y compris sur des terres de propriétaires qui ont souvent exprimé leur refus.

Quand on se balade sur ces terres là, on a parfois des balles qui sifflent aux oreilles!!!

ça fait un drôle d'effet ! Mais on n'en tremble qu'après un moment de stupéfaction.

Des chasseurs sont postés sur des sentiers privés, ou marchent librement à la rencontre de sangliers, tirent du haut de ces miradors en situation irrégulière.

J'aimerais savoir quels sont les règlements de déclaration à la préfecture, d'affichage, de signalisation, d'organisation de la sécurité, de fréquence et que faire avec ces intrusions si dangereuses dans des terres privées ?

Conseilleriez-vous aux propriétaires de détruire les miradors irréguliers, pour commencer ? (l'ambiance est telle que la peur de représailles est une réalité !)

Comment peut on agir pour être en sécurité dans des lieux non ouverts aux battues ?

Et quelles instances peuvent être saisies ? par exemple lorsqu'on vient d'échapper à une balle tirée d'un lieu privé en direction d'un chemin privé, et sans aucun affichage annonçant le danger, ni sur les terres "régulières" de la battue, ni bien sûr sur les terres "irrégulières" ??

Il y a même un GR qui traverses les terres privées dont je parle avec des promeneurs très fréquemment. Ils sont en danger ...

Merci de vos réponses .

@[supprimé] wrote:Quand on se balade sur ces terres là, on a parfois des balles qui sifflent aux oreilles!!!

ça fait un drôle d'effet ! Mais on n'en tremble qu'après un moment de stupéfaction.

Oh, un mytho ! 😐

euh des miradors construits sur des terres ou c'est interdit

c'est nouveau sa

mais non faut pas les tué les petit sanglier c'est vrai ils sont gentils

tant qu'ils viennent pas sur ma pelouse

et faut bien regarder les panneaux qui disent qu'il y'as une chasse en cours

la nature appartient a tous le monde et pas qu'aux promeneurs

les chasseurs sont les seuls a payer pour pratiquer leur passions

Vous répondez de façon méprisante et accusatrice.

Oui, des miradors installés sur des terres privées, pas d'affichage ..

Merci de me donner une réponse sincère et de me respecter.

@[supprimé] wrote:Vous répondez de façon méprisante et accusatrice.

Oui, des miradors installés sur des terres privées, pas d'affichage ..

Merci de me donner une réponse sincère et de me respecter.

Pas encore mais tes propos semblent un peu gros pour être vrais. nous pratiquons tous la chasse et les battues et ce que tu nous raconte nous parait énorme. Soit les chasseurs de ta commune sont inconscient et là tu peux déposer une plainte, soit ils le font en respectant les règles et que toi ça te gène. Pour les miradors, c'est une pratique qui montre le respect des sécurités car tir fichant, les chasseurs ne peuvent pas marcher et tirer en mêmes temps des miradors.

sans rancunes, ou alors précise les faits. :cry:

@[supprimé] wrote:Vous répondez de façon méprisante et accusatrice.

Oui, des miradors installés sur des terres privées, pas d'affichage ..

Merci de me donner une réponse sincère et de me respecter.

Bah tu m'étonnes... Tu dis que les balles te frisent les oreilles. J'veux pas être méchant, mais si ça serait arrivé, tu resterai pas aussi calme que ça :wink:

@[supprimé] wrote:Bonjour à tous,

Je respecte votre passion pour la chasse au sanglier et j'imagine que vous la pratiquez en respectant la nature, les gens et les lieux. Mais ce n'est pas le cas de tout le monde, loin s'en faut.

Je constate que des battues au sanglier ont lieu dans mon village deux fois par semaine en saison de chasse.

Des miradors sont construits un peu partout, y compris sur des terres de propriétaires qui ont souvent exprimé leur refus.

Quand on se balade sur ces terres là, on a parfois des balles qui sifflent aux oreilles!!!

ça fait un drôle d'effet ! Mais on n'en tremble qu'après un moment de stupéfaction.

Des chasseurs sont postés sur des sentiers privés, ou marchent librement à la rencontre de sangliers, tirent du haut de ces miradors en situation irrégulière.

