@[supprimé] wrote:Bonjour a tous, tout dabord je me presente , j'ai 23 ans je suis dijonnais et heu....y'a pas grand chose d'autre a dire :x
J'aimerais pouvoir chasser (uniquement du petit gibier) et je voudrais savoir si je peut passer le permis de chasse ayant un casier judiciaire...
Si oui je voudrais savoir comment m'y prendre car je ne suis pas du tout familier (du moins pas encore đ ) au milieu de la chasse, voila merci d'avance a ceux qui me repondront et bonne apres midi a tous!!! đ
Eléments ne permettant pas de s'inscrire au PdC :
Ne peuvent obtenir la dĂ©livrance dâun permis de chasser :
âąles personnes ĂągĂ©es de moins de seize ans,
âąles majeurs en tutelle, Ă moins quâils ne soient autorisĂ©s Ă chasser par le juge des tutelles,
âąceux qui, par suite dâune condamnation, sont privĂ©s du droit de port dâarmes,
âąceux qui nâont pas exĂ©cutĂ© les condamnations prononcĂ©es contre eux pour une infractions Ă la police de la chasse,
âątout condamnĂ© en Ă©tat dâinterdiction de sĂ©jour,
âąceux qui nâont pu produire le certificat mĂ©dical demandĂ©,
âąles personnes ayant fait opposition Ă la pratique de la chasse sur leurs biens,
âąles personnes privĂ©es du droit de conserver dâobtenir un permis de chasser,
âąceux qui sont inscrits au fichier national automatisĂ© nominatif des personnes interdites dâacquisition et de dĂ©tention dâarmes.
Toute personne demandant la dĂ©livrance dâun permis de chasser doit dĂ©clarer quâelle nâest pas dans lâun des cas dâincapacitĂ© ou dâinterdiction prĂ©vus ci-dessus. En cas de fausse dĂ©claration, le permis de chasser est nul de plein droit et il devra ĂȘtre restituĂ© Ă lâONCFS.
Peut se voir refuser la dĂ©livrance dâun permis de chasser :
âątout individu qui, par une condamnation judiciaire, a Ă©tĂ© privĂ© de lâun ou de plusieurs des droits Ă©numĂ©rĂ©s dans lâarticle 131-26 du code pĂ©nal,
âątout condamnĂ© Ă un emprisonnement de plus de 6 mois pour rĂ©bellion ou violence envers les agents de lâautoritĂ© publique,
âątout condamnĂ© pour dĂ©lit dâassociation illicite, de fabrication, dĂ©bit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, de menaces Ă©crites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition, dâentraves Ă la circulation des grains, de dĂ©vastation dâarbres ou de rĂ©coltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main dâhomme,
âątout individu ayant Ă©tĂ© condamnĂ© pour vol, escroquerie, ou abus de confiance.
A toi de voir si tu te situes dans un de ces cas.
Modalités d'inscription au PdC :
http://www.chasseurdefrance.com/reglementation/comment_passer.htm
Amicalement, sainthub.