oui il fait partide l'acc.MAIS !!!!! Mais dans ce cas, le maire
n’est pas libre de louer sans respecter les
conditions fixées par le Code civil. En cas
de litige, c’est le juge administratif qui est
compétent pour traiter le dossier, ainsi
que le rappelle le Tribunal des conflits par
décision en date du 4 novembre 1991,
dès lors que la décision attaquée est celle
prise par délibération du conseil municipal
exécutée par le maire de la commune.
Par ailleurs, le Conseil d’État rappelle,
dans une décision en date du 14 septembre
1994, que : « S’il est loisible à
l’autorité compétente, pour déterminer les
conditions d’utilisation des biens communaux
ou sectionnaux, de donner à bail le
droit de chasse sur ces biens, elle ne
saurait, sans méconnaître l’égale vocation
de l’ensemble des habitants de la commune
ou des ayants droit de la section à
bénéficier de ces biens, réserver l’usage
gratuit du droit de chasse à une personne
physique ou morale déterminée, en l’absence
de toute justification tirée de l’intérêt
public. » QUEL QU'UN PETIT IL ME L'EXPLIQUER