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bientot la chasse obligatoire pour les proprietaires

Par philippe2b | 4 février 2012

LE PLUS. Vous n'aimez pas la chasse ? Aucune importance : bientôt, on risque de ne plus vous demander votre avis. En effet, une proposition de loi suggère de contraindre les propriétaires à réguler le gibier présent sur leur terrain. Christophe Marie, porte-parole de la Fondation Brigitte Bardot, s'insurge.

Par Christophe Marie Fondation Bardot

Edité par Gaëlle-Marie Zimmermann Auteur parrainé par Amandine Schmitt

Après l'Assemblée Nationale, le Sénat est sur le point d'adopter une proposition de loi bafouant la cour européenne des Droits de l'Homme ! Alors que la Cour européenne des Droits de l'Homme condamnait, en 1999, la "loi Verdeille¹", loi qui portait atteinte au droit de propriété et à la liberté d'association, le lobby de la chasse est en effet sur le point de faire réintroduire cette privation de liberté et de conscience, via une proposition de loi² adoptée en 1ère lecture, le 17 mai 2011, par l'Assemblée nationale et mise au vote les jeudi 2 et vendredi 3 février prochains au Sénat.

Chasse à courre - Sarthe, 2005 (SICHOV/SIPA)

L'Article 8 de cette proposition contraint le détenteur du droit de chasse (propriétaire terrien) à procéder ou faire procéder "à la régulation des espèces présentes sur son fonds", à défaut de quoi "il peut voir sa responsabilité financière engagée" pour l'indemnisation des dégâts occasionnés par le gibier.

Qu'ils le veuillent ou non, les Français n'auront pas d'autre choix que faire abattre les animaux se trouvant sur leur terrain... Déjà, en juin 2010, le gouvernement publiait un décret interdisant l'obstruction à un acte de chasse. En clair, nous n'avons plus le droit de nous opposer à la barbarie de la chasse à courre, et nous n'aurons bientôt plus le droit d'empêcher les chasseurs à venir tuer des animaux sur un terrain privé.

Les chasseurs ont la liberté de tuer

Et nous ne sommes plus libres de nous y opposer ! Tout cela est absolument scandaleux, antidémocratique, et contraire à la Convention européenne des Droits de l'Homme. Pourquoi nos politiques se couchent-ils ainsi devant le lobby de la chasse qui ne représente finalement qu'une minorité en France ?

C'est invraisemblable, il suffit qu'un texte donne plus de pouvoir aux chasseurs pour qu'il soit adopté alors que les Propositions de loi condamnant les cruautés exercées sur les animaux restent au placard et ne sont jamais débattues (régime juridique de l'animal, corrida, objection de conscience à l'expérimentation animale, etc.).

L'Article 2 de cette proposition de loi "pro chasse" reconnait aux Fédérations départementales et régionales de la chasse un rôle "d'information et d'éducation, dans une logique de développement durable, en matière de préservation de la faune sauvage et de ses habitats". Les chasseurs seront donc invités à venir, dans les écoles, enseigner l'art de tuer dans un souci de "préservation de la faune sauvage"... Un comble !

Stop aux chasses cruelles !

La Fondation Brigitte Bardot dénonce ce texte qui fait honte à la France, elle milite pour l'abolition des chasses cruelles (chasse à courre, vénerie sous terre...) ou non sélectives (piégeage, chasse de nuit, etc.) et pour la reconnaissance du dimanche jour sans chasse car la nature doit être protégée, partagée et non plus considérée comme une réserve de chasse où les promeneurs sont pris pour cible.

Nous avons tous en mémoire le drame survenu le dimanche 22 janvier en Seine-Maritime : un enfant de 12 ans a été tué par un chasseur de 82 ans !

L'homme est la seule espèce nuisible !

Par ailleurs, il est urgent également de déclasser toutes les espèces prétendues "nuisibles", terme qui est un non-sens et une injure à la biodiversité, particulièrement au moment-même où les Nations Unies viennent de lancer la décennie de la Biodiversité (2011-2020) en exhortant "l'humanité à vivre en harmonie avec la nature et à préserver et à gérer correctement ses richesses pour la prospérité des générations actuelles et futures".

Les 2 et 3 février prochains, la législation française risque de faire un nouveau pas en arrière (les amendements proposés par le groupe Vert ayant été recalés) car l'opposition n'a pas droit de cité lorsqu'il s'agit de défendre les intérêts des chasseurs. Ici, les partis politiques, qu'ils soient de gauche ou de droite, se retrouvent et tombent d'accord... quitte à mettre à mal, en danger même, la liberté du citoyen !

