Bonjour à tous,
J'ai constaté que sur ce forum certains ont des connaissances juridiques sérieuses concernant la réglementation de la chasse.
Aussi je fais appel à eux pour savoir si une Fédération ou la DDTM peuvent imposer le déroulement d'une Assemblée Générale extraordinaire à une ACCA et si oui pour quels motifs.
Merci à vous.
Salut,
Il serait intéressant que tu précises tes attentes, mais, à ma connaissance, les textes prévoient les cas qui justifient la tenue d'AG extraordinaires.
Par ailleurs, toujours sauf erreur de ma part, seul le préfet a le pouvoir d'imposer aux ACCA certaines décisions.
J'ai bien vu que les statuts définissent les conditions de tenue des A.G.
en résumé:
obligation d'une AG annuelle dans la période du 1/07 au 30/06
AG extraordinaire:
-à la demande des deux tiers du Conseil d'Administration
sur décision du C.d'A.
à la demande de la moitié au moins des membres de l'ACCA.
Nulle part il n'est précisé que la DDTM et encore moins la Fédé peuvent faire pression pour la tenue d'une nouvelle AG sur la fois de plaintes de minoritaires qui contestent des points futiles du réglement intérieur (notamment des délais d'affichage et de déclaration de candidature)
Je précise que les candidatures reçues hors délais ont été tout de même acceptées.
