Bonjour,
Propriétaire de 45ha d'un seul tenant, l'ACCA me pose des problèmes alors que jusqu'a ce jour ma chasse était donnée gracieusement.
Veuve, ma situation a donc changé et j'ai trouvé un locataire monneyant la location. Je pense que tout ceci est la base de mes ennuis.
Je voudrais donc avoir la confirmation de mon entière liberté d'agir sur mon territoire de chasse et me faire connaitre mes droits.
Bien cordialement. Odile Raison.
Voir la loi Verdeille :
http://www.toofiles.com/fr/oip/documents/pdf/loi_verdeille1.html
Attention, il faut être patient, le fichier est long à télécharger !
Amicalement, sainthub.
Bonsoir.
Autant que je m'en souvienne, vous avez le droit de retirer d'une ACCA, toute parcelle de plus de 20 ha attenants. Cependant,ceci n'est pas automatique et doit faire l'objet d'une démarche particulière auprès de la préfecture (ou de la DDA ?) avant une date précise. Si vous le faites maintenant, je ne pense pas que celà puisse entrer en vigueur pour la prochaine saison.
Mes réponses sont tout aussi floues que mes souvenirs, mais je connais une personne qui était dans ce cas; elle a dû entamer une démarche précise qui prend du temps, mais qui aboutit sans problème.
Certaines ACCA pour éviter de perdre du territoire, préfèrent louer ce territoire au propriétaire .............. On en revient au nerf de la guerre : les sous !
Je vous conseille de vous renseigner auprès de la préfecture et/ou la DDA.
Bon courage.
Voir page 36 du document contenu dans le lien ci-dessus !
@+, SH.
Bonsoir et merci sainthub : il y a vraiment toutes les précisions dans ton lien. Au bout du compte, celà n'est pas si simple de retirer son terrain !!!! Le mieux reste de négocier une location avec l'ACCA ........
Sans procéder au téléchargement de la loi Verdeille
vérifier que 45ha son bien suffisants pour demander un retrait; en effet si la loi précise la limite minimale à 20ha certaines fédérations départementales ont le loisir de fixer une limite plus importante.
se renseigner sur la date officielle de constitution de l'ACCA
faire sa demande auprès du Président de l'ACCA par lettre recommandée avec AR au moins 6 mois avant la date anniversaire de cette constitution, sachant qu'une ACCA constituée a une durée légale de 6 ans renouvelables par tacite reconduction.
A moins que le terrain ne soit situé en montagne, les 45 Ha sont amplement suffisant, le minimum étant 20 Ha et les augmentations de superficie ne peuvent excéder le double du minima soit 40 Ha !
Voir article L422-13 du Code de l'Environnement :
Amicalement, sainthub.