¹ Cette loi qui a créé les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) obligeait tous les propriétaires de terrains de moins de 20 hectares à adhérer et à apporter leur terre à l'ACCA, les contraignant ainsi à laisser chasser chez eux, même s'ils ne le voulaient pas.

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  • Alain Aubert

    C'est pas clair, ils mélangent tout mais effectivement on pourra imposer un plan de chasse à un propriètaire de territoire non-chassé lorsqu'il y a des dégâts.

    Sur le fond ca peut paraitre logique dans la mesure ou ce sont les chasseurs qui paient les dégâts.

    Mais il ne faut pas oublier qu'on pouvait déja se retourner contre le propriétaire pour récuperer le montant des dégâts. Une affaire recente entre une commune de l'Oise et la FDC en atteste.

    Et je me demande si on aurait pas du en rester là.

    Les nouvelles dispositions vont permettre au Prefet de fixer un plan de chasse, qui si il est réalisé exonerera le propriétaire de sa responsabilité. Que se passera-t-il si le Prefet fixe un plan de chasse insuffisant ? Et ca, de mon point de vue, c'est fort possible (voire probable) surtout lorsqu'il se retrouvera face à une commune, un PNR , le Conservatoire etc ...

  • obibi

    Bonjour, moi je trouve ça très bien si cela abouti; le responsable de la pullulation et par conséquence des dégâts du aux animaux sauvages doit être supporté par le responsable de ce fait . Je ne vois pas pourquoi ce serai toujours les chasseurs qui payeraient l'addition lorsqu'il n'en sont pas responsables. J'irais même plus loin en ce sens ; l’état devrait indemniser les dégâts faits aux biens des citoyens occasionnés par les animaux protégés. cela est parfois le cas ( loup, ours. ) mais trop souvent d'autres passent a travers (cormorans, hérons, ....) De plus ces personnes anti chasse ne sont pas obligées de faire procéder ou procéder à la régulation , ils on le choix de... payer les dégâts ! donc aucun droit anti chase n'est bafoué à mon avis.bien sur la il n'est nullement question de permettre aux chasseurs d'investir en toute liberté un territoire interdit, désinformation encore une fois me semble t'il.

  • tcab

    Je chasse en charente-maritime, siège principal de la LPO et, en particulier, sur une commune où ils ont des terrains dans les marais, l'entente est disons cordiale, mais avec eux il y a toujours un oui mais..exemple: vous pouvez tirer chevreuil et sanglier mais pas les renards (car les renards mangent les ragondins que le piegeur laisse sur place) ah ce samedi ce n'est pas possible on a vu un héron butord...mais eux ne payent pas pour les dégats des sangliers et chez eux il y en a.Pour moi si on ne laisse pas chasser alors on est responsable. pourquoi les chasseurs paieraient? surtout que beaucoup de personnes ne peuvent plus chasser pour des raisons financières et que les fédé doivent bien trouver l'argent quelque part pour payer les dégats d'où le prix du permis sûrement.

  • U cignale

    Bonjour,

    Si ce n'est plus nous qui allons oayer, qu'elle tête feront les payeurs et qui seront-ils, si c'est le peuple, même les anti-chasse paieront...........

  • serge66

    Salut,

    Logique t,1;op t,1;op

    au moins les escrolos qui retire le droit de chasse de leurs terres devront:

    :arrow: soit payer

    :arrow: soit faire réguler par les chasseurs :mrgreen:

    serge

  • robby83

    bonjour,

    pour info les dégats pour la saison 2010/2011 se sont élévés à 700.000 euros dans le var (dégats des sangliers)

    cdt

  • Alain Aubert

    @michel78 wrote:bonjour serge

    réguler par les chasseurs, ou battues administratives

    comme cela se pratique vers chez moi[ Sanglier ]

    ou les chasseurs du coin ne sont pas conviés

    Tu es sur le secteur de quel louvetier ?

  • serge66

    @michel78 wrote:bonjour serge

    réguler par les chasseurs, ou battues administratives

    comme cela se pratique vers chez moi[ Sanglier ]

    ou les chasseurs du coin ne sont pas conviés

    Salut Michel,

    normalement une BA se fait avec ls chasseurs de la société de chasse 😃

    maintenant en ONF c'st une autre histoire

    serge

  • Red cloud

    Bonjour

    Aux chasseurs du coin de réfléchir s'il est bon de participer à une battue administrative d'un lieu que le propriétaire a retiré de la chasse régulière....

    et si ça peut aussi faire bouger les choses pour le cormoran...

    svp une question d'un ignare (je ne chasse pas le gros)..

    de quels moyens disposent les autorités pour organiser une battue administrative si les chasseurs n'interviennent pas?

    moyens humains (gardes? lieutenants de louveterie?) et quid des chiens? on aurait des chiens fonctionnaires 😃 ?

