Les propriétaires n'aiment pas les ACCA car par défaut ils ont obligation d'y céder leur droit de chasse.
Regarde (ICI)
La notion de propriété
d’un seul tenant
Dans un cadre plus habituel, le Conseil
d’État, par décision en date du 25 juin 2012,
rappelle que le droit d’opposition d’un propriétaire
foncier à l’apport forcé de ses terrains
au territoire de chasse d’une ACCA
est attaché à une superficie minimale, afin
de garantir que l’exercice de ce droit ne
compromette pas la gestion rationnelle des
ressources cynégétiques.
Pour apprécier cette condition, plusieurs
parcelles appartenant au même propriétaire
peuvent être agrégées, dès lors qu’elles
forment un ensemble d’un seul tenant.
L’exigence de continuité des fonds doit être
regardée comme remplie dès lors que les
différentes parcelles en cause se touchent,
même par un seul point.
En outre, dès lors qu’ils ne font que traverser
un fonds d’un seul tenant, les voies
ferrées, routes, chemins, canaux et cours
d’eau non domaniaux n’en interrompent
pas la continuité. Les parcelles peuvent
donc n’avoir qu’un seul point de contact,
qui peut être en outre traversé par un chemin
qui les traverse. Dans le cas d’espèce,
une parcelle, propriété de M. F, est séparée
des autres parcelles également propriétés
de M. F., par un important croisement de
deux chemins ruraux ainsi que par des parcelles
situées d’un côté de ce croisement
et une autre située de l’autre côté du croisement,
appartenant toutes à des tiers. Dès
lors que les parcelles de M. F, comme celles
appartenant à des tiers, jouxtaient toutes
un même croisement de chemins ruraux,
elles n’étaient pas de nature à faire juridiquement
obstacle à la continuité de son
fonds. Ces parcelles ont un point (au vrai
sens du terme) de contact et constitue un
ensemble d’un seul tenant.
La procédure de créationLa notion de propriété
d’un seul tenant
Dans un cadre plus habituel, le Conseil
d’État, par décision en date du 25 juin 2012,
rappelle que le droit d’opposition d’un propriétaire
foncier à l’apport forcé de ses terrains
au territoire de chasse d’une ACCA
est attaché à une superficie minimale, afin
de garantir que l’exercice de ce droit ne
compromette pas la gestion rationnelle des
ressources cynégétiques.
Pour apprécier cette condition, plusieurs
parcelles appartenant au même propriétaire
peuvent être agrégées, dès lors qu’elles
forment un ensemble d’un seul tenant.
L’exigence de continuité des fonds doit être
regardée comme remplie dès lors que les
différentes parcelles en cause se touchent,
même par un seul point.
En outre, dès lors qu’ils ne font que traverser
un fonds d’un seul tenant, les voies
ferrées, routes, chemins, canaux et cours
d’eau non domaniaux n’en interrompent
pas la continuité. Les parcelles peuvent
donc n’avoir qu’un seul point de contact,
qui peut être en outre traversé par un chemin
qui les traverse. Dans le cas d’espèce,
une parcelle, propriété de M. F, est séparée
des autres parcelles également propriétés
de M. F., par un important croisement de
deux chemins ruraux ainsi que par des parcelles
situées d’un côté de ce croisement
et une autre située de l’autre côté du croisement,
appartenant toutes à des tiers. Dès
lors que les parcelles de M. F, comme celles
appartenant à des tiers, jouxtaient toutes
un même croisement de chemins ruraux,
elles n’étaient pas de nature à faire juridiquement
obstacle à la continuité de son
fonds. Ces parcelles ont un point (au vrai
sens du terme) de contact et constitue un
ensemble d’un seul tenant.