Déclaration d'un fusil de chasse superposé calibre 12/70

A ma connaissance il n'y a pas de déclaration pour un fusil de chasse deux coups...pour un semi auto oui.

Je crois bien que si les armes de 5ème catégorie paragraphe I (Arme de chasse lisse à 2 coups 1 coup par canon) doivent être connues de la préfecture "soumises à enregistrement".

Ce n'est pas une déclaration comme une carabine, c'est pour cela que je me renseigne.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

L'article 2 est ainsi modifié:

1° Au paragraphe 2 du III de la 4e catégorie du B, après les mots : « classées dans cette catégorie », sont insérés les mots : «, en raison de leur dangerosité, » ;

2° Au I de la cinquième catégorie du B, les mots : « ne sont pas soumises à déclaration » sont supprimés et remplacés par les mots : « sont soumises à enregistrement » ;

3° Après le paragraphe 2 de la 6e catégorie du B, il est créé un paragraphe 3 ainsi rédigé :

« Paragraphe 3. ― Armes à impulsions électriques de contact autres que celles classées en 4e catégorie ».

Voici les changement du Décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ==> (ICI) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024645787&fastPos=4&fastReqId=1561907217&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Depuis hier, 1er décembre 2011, les armes de 5ème catégorie à un coup par canon lisse doivent être enregistrées.

Un délai supplémentaire.

Cette obligation aurait du être rempli au 21 mai 2009 par la directive européenne du 18 juin 1991 N° 91/477/CEEqui oblige les gouvernements à la déclaration des armes de catégories A, B et C.

Rien à déclarer ?

Cette décision émane d'un travail de concertation entre les sociaux professionnels et l'administration qui proposait un enregistrement et non une déclaration des dites armes.

Le décret d'application du texte

Le document Cerfa

Voici dans les faits la différence entre l'achat et la détention avant le 1er Décembre 2011.

Ce qui change au 1er décembre 2011

Obligations pour les armuriers :

• inscrire sur les registres d’armurier de 5ème et 7ème la vente des armes à canon lisse à 1 coup par canon

• au moment de la vente, déclaration aux préfectures sur un nouveau document CERFA.

Obligations pour les particuliers :

• au moment d’une transaction, le vendeur doit remplir une demande d’enregistrement de l’arme. La préfecture transmettra à l’acheteur le récépissé. Cette mesure ne s’applique qu’aux armes dont la transaction est postérieure au 1er décembre 2011. Les armes déjà détenues n’on pas être enregistrées.

CERFA à remplir pour une vente à un particulier pour une vente à un professionnel- Récépissé que la préfecture délivrera.

Cette mesure ne s’applique qu’aux armes dont la transaction est postérieure au 1er décembre 2011. Les armes déjà détenues n’ont pas à être enregistrées.

Les trois derniers décrets parus ces derniers temps (les silencieux, l’installation des armuriers et l’enregistrement) sont l’application pure et simple de la directive. L’Europe ne cessait de sommer la France d’appliquer la directive sous peine d’amendes très lourdes. Pire encore, la menace était de passer maintenant aux deux catégories, ce qui, bien entendu, est inacceptable. Les travaux sur la règlementation traînant en longueur, il était donc urgent que des textes paraissent. Ils seront naturellement caducs dès la publication de la nouvelle règlementation.

Salut,

Voir ici:

http://vosdroits.service-public.fr/F2251.xhtml#N10154

Bonsoir

Il ne s'agit pas de 5ème catégorie II paragraphe 1 mais de 5ème catégorie I paragraphe 1.

Catégorie 5ème I Paragraphe 1

Catégorie 5ème II paragraphe 1

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025445727&dateTexte=&categorieLien=id

et

http://vosdroits.service-public.fr/F2246.xhtml

Je ne comprends pas bien ta position, Quel est ton problème exactement?

Bonjour

Je demande simplement s'il faut faire enregistrer son fusil de chasse calibre 12 canon lisse superposé un coup par canon et si vous même vous l'avez fait ?

Salut,

Ton fusil est classé en catégorie D qui comprend la 5ème cat 1:

"Armes soumises à la procédure d'enregistrement

Les armes de chasse de la 5ème catégorie I sont désormais soumises à une procédure d'enregistrement. Il s'agit :

des fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans une autre catégorie"

Il est soumis à enregistrement.