  • nikitta

    @[supprimé] wrote:@michel78 wrote:bonjour serge

    réguler par les chasseurs, ou battues administratives

    comme cela se pratique vers chez moi[ Sanglier ]

    ou les chasseurs du coin ne sont pas conviés

    Salut Michel,

    normalement une BA se fait avec ls chasseurs de la société de chasse 😃

    maintenant en ONF c'st une autre histoire

    serge

    Effectivement on est pas dans le même departement. Je confirme qu'en FICEVY les battues administratives ne se font pas avec les chasseurs des societes adjacentes aux territoires, mais ce sont bien souvent toujours les mêmes chasseurs qui sont conviés.

    Et ce même sur des territoires privés.

    Cela c'est passé l'an dernier ou je chasse. Dans la commune, il y a une très grande propriété, refuge de nombreux sangliers. La propriétaire fait une demande pour une battue de régulation chez elle, et bien entendu, le président est prévenu le lendemain de la battue.

    Donc le lieutenant de louveterie n'a aucune obligation de faire participer les chasseurs des societes voisines. C'est lui qui monte son équipe comme bon lui semble, l'essentiel étant pour lui de détruire un maximum de gibier. Que moi je ne sois pas inviter, vu mon aptitude à mettre à coté, je comprend, mais que le président de la société ne soit pas prévenu, pour qu'il convie le meilleurs fusils disponibles, je trouve cela idiot. De toute facon je me déplacerai pas, vu que c'est bien souvent en semaine, je dépense mes jours de congés autrement, dans une activité qui va commencer dans un mois.

  • barnabet

    alors pourquoi la ficevy interdit de tué un sanglier dans des surfaces inférieures à 5 hects ,d'une certaine façon c'est une atteinte au droit de chasse à la propriété,demain ces mêmes décideurs viendrons chasser dans nos parcelles et ça jusqu'à présent cela s'appelle chassez sur autrui(amende 5ème classe)

  • serge66

    Salut,

    c'est la même chose chez nous

    :arrow: mais nous, nous devons avoir des lieutenants de Louvéterie plus intelligents :mrgreen:

    :arrow: car en cas de plainte il compose la battue avec la battue au gros gibier du lieu ou se déroule la BA ,

    : :arrow: ce qui est logique

    donc ce n'est pas telle ou telle association que vous devez incriminer, mais:

    :arrow: mais votre Lieutenant de Louvéterie :mrgreen: :mrgreen:

    serge

  • Preux

    Personnellement, je ne vois aucune atteinte au droit de propriété...

    Les dégâts dus au gibier sont indemnisés avec l'argent des chasseurs par le biais des fédérations.

    On demande simplement au propriétaire d'un territoire où il interdit la chasse de procéder lui même à l'indemnisation des dégâts du gibier réfugié chez lui.

    Soit le propriétaire paye, soit il régule...

    Si votre loulou de Poméranie mord les fesses du facteur,je ne vois pas pourquoi ce serait les chasseurs qui paieraient le pantalon...

    Je ne vois rien là que de très logique.

    D'ailleurs, il y a un an environ, un jugement a fait jurisprudence.

    Une municipalité de la région parisienne a été condamnée (y compris en appel) à rembourser la fédération de chasseurs du montant des dégâts provoqués par des sangliers installés sur un terrain municipal interdit à la chasse, ce, avec effet rétroactif sur plusieurs années...

    Ce jugement, qui fait jurisprudence, serait transformé en loi, ce qui éviterait les multiples procédures qui vont certainement être mises en route...

    Après tout pourquoi pas ?

    Maintenant, si le propriétaire veut réguler, on peut discuter des divers moyens mis à sa disposition...

    Mais celà ne retire rien à l'esprit de cette possible loi: "Qui casse, paye"...

  • nikitta

    Exact Preux, tu es la sagesse même.

    Mais en misant les réactions des porte paroles des asso de protections de la nature, c'est encore une fois un battage médiatique qui ne porte pas sur le fond du problème, mais sur une conséquence annexe du projet de loi.

    Ça permet de jouer sur les deux tableaux, le cote porte monnaie et propriété privée.

  • lefrancois

    Bonsoir à tous,

    Ce n'est pas nouveau,un propriétaire qui laisse proliférer par exemple les lapins chez lui doit indemniser les propriétaires voisins qui ont des dégâts.

