mettre un terme à un mandat de président d'A.C.C.A. ?

les preuves sont le carnet de sorties + le carnet de contrôle des tirs + l'appareil photo du G.I.C. + le témoignage d'un agent assermenté + celui d'un membre du conseil d'administration + encore celui d'un chasseur.

la fédé s'en fout,

le G.I.C. va peut être faire quelque chose,

l'O.N.C.F.S. sera bien obligé de sanctionner les infractions du schéma cynégétique départemental.

mais on n'en veut plus comme président,

en assemblée générale, on lui avait interdit de vendre les bracelets à ses "copain", maintenant, il les leur donne.

Un président peut toujours démissionner, aprés, il restera à en élire un qui pourra être choisi parmi les membres du bureau dans la mesure ou ils sont au moins 4, soit un président, vice président, secrétaire et un trésorier (minimum légal).

Par contre, vendre des bracelets "aux étrangers" est illégal si cela n'a pas étté approuvé en AG et les donner aux amis idem.

A mon avis, cela relève du préfet, via la DDEA, ou DTT maintenant? et la FD, qui peut désigner un président d'office me semble-t-il.

parmi les membres du conseil d'administration.

d'habitude, c'était un ou deux bracelets par saison,

là, il vise carrément le 50/50.

il m'a prévenu que des deux mouflon enroulés d'attribués, on n'en verrai pas la couleur.

je compte sur 5 ou 6 des 9 membres du conseil d'administration pour co-signer une lettre à destination du G.I.C. et sans réactions, ce sera une plainte via l'O.N.C.F.S. d'un des membres avec moi pour témoin.

A mon sens, il serait prudent d'avoir des preuves...

Avec tout ça, tu as assez de billes me semble-t-il!

N'oublie pas la comptabilité dans laquelle tout doit apparaître, sinon, détournement etc etc...

pour le rayer du G.I.C. et lui faire infliger une amende.

mais ce que l'on cherche, c'est sa démission pour enfin créer un vrai règlement intérieur et d'arrêter de faire au coup par coup à la tête du client.

il y a trois ou quatre ans, on a voté en assemblée générale qu'on ne sortait pas tirer les femelles tant qu'il restait autre chose d'attribué à tirer,

il a fait tuer une brebis lundi dernier alors qu'il reste les trois autres classes à tirer.

Il est possible de révoquer un président d'association.

La loi sur les associations de 1901 laisse une grande liberté sur les modes de gestion et d’organisation des associations. La composition, le mode de nomination et le rôle des dirigeants de l’association sont laissés à la liberté des statuts, sauf dans certains cas assez rares.

En premier lieu, les statuts et/ou le règlement intérieur d’une association peuvent prévoir les situations d’une démission forcée (ou d’office). Dans chacune des situations ainsi listées, le dirigeant est « réputé démissionnaire » et quitte juridiquement ses fonctions.

En second lieu, en l’absence de telles stipulations statutaires, une association est libre de révoquer le mandat qui la lie à un ou plusieurs de ses dirigeants (président, trésorier, ...) quand bon lui semble.

Cependant, cette révocation doit respecter plusieurs règles pour être valable :

• L’organe compétent pour révoquer un dirigeant est celui qui l’a nommé dans ses fonctions (bureau, conseil d’administration, assemblée générale, ...) ;

• Si la révocation est de la compétence de l’assemblée générale, elle doit figurer à l’ordre du jour (elle peut également être justifiée par des incidents graves et imprévus au cours de ladite réunion) ;

• La décision de révocation doit être expresse (un simple refus de donner quitus pour la gestion ne suffit pas) ;

• La révocation ne constitue pas une sanction disciplinaire (toute sanction disciplinaire ne peut résulter que d’une procédure particulière) ;

• La révocation peut être prononcée « ad nutum », à savoir sans avoir à être justifiée.

Les ACCA ne sont pas régies par la loi 1901.

C'est un "mix" du point de vue statut mais c'est régi par la loi Verdeille, le code rural et le code pénal, et peut être d'autres que je ne connais pas, mais je ne prétends pas tout connaitre....

Donc, rien à voir avec la loi 1901.

Par exemple, ce que tu écris, voir ci dessous, est complètement faux:

La loi sur les associations de 1901 laisse une grande liberté sur "les modes de gestion et d’organisation des associations. La composition, le mode de nomination et le rôle des dirigeants de l’association sont laissés à la liberté des statuts, sauf dans certains cas assez rares."

Avant d'affirmer tu devrais te renseigner afin de ne pas induire en erreur les gens qui posent des questions.... :oops:

8)

Les membres du Conseil d'administration sont élus par l'Assemblée générale.

• Le Conseil d'Administration fraîchement élu se réunit et élit en son sein un bureau: un Président, un Secrétaire, un Trésorier etc.

Le Conseil d'Administration prend des décisions à la majorité de ses membres et en cas d'égalité de voix, celle du Président est prépondérante. Si le Conseil d'Administration veut changer de Président, il suffit qu'il le décide majoritairement. Nul ne peut garder un pouvoir s'il est mis en minorité.

