CONTROLE FORET : CHIENS.

Le code rural n'envisage que la divagation.

Il n'oblige nullement à la tenue en laisse !

Sauf exception :

• un arrêté municipal ou préfectoral, destinés à TOUS les chiens

• la loi sur les chiens dangereux (1er et 2e catégorie)

• l'arrêté du 1er aout 1986 qui t'oblige

à la tenue en laisse des chiens en forêt du 15 avril au 30 juin.

En dehors de cela, AUCUNE OBLIGATION de tenue en laisse => non verbalisable.

Ce qui ne veut pas dire que tu n'es pas responsable des dégats que ton chien pourrait causer.

Salut,

chez nous aussi en forêts actuellement les engins a moteur INTERDITS :arrow: feux de forêts(arrété préfectoral sauf ayants droits)

:arrow: pour les chiens, c'est a l'initiative des gardes qui peuvent ou ne peuvent pas considerer que ton chien est en action de chasse ou pas!!!!!

Arnauld wrote:

Le code rural n'envisage que la divagation.

Il n'oblige nullement à la tenue en laisse !

Sauf exception :

• un arrêté municipal ou préfectoral, destinés à TOUS les chiens

• la loi sur les chiens dangereux (1er et 2e catégorie)

• l'arrêté du 1er aout 1986 qui t'oblige

à la tenue en laisse des chiens en forêt du 15 avril au 30 juin.

quote]

serge

ARNAULD,

Dans les grandes lignes, d'accord avec toi, mais une précision quand même.

Dans la mesure ou le terrain, la forêt etc etc, sont privés, tu es tenu d'avoir l'autorisation du propriétaire pour y pénétrer, même en l'absence de clôtures, et bien sur pour y promener ton chien.

Si le propriétaire, le gestionnaire, etc, ne veut pas de chiens, ben, pas de chiens!

Cela dit, généralement, ça se règle à l'amiable!

Pour la période du 15/04 au 30/06, le code rural ne dit pas qu'il est interdit de promener les chiens en forêt, mais qu'il est intedit de promener les chiens en dehors des allées forestières, ou chemins.

Tu peux donc promener tes chiens en forêt, sur les chemins.

C'est donc un peu différent.

Sinon, c'est la loi générale qui s'applique, (divagation si plus de 100 m, pas d'obéissance au rappel, etc etc)

quand je lisais "promener", je pensais sur les chemins !

Mais ça s'applique, si l'on pénètre en sous-bois ou sur chemin privé, de travail etc ...

attention

100 m, c'est une appréciation (du juge), le code rural ne fixe pas de distances.

tout comme la chasse sur autrui, même si l'agent peut la constater, c'est à l'appréciation finale du juge.

Depuis le temps que je parcours les forums de chiens, jamais vu personne condamner pour chasse sur autrui en promenant son chien ...mais sermonner par des gards ONCFS ou particuliers, j'en ai vu.

Salut,

la promenade sans laisse dans les bois les forêts, en dehors des allées forestiéres, entre le 15/04 et le 30/06

constitue une infraction spécifique prévue par l'arrété du 16 mars 1995 toujours en vigueur.

l'article R.428-6 du code de l'environnement précise que si le chien, éloigné ou pas de son maitre quête du gibier, le propriétaire est passible d'une amende de 40 classe pour divagation de chien susceptible d'entrainer la destruction d'oiseau ou de gibier.

:arrow: sur des terrains privés si la présence de chien vient à deranger et à compromettre la jouissance d'un bien par ailleurs entretenu et valorisé en termes de gibier, le tribunal civil peut etre saisi par le propriétaire ou les chasseurs afin d'obtenir des dommages et intérets.

article L.331.-7 du code forestier pour la protection de tous bois et forêts précise que l'amende applicable pour la divagation des chiens dans les semis ou plantations de moins de 10 ans s'éleve à 3750€

:arrow: vous pouvez promener vos chiens toute l'année sur les allées forestiéres, soit tenus en laisse, soit mis en meute derriéres vous, afin de ne pas etre punissable vos chiens:

:arrow: ne doivent pas quêter

:arrow: et rester en permanence a votre contact et vous devez pouvoir les maitriser a tout moment

serge

Merci pour la précision

@[supprimé] wrote:Salut,

la promenade sans laisse dans les bois les forêts, en dehors des allées forestiéres, entre le 15/04 et le 30/06

constitue une infraction spécifique prévue par l'arrété du 16 mars 1995 toujours en vigueur.

Si le chien est à plus de 100 m de son maître, alors il est en état de divagation.

Code rural partie législative

Article L211-23

Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 125 JORF 24 février 2005

Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 156 JORF 24 février 2005

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui

Aprés, vous faites comme vous voulez, bien sur, ce n'est pas mon propos, qui est seulement d'essayer de vous informer.