    Cordialement.

  • Alain Aubert

    @lefrançois wrote:Bonsoir à tous,

    Ce n'est pas nouveau,un propriétaire qui laisse proliférer par exemple les lapins chez lui doit indemniser les propriétaires voisins qui ont des dégâts.

    Cordialement.

    Ca me parait exact, la mise en cause du responsable est possible depuis longtemps, mais les FDC l'utilisent pas ou peu.

    Aujourd'hui, c'est autre chose : on veut imposer un plan de chasse.

    Je suis intimement persuadé que c'est piègeux pour les chasseurs. Si le Prefet fixe un plan de chasse trop faible, le propriètaire sera alors exoneré de responsabilité, s'il le réalise et les chasseurs continueront de payer. Il sera d'autant plus enclin à le faire, qu'il sera face à une collectivité, un PNR ou le Conservatoire, par exemple.

    Pour les BA en Yvelines, c'est vrai que les louvetiers sont enclins à utiliser leurs propres équipes.

    A leur place je pense que j'agirais de la même manière. Quand on voit ou se déroulent souvent les battues : secteurs habités, France Miniature ( c'est un exemple), maisons de retraites, bords d'autoroutes etc ... assumant la responsabilité de l'opération je pense que je prefererais être entouré de gens de confiance.

    En ce qui concerne la nuisibilité du sanglier et le bracelet ce sont deux choses différentes qui ne sont pas antinomiques.

    D'une part le statut de nuisible permet, notamment l'interdiction des lâchers, de prolonger la chasse, de pieger aussi me semble-t-il.

    Le bracelet c'est une taxe d'abattage destinée à financer le coût des dégâts, avec en plus depuis quelques années la taxe à l'hectare boisé.

    Le coût du bracelet est de 25 euros depuis cette saison ( ou la saison dernière ?).

    Pour l'interdiction de chasser sur les parcelles de moins de 5 hectares ( ce qui represente quand même un carré de 220 mètres de coté !!!) ca me parait pleinement justifié. C'est même trop faible.

  • barnabet

    :lol: mr aubert le droit de chasse à la propriété= 1789 je comprend très bien vos pensées dehors les petits place aux chasseurs aisés,les actions a 1000 VOIR 2000 euros! ce n'ai pas facile pour le smicard et je peux vous assurez que ces chasseurs aiment autant la chasse que vous et que le petit propriétaire puisse loué ces biens je trouve ça normal !

  • obibi

    @lefrançois wrote:Bonsoir à tous,

    Ce n'est pas nouveau,un propriétaire qui laisse proliférer par exemple les lapins chez lui doit indemniser les propriétaires voisins qui ont des dégâts.

    Cordialement.

    Bien d'accord avec ça mais j'ai la nette impression que, du moins par chez moi, on pensait réguler le sanglier et le grand gibier en général en GIC sauf que... on se rend compte que la bête noire a très vite compris qu'il existe des "enclaves" ,comme ils les appellent par chez nous, ou ses bébêtes trouvent refuge et vont , la nuit, faire leurs vermillis ou abroutissements ailleurs !on en revient donc à la proposition de loi "qui héberge les fauteurs de troubles et refuse leur chasse ..... paiera les dègats"

  • Preux

    @[supprimé] wrote::lol: mr aubert le droit de chasse à la propriété= 1789 je comprend très bien vos pensées dehors les petits place aux chasseurs aisés,les actions a 1000 VOIR 2000 euros! ce n'ai pas facile pour le smicard et je peux vous assurez que ces chasseurs aiment autant la chasse que vous et que le petit propriétaire puisse loué ces biens je trouve ça normal !

    Se réfèrer à 1789 n'autorise pas à ,dire, écrire ou faire n'importe quoi...

    J'ai un jardin de 1600m², clos de murs, ce qui en fait un enclos où je pourrais chasser le gibier à poil toute l'année.

    Je suis propriétaire, donc titulaire du droit de chasse...

    Que se passerait il si je me mettais à chasser les palombes, les pies et les tourterelles qui prolifèrent dans mon jardin ?

    Je pense que je verrais rapidement arriver les képis et je doute qu'ils soient sensibles à l'évocation de 1789...

    Je pense d'ailleurs que, dès les premiers coups de feu, ce bon barnabet (s'il était mon voisin) serait le premier à les appeler....

    Une surface minimum pour exercer le droit de chasse est la raison même...

    Quand aux considérations économiques, elles correspondent bien à l'esprit typiquement franchouillard, jaloux et haineux, de celui qui a quelque chose vis à vis de celui qui en a un peu plus...