J'aimerais savoir quels sont les règlements de déclaration à la préfecture, d'affichage, de signalisation, d'organisation de la sécurité, de fréquence et que faire avec ces intrusions si dangereuses dans des terres privées ?

Conseilleriez-vous aux propriétaires de détruire les miradors irréguliers, pour commencer ? (l'ambiance est telle que la peur de représailles est une réalité !)

Comment peut on agir pour être en sécurité dans des lieux non ouverts aux battues ?

Et quelles instances peuvent être saisies ? par exemple lorsqu'on vient d'échapper à une balle tirée d'un lieu privé en direction d'un chemin privé, et sans aucun affichage annonçant le danger, ni sur les terres "régulières" de la battue, ni bien sûr sur les terres "irrégulières" ??

Il y a même un GR qui traverses les terres privées dont je parle avec des promeneurs très fréquemment. Ils sont en danger ...

Merci de vos réponses .

Pour les miradors placés sur des terrains privés sans l'autorisation du proprio, pourquoi ne pas les virer directement ?? 😐 Tu en as entièrement le droit !! C'est eux qui sont en tort, pas toi.

Et comme, tu parles de représailles, préviens la police locale ou la fédé de ta région (je suis pas sûr qu'il se charge de se genre d'affaires mais certains vont répondre à ton sujet :wink: )

Bon, ça se calme ..

Je comprend bien que ce que je vous raconte vous choque car c'est totalement irréel.

A vos réactions, je comprends qu'il y a chasseurs et chasseurs, et vous, vous commencez à comprendre que je vous parle d'une situation très anormale !

Pour tout vous dire, c'est mon fils qui a entendu par deux fois des balles siffler à ses oreilles. Il se baladait avec son oncle sur les terres de son grand-père, qui refuse les battues chez lui. Or les jours de battue on trouve des chasseurs de la société de chasse communale un peu partout, chez mon père et aussi chez un voisin qui lui non plus ne veut pas de battues chez lui.

Pourquoi ? Mais parce que, maintenant que je vous ai dit comment ça se passe là-bas, et que vous commencez à me croire, vous devinez qu'on a du mal à vouloir dérouler le tapis rouge à ces énergumènes qui se comportent comme des brutes..

Les miradors: il y en a sept chez nous...

Et des affichages, des pancartes pour que les gens se méfient : aucune ..

Alors puis-je revenir à ma question (j'ai eu la réponse pour les miradors) au sujet des autorisations, des organisations de battues : affichages ? pancartes ? direction ds tirs, personnes postées pour la sécurité ? etc.

est-ce que deux jours par semaine c'est usuel ? improbable ?

Et donc c'est vers la gendarmerie qu'on devrait se tourner si de nouveau des tirs fusent près de nos têtes ? La fédération de chasse du département ?

Merci de me renseigner.

Pour info, mon fils est chasseur lui aussi, mais de grives et pas de gros gibier, il aime la nature et la respecte et ce qu'il aime c'est observer, découvrir, écouter.

:?

@[supprimé] wrote:

Pour info, mon fils est chasseur lui aussi, mais de grives et pas de gros gibier, il aime la nature et la respecte et ce qu'il aime c'est observer, découvrir, écouter.

:?

se que tous chasseurs devrait etre normalement

la fievre du gros gibier a emmener tellement de derives qu'a l'heures actuels sa devient un peu du n'importe quoi

les miradors sont une preuve qu'ils sont pas trop con a la base

mais a vous de vous faire entendre pour dire qu'ils vous derangent ces miradors

mais faudra pas venir vous plaindre des degats de sanglier sur vos terres par la suite

et l'affichage de panneaux le jours de battues est obligatoire sur les chemins publique et aux abords des routes

Salut

Pour commencer vos terrains sont ils en opposition de chasse, si oui tu peux faire constater l'infraction par des gardes chasses. Si non il y a une procédure à suivre pour les sortir et temps que ce n'ait pas fait, les chasseurs ont le droit de chasse, mais il faut trouver un arrangement avec eux pour l'organisation des battues et surtout pour les raisons de sécurités de tu évoquent.

@+ :wink:

Merci.

Où puis-je joindre un garde chasse ? à de la fédération départementale ?

:?