Tu as les imprimés CERFA ici:

http://vosdroits.service-public.fr/F2251.xhtml#Slf

CERFA 14250 02

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14250_02.do?jeton=Q5rtcQE-rU1DGQE-uagS_5Vp

Bonjour Alexis43

Merci pour les liens et les papiers, mais cela ne répond pas à mon problème.

Sur les papier il y a marqué acheteur vendeur mais je n'achète rien je ne vends rien.

Il s'agit juste de mon fusil de chasse que j'ai depuis 20 ans.

Ma question est :

Faut-il remplir ce document ?

Comment faire puisque je n'achète rien et que je ne vends rien ?

Tu veux dire si par hazard tu te fais arreté par la police sur la route avec le fusil et qu'il te demande les papiers de l'armes?

Voici une réponse à la question posée!

Cordialement

LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif .....

Article 36 En savoir plus sur cet article...

Les armes détenues par les particuliers à la date de la publication des mesures réglementaires d'application de la présente loi sont soumises aux procédures d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement prévues par celle-ci à compter de la survenance du premier des événements suivants :

a) Leur cession à un autre particulier ;

b) L'expiration de l'autorisation pour celles classées antérieurement dans l'une des quatre premières catégories.

Les armes dont l'acquisition et la détention n'étaient pas interdites avant la publication des mesures réglementaires d'application de la présente loi et qui font l'objet d'un classement en catégorie A doivent être remises aux services compétents de l'Etat dans un délai de trois mois à compter de cette publication. Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois prévoir les conditions dans lesquelles les services compétents de l'Etat peuvent autoriser les personnes physiques et morales à conserver les armes acquises de manière régulière dans le cadre des lois et règlements antérieurs. L'autorisation a un caractère personnel et devient nulle de plein droit en cas de perte ou de remise de ces armes aux services de l'Etat.

Merci casamayor mais comme d'habitude on superpose les Lois.

Car là tu parles de la nouvelle classification des armes A - B - C - D qui remplace les catégories 1ème 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème.

Dans ce cas effectivement il n'y a pas de nouvelle déclaration ou enregistrement car il n'y a aucun changement juste pour les armes soumises à autorisation et les calibres interdits.

Mais moi je demande pour les Lois de 1995 et 1998 qui ont tout changé en créant les déclarations et enregistrements qui n'existaient pas du tout.

Dans les changements la date de ces années 95 et 98 en ce qui concerne les armes de 5ème et de 7ème catégorie la Loi de 2012 ne changeant rien si nous étions en règle avec ces Lois.

Mais la Loi de 2011 indique aussi des changements concernant l'enregistrement des fusils de chasse à canon lisse un coup par canon et là je ne sais pas.

dans ton cas JML19 (fusil détenu depuis longtemps) aucune déclaration à faire et c'est tant mieux bientot il faudra remplir un imprimé cerfa pour aller pisser

:x :x :x

Ben non, si tu as ton fusil depuis ... 20 ans, tu n'as aucune déclaration à faire.

C'est seulemnt en cas de changement de propriétaire!

Tu aurais pu préciser plutôt que c'est un fusil que tu as depuis 20 ans!... :oops:

S'il fallait que je déclare tous les fusils que j'ai à la maison... 🙂

8)

Je viens d'acheter un b425 agée de 14ans.

Si jai un controle j'ai juste a dire que cela fait 10 ans que je l'ai et la aucun problème?

Tu te complique vraiment la vie !!

le fusil tu l'as depuis 20 ans alors pourquoi aujourd'hui tu veux le déclarer ?? :shock:

@[supprimé] wrote:Je viens d'acheter un b425 agée de 14ans.

Si jai un controle j'ai juste a dire que cela fait 10 ans que je l'ai et la aucun problème?

Salut GODO,

Je n'ai pas la réponse à cette question...J'ignore complètement jusqu'ou peuvent aller les éventuelles investigations policières en ce domaine.

Je ne vois pas bien l'intérêt d'emmerder un honnête chasseur, mais les autres, les moins honnêtes et pas chasseurs en cas de problème?

Moi, à part les fusils "de famille", j'ai toutes les factures.

Je peux donc facilement prouver mes achats.

Aprés, je ne sais pas, franchement, DSL.

8)

C pas grave merci Alexis43.

Bonjour

Merci à tous, c'est une question que je me pose pour mon fusil de chasse.

Car je vais faire des demandes de détention d'arme de 4ème catégorie et je veux me mettre conforme à la loi avec toutes mes armes.

Donc pour mon fusil de chasse pas besoin d'enregistrement.

Encore merci à vous tous.

mon baikal juxtaposé est il soumis a declaration.