bonjour,
quelqu'un saurait me dire si dans le cadre d'une AICA (plusieurs ACCA regroupées dans une même structure) émanation des Conseil d'Administration des ACCA adhérentes une personne non élue dans un conseil d'administration d'une des dites ACCA peut être élue membre du Conseil d'Administration de l'AICA
merci si vous avez des réponses
Salut,
normalement ce sont des membres du bureau des ACCA qui forment le conseil d'administration et le bureau d'une AICA
mais des adhérents peuvent y entrer dans la mesure ou ils sont élus et volontaires pour y participer
ARTICLE 6
L’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE ……. est
administrée par un conseil d'administration composé de … membres [6 membres
au moins et 18 membres au plus ; article R. 422-74 du Code de l'environnement]
élus pour six ans par l’assemblée générale et dont un tiers est renouvelé tous les
deux ans.
Les membres sont rééligibles.
Les deux premiers tiers sont soumis à renouvellement par tirage au sort.
serge
Le conseil d'administration d'une AICA est obligatoirement composé de membres des conseils d'administration de chaque ACCA, par multiple de trois (3,6,9,12 etc) et ce nombre doit être identique dans chaque ACCA. Un membre non élu dans une ACCA ne peut donc pas figurer au sein du conseil d'administration de l'AICA.
@[supprimé] wrote:. Un membre non élu dans une ACCA ne peut donc pas figurer au sein du conseil d'administration de l'AICA.
Salut,
tu est sur de ton affirmation :shock: :shock: , as tu la référence du texte qui le stipule
merci
serge
Sûr et certain; article 5 du statut des AICA
"l'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de xx membres (18 maximum)
Ces membres sont issus des conseils d'administration des ACCA la constituant (une ACCA nepeut être majoritaire)
Après le renouvellement des membres du conseil d'administration de chaque ACCA qui la compose, il sera procédé au renouvellement des membres du conseil d'administration de l'AICA et au renouvellement du bureau composé d'un Président, d'un Vice Président, d'un Trésorier et d'un Secrétaire dont les fonctions sont gratuites.
En cas de partage des voix au sein du conseil d'administration celle du Président est prépondérente."
@[supprimé] wrote:Sûr et certain; article 5 du statut des AICA
"l'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de xx membres (18 maximum)
Ces membres sont issus des conseils d'administration des ACCA la constituant (une ACCA nepeut être majoritaire)
Après le renouvellement des membres du conseil d'administration de chaque ACCA qui la compose, il sera procédé au renouvellement des membres du conseil d'administration de l'AICA et au renouvellement du bureau composé d'un Président, d'un Vice Président, d'un Trésorier et d'un Secrétaire dont les fonctions sont gratuites.
En cas de partage des voix au sein du conseil d'administration celle du Président est prépondérente."
Salut,
je te remercie beaucoup pour ton info :mrgreen:
serge
Salut,
Il ne faut pas confondre le code rural, la loi verdeille, les arrétés ministériels, les décrets etc etc QUI CONSTITUENT LA LOI, avec le statut d'une ACCA ou d'une AICA, son règlement intérieur ou son règlement de chasse.
ARTICLE R422-62 du code rural
Ces associations sont régies par des statuts, par un règlement intérieur et par un règlement de chasse qui comprennent notamment les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R.
422-64 etc etc
Les statuts et règlements sont définis à minima par les articles du code rural:
Article R422-70
Les présidents des associations communales intéressées élaborent le projet des statuts mentionnés
au 1° de l'article R. 422-74. Ils convoquent conjointement une assemblée générale constitutive de l'union qui comprend tous les membres des conseils d'administration des associations communales
intéressées. Cette assemblée générale approuve les statuts, le règlement intérieur et le règlement de
chasse.
Article R422-71
A la diligence du président de l'association intercommunale, élu dans les conditions fixées par son statut, il est procédé à la déclaration de l'association conformément aux dispositions de l'article 5 de
la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et de l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour son exécution.
Compte tenu de ce qui précède, a mon sens, le président d'une AICA ne doit pas obligatoirement faire partie du conseil d'administration d'une ACCA constituante, sauf précisions statutaires.
A+ CDT
Ils convoquent conjointement une assemblée générale constitutive de l'union qui comprend tous les membres des conseils d'administration des associations communales
intéressées. Cette assemblée générale approuve les statuts, le règlement intérieur et le règlement de
Lors de la constitution d'une AICA, ce sont les membres déjà élus de chaque conseil d'administration des ACCA constitutives qui se réunissent pour entérinerle statut AICA dont le cadre a été fixé par la loi.
En conséquence je ne vois pas comment un non élu pourrait devenir légalement Président d'une AICA.
Salut,
Donc, nous ne faisons pas la même lecture.
Les présidents des ACCA élaborent le statut de l'AICA, statut qui doit intégrer le minimum légal confère le CR, puis:
Et c'est bien le statut qui précise les modalités de l'élection.
Mais le code rural (environnement) ne précise pas qui peut, ou ne peut pas, être président de l'AICA.
Article R422-70
Les présidents des associations communales intéressées élaborent le projet des statuts mentionnés au 1° de l'article R. 422-74. Ils convoquent conjointement une assemblée générale constitutive de
l'union qui comprend tous les membres des conseils d'administration des associations communales intéressées. Cette assemblée générale approuve les statuts, le règlement intérieur et le règlement de
chasse.
Article R422-71
A la diligence du président de l'association intercommunale, élu dans les conditions fixées par son statut, il est procédé à la déclaration de l'association conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et de l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour son exécution.
A+ CDT