Le résultat du vote est envoyé au préfet avec les coordonnées des nouveaux dirigeants. Je ne vois donc pas où est le problème.

Le PB est qu'il ne s'agit pas d'une élection mais de sortir un président élu et en place qui, apparemment, ne respecte ni les statuts ni le règlement.

c'est suite au remplacement de deux membres du conseil d'administration, (le vice-président décédé et le trésorier démissionnaire depuis deux ans) que le C.A. s'est réunit pour élire le nouveau vice-président.

c'est lors de cette réunion que 5 membres voulaient arrêter le mandant du président et qu'il a refusé.

il a même refusé la démission du nouveau trésorier qu'il avait lui-même désigné depuis un an et qui n'a pas vu la moindre trace d'un quelquonque papier en une saison.

La lecture de la loi Verdeille ne change rien par rapport à la loi de 1901 quant aux possibilités de virer un membre du bureau quelqu'il soit.

Le Préfet peut prononcer l’exclusion ou la suspension d’un chasseur.

En cas de faute grave et/ou répétée d’un membre de

l’A.C.C.A., le Conseil d'Administration peut demander

au Préfet la suspension temporaire de son droit de

chasser sur le territoire de l’A.C.C.A. ou son

exclusion temporaire ou définitive. Statuts article 16

1- Constatation de la faute

2 - Convocation du fautif devant le Conseil en LR avec AR,

avec mention de l’ordre du jour, dans un délai de 8 jours

au moins

3 - Après audition du fautif, le Conseil vote la sanction (en rapport avec la gravité de la faute) et la notifie par écrit à l’intéressé

4 - Transmission au Préfet de la proposition de sanction(Pour les cas d’exclusions ou de suspension uniquement)

Mis en minorité par un vote, signifié par R avec AR au président de l'ACCA lui demandant la démission, avec double à la sous préfecture, me surprendrait vraiment qu'il reste à son poste...

La Sous préfecture coiffe si mes souvenirs sont bons les ACCA...si les démarches sont faites ainsi...il en est terminé. Je le pense infovert ceci dit tu tombes vraiment sur l'exception confirmant soit la règle soit des intérêts autres à défendre...les intérêts financiers sont les pires on les trouve partout n'oublies jamais cela.

Tu parles de 5 voix contre lui; le conseil d'administration a un nombre de membres qui est obligatoirement un multiple de trois, puisqu'il est renouvelable par tiers tous les trois ans. Si vous êtes 6 ou 9, le Président est destitué et vous devez nommer un autre bureau dont vous envoyez la composition au Préfet et à la Fédé. Il reste cependant membre du conseil d'administration jusqu'à la fin de son mandat qui est de six ans et devra se représenter avec une nouvelle équipe devant les électeurs chasseurs en assemblée générale s'il souhaite reprendre le pouvoir (pouvoir d'ailleurs extrèmement limité)

Voyez les statuts des ACCA!

@[supprimé] wrote:Les membres du Conseil d'administration sont élus par l'Assemblée générale.

• Le Conseil d'Administration fraîchement élu se réunit et élit en son sein un bureau: un Président, un Secrétaire, un Trésorier etc.

Le Conseil d'Administration prend des décisions à la majorité de ses membres et en cas d'égalité de voix, celle du Président est prépondérante. Si le Conseil d'Administration veut changer de Président, il suffit qu'il le décide majoritairement. Nul ne peut garder un pouvoir s'il est mis en minorité.

Le résultat du vote est envoyé au préfet avec les coordonnées des nouveaux dirigeants. Je ne vois donc pas où est le problème.

Un président d'ACCA est voté chaque deux ans, lorsqu'il y a un renouvellement normal du tiers, et non pas, si j'ai bien suivi infovert, s'il y a une élection intermédiaire pour remplacer des démissionnaires ou des administrateurs décédés.

pour la présidence, je cherche encore mais pour le G.I.C.,

il y a une infraction qui est de faire le rapport de tir d'un animal que l'on a soit même fait tirer, une.

il y a l'infraction de reconnaitre sur un rapport de tir un animal qui correspond à la classe donnée à tirer alors que l'animal en question est d'une autre classe, deux.

dans ce cas, il faut être vraiment à coté de la plaque pour oublier la tête en question dans la chambre froide de l'A.C.C.A..

pour en revenir à la présidence, vous croyez vraiment qu'un président juste avant la fin de son mandat peut se permettre de garder autant de bracelets qu'il veut en toute impunité ?

A mon avis, ce PB relève de l'article suivant du CR:

Article R422-3

En cas de violation de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit grave et continu,

d'atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés publiques et, d'une manière générale, de violation des dispositions de la présente section ou de non-respect du schéma départemental de gestion cynégétique prévu à l'article L. 425-1, par une association communale, le préfet peut, par arrêté, décider de mesures provisoires telles que suspension de l'exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire, dissolution et remplacement du conseil d'administration par un comité de gestion nommé par arrêté pour un délai maximum d'un an pendant lequel de nouvelles élections devront avoir lieu.

Donc, Préfet...

Alexis respecte la hiérarchie, sous préfet avant préfet à moins qu'ils ne soient les deux aux champs ...!