legal ou pas!!!!

Salut,

Non, la loi Verdeille n'impose pas de distinguo de cotisation selon la "catégorie" du membre, à part la limitation à 5 fois la cotisation de base:

6° Pour les titulaires du permis de chasser n'entrant dans aucune des catégories

mentionnées au I de l'article L. 422-21 :

• d'une part, la fixation à 10 % au moins du pourcentage d'adhérents appartenant à cette catégorie par rapport au nombre total d'adhérents constaté l'année précédente ;

• d'autre part, les modalités d'admission et les conditions de présentation et d'instruction des demandes de cette catégorie de membres dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration en donnant priorité, au besoin par tirage au sort entre les demandes, aux chasseurs non propriétaires et non titulaires de droits de chasse ;

a) Les cotisations des membres fixées d'après la catégorie à laquelle ils appartiennent, les membres mentionnés au 6° ci-dessus étant tenus au paiement d'une cotisation qui ne peut excéder le quintuple de la cotisation la moins élevée ;

Les tarifs sont définis par les statuts, à lire donc.

8)

Merci pour ces infos....

Domage,qu'il faille allez forcement, au tribunal administratif, voir penal, pour eradiquer ce genre de pratique!!!!

Salut,

DARNEPASSION, il a un tout petit peu caricaturé... :lol:

Il n'est pas question de faire ça à la tête du client et/ou au jour le jour! :roll:

Les différentes catégories dont il est question sont définies par l'article L 422-21 du CR/CE:

C'est un peu longuet! :roll:

Article L422-21

I. - Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du

permis de chasser validé :

1° Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de

leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions

directes ;

2° Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse

ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants,

gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;

2° bis Soit personnes ayant fait apport de leurs droits de chasse attachés à une ou des parcelles

préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s'ils sont

titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles

du ou des conjoints apporteurs ;

3° Soit preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse ;

4° Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et devenus tels en vertu d'une

Dernière modification du texte le 01 juin 2012 - Document généré le 15 juin 2012 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

succession ou d'une donation entre héritiers lors d'une période de cinq ans ;

5° Soit acquéreurs d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y

sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création.

I bis. - L'acquéreur d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été

apportés à l'association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la

surface des terrains mentionnés à l'article L. 422-13 est membre de droit de cette association sur sa

demande.

Les statuts de chaque association déterminent les conditions dans lesquelles l'acquéreur en devient

membre si cette superficie est inférieure à 10 % de la surface des terrains mentionnés au même

article L. 422-13.

II. - Ces statuts doivent prévoir également le nombre minimum des adhérents à l'association et

l'admission d'un pourcentage minimum de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies

ci-dessus.

III. - Sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées par le 5° de l'article

L. 422-10, le propriétaire non chasseur dont les terrains sont incorporés dans le territoire de

l'association est à sa demande et gratuitement membre de l'association, sans être tenu à l'éventuelle

couverture du déficit de l'association. L'association effectue auprès de lui les démarches nécessaires.

IV. - Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à opposition ne peut

prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf décision souveraine de l'association

communale de chasse agréée.

V. - Outre les dispositions énumérées ci-dessus, les statuts de chaque association doivent comporter

des clauses obligatoires déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Tu as le droit, et même le devoir, de consulter les statuts de l'ACCA....

8)

Salut

DARNEPASSION, Tu as bien compris que j'avais compris que tu as compris que c'était une boutade!

Cela dit, tu écris: "re - hummmmm , pas sûr que tout le monde va souscrire à ton angélisme...."

Heu....pour l'angélisme, merci de voir la porte d'en face.

J'ai un principe, je n'accepte pas que certains s'octroient des droits qu'ils n'ont pas, surtout quand cela restreint les miens. :evil:

Il se peut que certains acceptent tout et n'importe quoi mais ce n'est pas mon cas :twisted:

Et j'ai un excellent avocat et les moyens de le payer...Et je n'hésite pas à le faire travailler quand il le faut.

Le "pôvre"! il faut bien qu'il gagne sa croûte!

Après ceux qui se laissent tondre, et bien c'est leur problème, mais je n'en fais pas partie!

Alors, si le bureau ou une ou plusieurs personnes ne respectent pas la loi, faites vous respecter!

C'est comme pour la soi disant interdiction de promener les chiens sans laisse...

Non mais!

PS: Ce n'est ni la FDC ni la DDT qui valident les statuts des ACCA, c'est le préfet sur avis.

8)

Salut,

Un petit extrait du CE:

Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse

agréées

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R422-1

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont constituées et fonctionnent

dans les conditions prévues à la présente section.

Le préfet en assure la tutelle. Il peut déléguer au directeur départemental de l'agriculture et de la

forêt une partie de ses attributions.

Article R422-2

Toute modification apportée aux statuts, au règlement intérieur et au règlement de chasse doit être soumise à l'approbation du préfet.

8)

Salut,

Pour ceux qui, comme moi, ont mauvais caractère quand on les "spolie":

Article R422-4

I. - Toute association de chasse agréée doit tenir à la disposition tant de ses membres que de toute

personne intéressée, à son siège social :

1° La liste de ses membres ;

2° La liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association ;

3° Ses statuts, son règlement intérieur et son règlement de chasse.

II. - Ces documents doivent être régulièrement mis à jour. Ils sont communiqués, ainsi que leurs

modifications, à la fédération départementale des chasseurs.

8)

Salut,

DARNEPASSION,

Ce n'est pas tellement que je sois légaliste.

Le problème est que certains, qui ne respectent pas les lois, soit volontairement soit par ignorance, finissent toujours par emmerder d'une façon ou d'une autre ceux qui la respectent.

Et cela peut avoir des conséquences gravissimes, vois les connards qui tuent des enfants sur la route. :twisted:

Et c'est plutôt que, à 65 ans, il y a longtemps que je refuse de me laisser emmerder.

Par exemple, cela ne me dérangerait pas du tout que l'on fasse cadeau de la carte de chasse à Pierre ou Marie pour des raisons obscures, je m'en fous conplètement.

Par contre, je trouve inadmissible qu'on la refuse à un ayant droit pour des raisons encore plus obscures!

Et des emmerdeurs du style petit chef qui se croit ministre, et pour rester dans le domaine de la chasse, président d'ACCA qui s'octroie des pouvoirs qu'il n'a pas, garde privé qui n'a jamais lu ne serait ce qu'une fois le code rural/environnement, ce n'est pas ce qui manque.

Il suffit de lire les post pour se rendre à l'évidence de l'incompétence inadmissible de certains.

Par ailleurs, il convient d'essayer de répondre du mieux possible aux interrogations posées par les "forumeurs".

A mon sens, la meilleure réponse est de citer les textes, plutôt que d'user du "moi je".

Du style, j'ai fait la formation de garde privé et on m'a dit que.........comme nous avons pu le lire.

Pour ce qui concerne la fantaisie, j'ai justement bien apprécié tes exemples d'exception possible!

Tout comme j'apprécie aussi tes écrits et particulièrement tes "expertises armurières".

8) fr;iend

Du coup est ce que c'est légal de faire des réductions pour les gens qui font des journées cynégétique ? voir extrait du règlement intérieure de mon Acca :

" Prix des cartes :

Les pénalités sont de 50 € inclus dans le prix des cartes.A savoir:

• 10 € pour non restitution des cartes

• 20 € x 2 soit 40 €pour non-participation aux travaux cynégétiques ou

pour les anciens aux battues aux renards.

Le prix de base reste inchangé

soit 110, 120, 200 € pour info."