Membre de droit d'une acca

Normalement oui,

sauf si la parcelle avait antérieurement son droit de chasse déjà inclus dans l'ACCA.

Ce qui ne servirait à rien de l'acheter.

il faut que le vendeur te vende avec la parcelle son droit de chasse

Au vu des réponse un peu floues, qui ont été faites, je te donne la règle :

Article 4 – Est admis à adhérer à l’association communale de chasse agréée avec les droits et obligations définis aux articles ci-après :

1°) tout titulaire du permis de chasser validé qui est domicilié dans la commune ou y possède une résidence pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association communale, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes ;

2°) tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport, volontaire ou non, de ses droits de chasse à l’association communale, ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser validé, ses conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;

3°) toute personne ayant fait apport de ses droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, ses conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;

4°) tout titulaire du permis de chasser validé, preneur d’un bien rural lorsque son propriétaire a fait apport, volontairement ou non, de son droit de chasse ;

5°) tout titulaire du permis de chasser validé, proposé à l’association, par un propriétaire ayant fait apport volontairement et sous cette condition de son droit de chasse, en application de l’article R. 422-63-4° du Code de l'environnement ;

6°) tout propriétaire d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenu tel en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers au cours de la période quinquennale écoulée ;

7°) tout propriétaire ayant fait apport d’un territoire de chasse mais non chasseur est sur sa demande, sauf s’il a manifesté son opposition dans les conditions fixées par le 5° de l’article L. 422-10 du Code de l'environnement, membre de droit de l’association sans être tenu de la cotisation prévue à l’article 13, ni de la couverture du déficit éventuel de l’association.

Postérieurement à la constitution de l’association, les adhésions de nouveaux membres sont validées par le conseil d'administration sur demande justifiée des intéressés.

Qu'en est-il quand il s'agit d'un NOUVEAU propriétaire qui achète une parcelle DEJA inclus dans l'ACCA ?

@[supprimé] wrote:Qu'en est-il quand il s'agit d'un NOUVEAU propriétaire qui achète une parcelle DEJA inclus dans l'ACCA ?

Actuellement, il ne peut être membre de droit ! Mais une proposition de loi tend à assouplir cette façon de procèder, attendons qu'elle soit votée.

Amicalement, sainthub.

@[supprimé] wrote:Si par exemple j'achete une parcelle qui fait déjà partis de l'acca suis-je promus membre de droit?

Merci 🙂

Donc je pense qu'on peut répondre NON à Matraks.

@[supprimé] wrote:@[supprimé] wrote:Qu'en est-il quand il s'agit d'un NOUVEAU propriétaire qui achète une parcelle DEJA inclus dans l'ACCA ?

Actuellement, il ne peut être membre de droit ! Mais une proposition de loi tend à assouplir cette façon de procèder, attendons qu'elle soit votée.

Amicalement, sainthub.

sauf si le droit de chasse est cédé avec la parcelle ....

Le droit de chasse ne peut être cèdé plusieurs fois, s'il a été dévolu à l'ACCA, il ne pourra pas l'être au nouvel acheteur !

Amicalement, sainthub.

non non, le propriétaire qui accorde l'autorisation de chasser sur ses terres à l'acca ne céde pas pour autant son droit de chasse.

il y a aussi les bail de chasse, ou le droit de chasse est loué à titre gratuit à l'acca, mais reste toujours la propriété du propriétaire du terrain

en aucun cas le droit de chasse devient propriété de l'acca

@[supprimé] wrote:non non, le propriétaire qui accorde l'autorisation de chasser sur ses terres à l'acca ne céde pas pour autant son droit de chasse.

il y a aussi les bail de chasse, ou le droit de chasse est loué à titre gratuit à l'acca, mais reste toujours la propriété du propriétaire du terrain

en aucun cas le droit de chasse devient propriété de l'acca

Tout faux !!!

Cour de cassation du 15/05/1996

« La Cour confirme que l’acquéreur d’une micro-parcelle ne ne peut demander avec succès l’attribution d’une carte de l’A.C.C.A. L’acheteur de ladite micro-parcelle est l’ayant cause à titre particulier d’un propriétaire qui a fait apport de son droit de chasse à l’A.C.C.A.

Le premier ne peut donc prétendre avoir acquis avec sa parcelle un droit déjà dévolu ».

Amicalement, sainthub.

c'est bien saint hub .....

je ne vais pas te contredire car après tu insultes.

mais je te parlais pas de ça

ben alors celui qui achète la parcelle n'a pas le droit de chasser alors?

si il achète une parcelle sans droit de chasse, non. (sauf en tant qu'étranger dans l'acca bien sur)

@[supprimé] wrote:@[supprimé] wrote:Qu'en est-il quand il s'agit d'un NOUVEAU propriétaire qui achète une parcelle DEJA inclus dans l'ACCA ?

Actuellement, il ne peut être membre de droit ! Mais une proposition de loi tend à assouplir cette façon de procèder, attendons qu'elle soit votée.

Amicalement, sainthub.

@[supprimé] wrote:c'est bien saint hub .....

je ne vais pas te contredire car après tu insultes.

mais je te parlais pas de ça

Alors explique de quoi tu parles ! Dans ma citation ci-dessus, il est bien écrit : "Le premier ne peut donc prétendre avoir acquis avec sa parcelle un droit déjà dévolu".

alors déjà cela serait bien de donner la source de tes écrits .....

ensuite qui a parlé de micro parcelle ??? hein ?

@[supprimé] wrote:alors déjà cela serait bien de donner la source de tes écrits .....

ensuite qui a parlé de micro parcelle ??? hein ?

Tu ne réponds pas à la question posée ! Sais-tu au moins ce qu'est une micro-parcelle ?

allez pour te faire plaisir : oui oui, merci sainthub de venir à notre secours avec ton immense connaissance

fin de mon intervention avec toi.

La réponse d'un rigolo qui se défile, mais tu fais bien d'arrêter là, quand on ne sait pas de quoi on parle, mieux vos s'écraser.