Un peu tordu à lire, extrait de jurisprudence.
(SIC)
FAUNE SAUVAGE /chasse et droit 4ième trimestre 2012
L’organisation de la chasse
Quant aux relations entre une ACCA et
ses adhérents pour des problèmes de
chasse, c’est un arrêt du 28 avril 2011 n
°
09-71178 de la 3
e
Chambre civile de la Cour
de cassation qui règle le problème. Les
arrêtés du Préfet de la Haute-Loire relatifs
à l’ouverture et à la clôture de la chasse
pour les campagnes 2007-2008, 2008-
2009 et 2009-2010, respectivement en
date des 29 juin 2007, 20 mai 2008 et
12 juin 2009, se bornaient à fixer des moda
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lités particulières de chasse pour certaines
espèces, sans imposer pour les autres
espèces que les cervidés une chasse en
battue, excluant la pratique individuelle de
ce sport. Un chasseur avait fait une
demande tendant à l’obtention d’un droit
de chasse individuel sur les autres espèces
que les cervidés pendant l’exercice du plan
de chasse, ce qui lui avait été refusé par son
ACCA. La Cour d’appel de Riom, par arrêt
du 16 septembre 2009 retenait « non pas
que les mesures préfectorales interdisaient
la pratique individuelle de la chasse, mais
que la chasse des gibiers autres que les cer
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vidés était généralement effectuée en bat
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tue, ce qui excluait la délivrance d’une auto
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risation générale de chasse individuelle
pour ces autres gibiers. Le juge judiciaire ne
pouvait [donc pas] accorder à M. X..., pen
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dant l’exécution du plan de chasse, un droit
de chasse individuel sur les autres espèces
que les cervidés, qui contreviendrait à la
réglementation préfectorale. » Cette ana
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lyse est validée par la Cour de cassation. En
revanche, sur la communication des docu
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ments demandés par l’adhérent, la Cour
de cassation casse le refus de la Cour d’ap
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pel : l’ACCA a l’obligation de communiquer
les pièces demandées à ses membres.
Ces décisions montrent à nouveau la viva
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cité des relations au sein des ACCA, et nous
ne doutons pas que d’autres commentaires
seront publiés à l’avenir sur le sujet