Arrêté du 16 Mars 1955.

Version consolidée du texte au 8 août 1989.

Article 1

En vigueur depuis le 8 août 1989.

Pour prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs. " Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin. "

Par voie de conséquence, on peut promener ses chiens non tenus en laisse dans les allées forestières, puisque c'est interdit en dehors, c'est donc autorisé en dedans.

Sauf évidemment arrêté, règlement spécifique etc etc.

Ok,

merci pour le rappel précis

Pour l'arrêté de 1955, je le comprenais dans sa totalité, puisqu' en dehors des allées forestières, "on" n'a rien à y faire, puisque c'ets privé.

La loi reprécise qu'en sous-bois, du 15/04 au 30/06, c'est tenu en laisse.

Bonjour

ayant eux le même problème l'an dernier, notre soucis est que nous possédons des chiens de chasse et lorsqu'on les laches dans la colline ou la forêt nous savons très bien que nos chiens chasses donc nous sommes en action de chasse hors période de chasse et cela est interdit.

Faites la même expérience avec un caniche et je ne pense pas qu'on vous dise quoique ce soit.

L'an dernier je suis bien tombé sur garde qui m'a dit déranger la reproduction une semaine avant l'ouverture ce qui m'a bien fait rire, par contre lui avec son gros 4x4 qui roulait a fond sur les chemins ne dérangeait pas la reproduction. lol

C'est un autre débat.

Ne pas tout mélanger, acte de chasse en période de fermeture, sur terrain d'autrui sans l'accord du détenteur du droit de chasse, etc etc etc et promenade des chiens.

Mais encore une fois, vous faites ce que vous voulez!

Salut,

:arrow: je crois que les textes sont assez clair a ce sujet

Arnault et Alexis ont amenés des compléments d'informations a ce sujet, et il n'y a rien a y redire, c'est trés clair 🙂

maintenant le 4x4 du garde est un autre problème( tu as peut être raison a ce sujet il risque de déranger autant mais bon comme l'écrit Alexis

:arrow: autre débat , autre sujet 🙂

serge

Alors si j'ai bien compris si j'ai un jeune chien et que je veut le dresser a la chasse avec une caille ou autre je ne peut pas? meme si je n'ai pas d'arme? sachant que c'est dans une propriété privée.

Si tu es chez toi ou dans une propriété privée et avec l'accord du propriétaire, tu peux, bien sur.

@[supprimé] wrote:Si tu es chez toi ou dans une propriété privée et avec l'accord du propriétaire, tu peux, bien sur.

Salut,

a condition que le terrain ne fasse pas parti d'une ACCA(car sous le regime ACCA tu n'est plus propriétaire de ton terrain en ce qui concerne les reglementations sur la chasse) et que tu le fasse en période de chasse.

serge

@[supprimé] wrote:Alors si j'ai bien compris si j'ai un jeune chien et que je veut le dresser a la chasse avec une caille ou autre je ne peut pas? meme si je n'ai pas d'arme? sachant que c'est dans une propriété privée.

tu entraines donc ton chien

:arrow: ce n'est pas un acte de chasse

:arrow: l'entrainement est régi par l'arrêté du 21 janvier 2005,

puis allégé par la version de 2006 (on peut entrainer toute l'année).

Article 3 : L'entraînement de chiens de chasse par un particulier à titre individuel ne nécessite pas l'obtention de l'autorisation préfectorale prévue à l'article précédent.

La personne qui entraîne les chiens doit bénéficier de l'accord des propriétaires ou ayants droit ou titulaires du droit de

chasse sur les parcelles sur lesquelles elle réalise cet entraînement.

Cet entraînement ne peut avoir lieu que dans les conditions et qu'aux périodes fixées à l'article 4 du présent arrêté.

Article 4 : Les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse ne peuvent être autorisés que dans les

conditions et qu'aux périodes suivantes :

(...)

2. Pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers :

a) Lorsque sont pratiqués des tirs sur le gibier, uniquement pendant la période et les jours d'ouverture de la chasse du

gibier considéré ;

b) Lorsque aucun tir n'est effectué sur le gibier, le tir destiné à apprécier le comportement des chiens étant effectué à l'aide

de munitions uniquement amorcées :

• toute l'année dans les enclos de chasse au sens de l'article L. 424-3 du code de l'environnement ;

• entre le 30 juin et le 15 avril sur les autres territoires.

Bref, ça disait que que l'on disait au dessus

:arrow: autorisation du propriétaire (ou détenteur du droit de chasse)

:arrow: interdit du 15 avril au 30 juin.

superposition des dates entre les deux arrêtés !

Merci ARNAULD,

CQFD, no comment!

Merci ARNAULD,

CQFD, no comment!

ouki merci pour ces info