J'ai entendu dire que la vente des munitions de chasse est régie par des lois ,et je désire savoir si pour acheter des cartouches 14 mm (petit calibre) en commerce je suis obligé d'être porteur d'un permis ?
si oui , le vendeur qui prend le risque il déroge à la loi et sa responsabilité peut être engagée lors d'un contrôle ?
(en cas d'accident ou action de chasse sans permis).
cordialement .
Salut, pour acheter tout types de munitions (même petits calibre style flobert) il te faut le permis de chasse +validation de l'année en cours ou une licence de tir.
Par conséquent un vendeur qui ne demande pas ces pièces justificatives est hors la lois !
En cas d'accident (chez toi par exemple) si enquête, sa responsabilité sera engagée, et en action de chasse permis+validation+carte ACCA(si ACCA)+assurance chasse minimum) OBLIGATOIRE
Si tu n'as aucun de ces papiers cela s'appel du braconnage.
En espérant avoir répondu à tes interrogations.
il me fait peur vous savez !!!!!!!! s1o,s
Bonjour
La loi se durcit à grande vitesse, il faut présenter aussi le récépissé de déclaration de l'arme pour acheter des cartouches de certains calibres : 30-06, .308w, .8x57js.
Au mois de septembre, j'ai acheté mes cartouches de 12 sans présenter mon permis chez Roumaillac en Gironde, tout récemment ils me l'ont demandé pour un deuxième achat de munitions.
Mais non jfais pas peur!!! 8)
c'est pas toi qui fais peur
Haaa j'ai zappé un épisode.
Bonsoir
Pour l'achat de munition de catégorie C ou D il faut un permis de chasser validé ou une licence de tir certifiée par un médecin.
Ah d'accord oui les lois semblent devenues drastique en vous lisant ,
pourtant l'an passé 2 vendeurs de munitions m'ont vendus des 14mm sans permis ! ,car selon eux ce calibre est considérée comme 1 arme de jardin et non pratiqué en chasse . Ils sont donc transgressifs selon vous ?
oui !!
Bjr, Je desire avoir 1 clarification suite à vos messages , doit-on impérativement être adherent à l'ACCA pour être autorisé à chasser sur 1 lieu précis ?,
ou quelle démarche doit on accomplir afin de chasser légalement sur le terrain d'autruis pour obtenir l'approbation du propriétaire ?
Merci d'avance pour vos précisions .
@[supprimé] wrote:Bjr, Je desire avoir 1 clarification suite à vos messages , doit-on impérativement être adherent à l'ACCA pour être autorisé à chasser sur 1 lieu précis ?,
ou quelle démarche doit on accomplir afin de chasser légalement sur le terrain d'autruis pour obtenir l'approbation du propriétaire ?
Merci d'avance pour vos précisions .
bnjour je ne suis pas sur que ta question soit sur le bon sujet , enfin je vais néamoins te repondre:
je cite l'oncfs pour le premier cas:
Les « 150 m » dans les territoires des ACCA
Sur les territoires soumis à l’action des ACCA, il convient de rappeler que la distance des 150 mètres autour des habitations souvent évoquée ne concerne pas la sécurité à la chasse mais les terrains soumis à l’action obligatoire des ACCA L’article L. 422-10 du Code de l’environnement prévoit en effet que les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation ne peuvent être soumis à l’action de l’association. Cela veut dire que ce terrain est exclu du territoire de chasse de l’ACCA et, qu’en conséquence, les chasseurs qui en sont membres ne peuvent y chasser. Ceci n’induit pas pour autant une interdiction de tir dans ce périmètre, pour lequel le propriétaire du terrain reste titulaire du droit de chasse et sous réserve de respecter les prescriptions des arrêtés de sécurité publique pris par le Préfet ou le Maire ainsi que les prescriptions instituées par la FDC qui sont obligatoirement incluses dans le SDGC.
Donc, il te suffit de faire remplir un formulaire de cession de droit de chasse et de destruction au propriétaire et a ce moment la tu aura le droit de chasser dans les 150m autour de son habitation. Ce qui reste assez limité.
Deuxieme cas:
L’opposition territoriale
Seuls les propriétaires ou locataires de terrains d’une superficie supérieure d’un seul tenant de 20 ha et 100 ha en zone de montagne, peuvent s’opposer à ce que leur territoire ne soit pas soumis à l’action de l’ACCA. Cette superficie peut, suivant les départements où les ACCA sont obligatoires, être portée à 60 ha en plaine et 300 ha en montagne, ainsi que dans zones de gibier d’eau(3), avec des considérations particulières.
Ainsi, les propriétaires de petites superficies ne peuvent s’opposer territorialement à l’action des chasseurs de l’ACCA dont ils sont au demeurant membres de droit(4).
Sur le deuxieme cas le droit de chasse reviens au propriétaire ou locataire et celui ci peut te le ceder pour que tu puisse chasser, la plupart du temps cela correspond a des bails et loyer.
