Bonjour à tous,
Je m'apprette à acheter un fusil d'occasion à un particulier. Seulement, sur le formulaire nécessaire à l'enregistrement, je lis plusieurs infos faisant référence à un armurier, par exemple:
cachet de l'armurier, SIRET etc...
Est-il donc nécessaire que cette vente soit effectuée en présence d'un professionnel? (Pas évident pour une vente du dimanche)
Merci beaucoup
Voir ici:
Le classement:
http://vosdroits.service-public.fr/F2246.xhtml
La procédure d'enregistrement:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2251.xhtml#N100C4
l'accés au formulaire:
8)
oui toute les arme doive passer par un armurier
Salut PEPEDU52,
Peut on avoir le texte STP?
Et à quoi sert alors le deuxième cas du site officiel "armes acquises par un autre moyen"?
Merci.
Merci beaucoup pour les réponses c1:lap
j'avais bien lu les infos sur service-public.fr mais ne voyant pas de vente particulier à particulier sans passage par la case armurerie je me demandé si cela était possible.
Alexis 43, en lisant le texte de loi, je pense qu'il ne s'agit que des cas d'heritage ou de "trouvaille" et uniquement ces deux là. En tout cas c'est mon interpretation...
Oui, on peut bien interpréter comme ça, je pense aussi, mais il n'est pas interdit de trouver un fusil chez soi, par exemple, ou d'en hériter de quelqu'un, confère le texte.
On doit bien pouvoir déclarer un fusil donné, et non vendu?
Par ailleurs, un armurier, c'est quoi?
Un commerçant qui vend des armes et des cannes à pêche?
Ce qu'il faudrait avoir, c'est le texte de loi qui régit tout ça, et j'ai cherché mais rien trouvé.
Ce qui évidemment ne veut pas dire qu'il n'existe pas.
Si un spécialiste passe par la...
8)
😃 De mon coté j'ai cherché aussi et voici ce que j'ai trouvé:
"La Loi sur la Sécurité Intérieur a prévu que la vente des armes ne pouvait se faire que dans les locaux d’un armurier qui constatait la transaction et remplissait tous les formulaires.
Finalement, lors de la publication du décret du 23 novembre 2005, cette disposition n’a pas reçue d’application. Donc même si c’est dans la loi, elle n’est pas applicable directement.
Par contre, le décret prévoit l’éventualité d’une transaction de particulier chez un armurier, mais sans aucune obligation. [2]
"
je pense donc que les CERFA en circulation ne différencient pas vente de pro à particulier et vente de particulier à particulier. Mais ils doivent êtres utilisables dans les deux cas.....
Enfin tout cela n'est que suposition encore une fois.
Il faudrait qu'un spécialiste nous confirme cela :welc:om
Je tenterai d'appeller la prefecture demain afin de tenter d'obtenir une réponse
Trouvé sur le site des services de l'état en haute saone:
"Transaction entre particuliers : (le vendeur transmet à la préfecture un double de la demande pour informer de la vente ou de la cession, et l'acheteur dépose son dossier à l'autorité de police ou gendarmerie territorialement compétente qui transmet le dossier complet à la préfecture sous pli fermé accompagné des pièces suivantes :
photocopie du permis de chasser accompagnée de la licence de chasse en cours de validité ou validée de l'année précédente ou d'une photocopie de licence de tir en cours de validité (si l'une de ces pièces ne peut être présentée, l'acquisition n'est pas possible),
photocopie d'une pièce d'identité,
la déclaration doit être visée par la brigade de gendarmerie ou le commissariat territorialement compétent. "
Merci, 😃
Je connaissais ce texte, via l'UFA.
Mais je ne trouve pas le texte officiel, loi, décret etc etc.
J'insiste, ce n'est pas parce que je ne trouve pas que cela n'existe pas. Seul l'inverse est vrai!
"Par contre, le décret prévoit l’éventualité d’une transaction de particulier chez un armurier, mais sans aucune obligation."
Ce n'est pas clair du tout! C'est même de la semoule.
Moi, sans faire de "l'exégèse", j'interprète cela comme étant une possibilité offerte et non une obligation. Possibilité qui officialiserait la vente, rassurerait l'acheteur et peut être ?????? éviterait les erreurs de description technique et de classement ?????? du moins, en principe...
Comme tu dis, si un pro passe par la, nous sommes tout ouïe!
8)
Re... 😃
On se croise!
Ton dernier message reprend en fait le fond de la procédure décrite sur le site légifrance.
On va y arriver!
fr;iend
Bonjour,
De mon côté voila ce que j'ai trouvé: (dans armes et munitions)
Si ça peu rendre service.
Cordialement,
galochon
Ok, 😃
Merci GALOCHON, cette interprétation confirmerait que la vente de particulier à particulier n'est pas interdite.
Moyennant évidemment l'enregistrement en bonne forme, avec copie des documents, etc, etc.
Cordialement.
8)
D'aprés une amie qui est dans le droit il faut s'en référer à ce texte
loi n°2012_304 du 6 mars 2012 chapitre 2 section 1 article 3 alinéa 3 VI
:mrgreen: Je n'avais pas vu vos réponses!!!
Merci GALOCHON!! Ils sont bien ces marnais 8) (d'ailleurs c'est là que j'ai assisté à mes premières chasses)
Bon eh bien ça semble plus clair!
J'avance:
« Art. L. 2337-3.-I. ― Une arme de catégorie B ne peut être cédée par un particulier à un autre que dans le cas où le cessionnaire est autorisé à la détenir dans les conditions fixées à l'article L. 2336-1.
« Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la catégorie B sont opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat.
« II. ― Toute cession entre particuliers d'une arme de catégorie C ou de catégorie D soumises à enregistrement donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies au V de l'article L. 2336-1 ou, le cas échéant, à un enregistrement, dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de police.
8)
Enfin toutefois sur legifrance, il est dit que l'acquisition d'une catégorie D est libre ..... Or un 12 superposé c'est D si je ne m'abuse.
Ah oui!! Bien vu Alexis43 ça m'avait échappé!!
